Articles sélectionnés pour le thème : fond commerce
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Fonds de commerce - Les Echos.fr
Le fonds de commerce est une notion juridique définie en France par la jurisprudence comme une «universalité», un bien meuble incorporel composé d'éléments corporels et incorporels mais juridiquement distinct de ces éléments. En pratique il s'agit de l'ensemble des actifs incorporels (enseignes, clientèle, droit au bail , marques, licences?) et corporels (matériel, outillage, mobilier?) qui sont...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : fond de commerce droit au bail / fond de commerce droit / qu est ce un fond de commerce
Hôtellerie fonds de commerce Tunisie : Djerba - Marche.fr
Lutte contre les escroqueries - annonces certifiées reconnaissables par le drapeau français
Cette certification ne sera possible que si...
Site :
marche.fr
Thèmes liés : annonce fond de commerce tunisie / annonce fond de commerce / prix d un fond de commerce / prix fond commerce / qu est ce un fond de commerce
Guide pour reprendre une entreprise I Horizon Entrepreneurs
RETOUR AU Guide pour créer son entreprise
Au moment de reprendre une entreprise, ou même de sélectionner un portefeuille de sociétés en vue d'une prospection, il est nécessaire de s'informer sur leur santé financière. Dans cet objectif, vous pouvez accéder gratuitement aux données clés de plus de huit millions d'entreprises et deux millions de dirigeants (bilans gratuits, rapports...
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http://blog.horizonentrepreneurs.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Clause de destination et bail "tous commerces" (fr) - La GBD
La clause de destination, côté bailleur
par Christophe Denizot, avocat au barreau de Paris
Si le locataire rêve d'une destination "tous commerces", les bailleurs acceptent très rarement une telle stipulation, préférant restreindre l'activité que le locataire pourra exploiter dans les locaux loués. Ont-ils raison ou pourraient-ils valider une telle clause ?
Avant de répondre à cette...
Date: 2018-03-27 09:35:05
Site :
http://www.lagbd.org
Le Fonds Agricole - Cravate De Notaire: Le Blog Des Notaires
- Les brevets et droits de propriété industriels.
Le fonds agricole ne comprend pas d'immeuble.
Le fonds agricole comprendra le droit au bail si un bail cessible a été mis en place. Le matériel fait partie du fonds agricole.
Les immeubles par destination ne peuvent pas faire partie du fonds agricole.
Les stocks font partie du fonds agricole. Le nantissement du fonds de...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / location vente d'un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Aix-en-provence - 23 fonds de commerce snack à Aix-en ...
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Les particularités pour la recherche Fonds Commerce Snack Aix Provence
95% biens immobiliers à vendre possède des photos. En moyenne, une annonce pour Fonds Commerce Snack...
Site :
https://immobilier.mitula.fr
Thèmes liés : recherche fonds de commerce a vendre / annonce fond de commerce a vendre / recherche fond commerce / immobilier fond de commerce / fond commerce a vendre
Spécialiste achat, vente fonds de commerce, cession ...
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Qui sommes-nous ?
Suite à l'initiative audacieuse de précurseurs de la transaction de fonds de commerce, un groupe de cabinets d'affaires décide d'allier leurs compétences et leurs moyens. C'est alors que le Groupement national CEH se crée en 1978 à...
Site :
ceh-france.com
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / achat et vente fond de commerce
Salon de coiffure à vendre - vente fonds de commerce de ...
Annonces de fonds de commerce de salon de coiffure, coiffeur a vendre, vente de salon de coiffure,salon de coiffure à vendre, commerce de coiffure,toutes les offres de...
Site :
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Thèmes liés : annonce vente fond de commerce coiffure / annonce fond de commerce a vendre / annonces vente fond commerce / fond commerce a vendre / mur et fond de commerce a vendre
Locaux commerciaux fonds de commerce à vendre vendée ...
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Trouvez ici l'ensemble des annonces gratuites qui concernent la vente l'achat la cession ou la location de locaux commerciaux, de fonds de commerces de pas de porte dans le domaine de l'entreprise le commerce en Vendée. Hôtels campings gîtes à vendre pour démarrer une activité c'est l'idéal.
Fonds de commerce local commercial à Chantonnay - Chantonnay...
Site :
http://www.vendeen.net
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Quel statut ? En devenant entrepreneur, vous perdez votre statut de salarié et toutes les couvertures sociales qui y sont liés.
Le choix du statut juridique pour exploiter votre entreprise va être déterminant à plus d'un titre. Il n'existe pas de mauvais statut mais il faut...
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http://www.paris.credit-professionnel.pro
Thèmes liés : offre d achat fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acheter un fond de commerce sans apport
Café à vendre Pas de Calais (62) - transactioncommerce.com
Café à vendre Pas de Calais (62)
La recherche "A vendre Café Pas de Calais (62)" ne retourne aucun résultat.
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Tous commerces et locaux professionnels Pas de Calais (62)
Voici les différentes solutions que nous pouvons vous proposer :
Activez une alerte email, vous serez alors averti dès qu'une annonce de Café sera ajoutée Pas de Calais (62).
Nous avons trouvé des...
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http://www.transactioncommerce.com
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Vente fonds de commerce Transport - Logistique à vendre ...
Vente Fonds de commerce AMBULANCE TAXI VSL situé dans une station des Pyrénées-Orientales en Occitanie Plusieurs licences taxis et...
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Vente - Entreprise Transport - Logistique Centre 37 Indre et Loire
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Date: 2017-07-07 16:59:36
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http://www.cessionpme.com
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cession d'un fonds de commerce en redressement judiciaire ...
cession d'un fonds de commerce en redressement judiciaire
Question postée dans le thème Difficultés sur le forum Entreprise.
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J'ai effectué une offre d'achat pour un fonds de commerce en redressement judiciaire. Cette offre a été acceptée et contre signée par le vendeur et adressée au...
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http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / offre d achat fonds de commerce / cession d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce dans la cadre d’une ...
Le Tribunal de commerce a jugé que « dès lors que la vente d'un fonds de commerce a été autorisée par le juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire et que cette vente est parfaite et a été exécutée, le juge-commissaire n'est pas compétent pour décider d'une diminution du prix ou d'une indemnisation des acquéreurs en raison de la défectuosité d'un élément du...
Date: 2018-04-15 12:09:48
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d un fond de commerce / prix d'un fond de commerce boulangerie / droit cession d un fond de commerce
Annonce vente fonds de commerce restaurant Bordeaux (33000 ...
Assurez ce commerce
(33)dans ville du Medoc cede fonds de commerce de Brasserie Cafeteria proche centre commercial, très bien placé sur axe très passant avec vaste parking. Beau volume 250m², cuisine bien...
Site :
https://www.paruvendu.fr
Thèmes liés : vente fond de commerce restaurant bordeaux / annonce vente fonds de commerce restaurant / vente de fond de commerce restaurant / annonce fond de commerce restaurant / annonces vente fond commerce
Cession de fonds de commerce ou de clientèle ...
entre 250 000 EUR et 350 000 EUR
Partielle
Activité de vente et d'hébergement *
jusqu'à 250 000 EUR
entre 250 000 EUR et 350 000 EUR
Partielle
Autre activité ou pour un titulaire de BNC
jusqu'à 90 000 EUR
entre 90 000 EUR et 126 000 EUR
Partielle
* à l'exception en principe des locations meublées.
Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes...
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https://www.service-public.fr
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Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Voir cette notion
Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale
Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )
Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...
Site :
https://www.pernaud.fr
Actes uniformes - ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ...
Suivant >
Article 170
Lorsque le nantissement conventionnel ou judiciaire ou le privilège du vendeur du fonds de commerce porte sur des brevets d'invention, marques de fabrique, de service et de commerce, des dessins et modèles et autres droits de la propriété intellectuelle ainsi que sur le matériel professionnel, il doit, en dehors de l'inscription de la sûreté du créancier au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, être satisfait aux règles de publicité prévues pour les actes...
Site :
http://www.ohada.com
Thèmes liés : vente d un fond de commerce / credit fond de commerce / vente de fond de commerce / vendeur de fond de commerce / fond de commerce droit
Achat de fonds de commerce et aquisition
Consultez nos annonces de cession de fonds de commerce .
Votre recherche peut être ciblée par zone géographique et/ou par secteur d'activité. Vous avez aussi la possibilité d'affiner votre ciblage en renseignant un mot-clé ou une référence.
Validez et...
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http://www.vente-fonds-commerce.fr
Thèmes liés : annonce fond de commerce / cession d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / cession de fonds de commerce / recherche fond commerce
Vente fonds de commerce restaurant Mahajanga MADAGASCAR
Adresse: Amborovy Mahajanga
Pays: Madagascar
E-mail: vero@mahajanga-immobilier.com
Exclusivité Agence immobilière Mahajanga. Vente d'un fonds de commerce. Affaire idéalement située sur une plage magnifique de sable fin un décor de carte postal !
Fonds de commerce comprenant un restaurant français 100 couverts sur la plage, plus un restaurant snack 30 couverts côté piste, une...
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AXE PRO Ouest - Immobilier et fonds de commerce, gestion ...
Les services AXE PRO Ouest
Vous souhaitez vendre, acheter, louer ou faire gérer tous types de biens immobiliers et professionnels! L'agence Axe Pro Ouest vous accompagne dans la réalisation de vos projets.
Nous disposons à ce jour d'environ 300 biens immobiliers à vendre tels que maisons, appartements, terrains, demeures...
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Thèmes liés : maison avec fond de commerce a vendre / immobilier fond de commerce / fond commerce a vendre / achete fond de commerce / agence immobiliere fond de commerce
Achat d’un fonds de commerce : les points à surveiller ...
La reprise d'un fonds de commerce ne s'improvise pas. Pour limiter les risques, il faut étudier le dossier avec attention, notamment les contrats qui se transmettent avec le fonds à l'acquéreur.
Reprendre un fonds de commerce est une solution qui ne manque pas d'intérêt. Elle permet de démarrer l'activité rapidement, en disposant d'emblée d'un local, d'une clientèle, et d'un outil de...
Date: 2018-04-15 12:06:17
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Thèmes liés : reprise d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / offre d achat fonds de commerce / achat d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce
Licence de droit, cours de droit des affaires
Partie 1 : le commerçant déterminé par son activité commerciale
§1 - L'activité commerciale
L'activité commerciale renvoie à l'acte de commerce. Cependant, on ne dispose pas de définition substantielle de ces actes. En doctrine on a cherché à réfléchir à partir de la liste fournie et à dégager un critère général de la commercialité. On propose alors différents critères.
Il...
Date: 2016-03-16 19:07:27
Site :
http://www.cours-univ.fr
Les frais d’acquisition d’un fonds de commerce
Par Christel Villedieu - Publié le 17/08/2015
Dédale juridique et fiscal, l'acquisition d'un fonds de commerce entraîne le paiement d'un certain nombre d'impôts et de taxes. Qui varient...
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Dès lors qu'il s'agit d'impôts et de taxes, l'État sait compliquer les choses à loisir et l'achat d'un fonds de commerce n'échappe pas à la règle. D'autant que les pourcentages...
Site :
https://www.century21.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / achat d un fonds de commerce / cession d'un fond de commerce impot / droit cession d un fond de commerce / prix d un fond de commerce
Boulangerie à vendre - Petites annonces
boulangerie-a-vendre.fr est un site de petites annonces spécialisé dans l'achat et la vente de fonds de commerce de boulangeries, pâtisseries et terminaux de cuisson en France. Déposez et gérez vos annonces depuis votre espace personnel.
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Immobilier de commerce : les meilleures solutions
Agence immobilière
Marché commercial
L'immobilier commercial est le marché sur lequel se font les transactions d'achat, de vente de commerce, de fonds de commerce et de locations de biens mobiliers à usage commercial. Il peut s'agir de bureaux, de boutiques, de parking...
Avant de débuter une activité commerciale, le particulier doit définir un statut commercial. Va-t-il opter pour un...
Date: 2018-04-15 14:54:57
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Date: 2017-07-07 16:46:45
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Date: 2017-07-07 19:12:38
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http://www.carmes-transactions.com
Thèmes liés : fond de commerce a vendre restauration / fond commerce a vendre / vendeur de fond de commerce / fond de commerce restaurant / qu est ce un fond de commerce
Achat d'un fond de commerce : Vente et service des ...
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Toutes vos questions relatives aux services des Huissiers de Justice, aux ventes aux enchères publiques sur liquidation judiciaire, au recouvrement de créance, au constat d'huissier, au consultation juridique, au réalisation d'actes sous seing privé. Enregistrez-vous !
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La banque peut financer différents projets, notamment le fonds de commerce, à condition d'avoir la certitude d'être remboursée.
Pour cela, elle propose deux types de financement : le prêt classique et le crédit-bail, la principale différence entre les deux concernant la propriété du bien financé ; dans le cas du crédit-bail, vous louez le bien à l'organisme financier qui l'a...
Date: 2018-04-15 12:09:15
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Financement commerce - Centifis
Quel que soit le type de commerce auquel vous aspirez, Centifis, votre courtier en prêt immobilier, peut vous aider. Nous accompagnons ainsi de nombreuses références dans des secteurs très variés, du commerce de proximité à l'hôtel, en passant par le restaurant ou le salon de coiffure, sans oublier la sandwicherie ou l'institut de beauté.
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Date: 2018-04-15 12:09:27
Site :
http://www.centifis.eu
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / cession fonds de commerce formalites / cession fonds de commerce enregistrement
Les formalités de la cession de fonds de commerce ...
Les formalités de la cession de fonds de commerce
L'effectivité d'une vente de commerce est soumise à plusieurs conditions.
Des exigences préliminaires aux exigences supplémentaires, pour être valide, la cession d'un commerce passe par plusieurs étapes consécutives.
Les principales formalités
La vente d'un fonds passe par des formalités préliminaires. En effet, la validité de l'acte...
Date: 2017-07-07 18:58:17
Site :
https://www.meilleurtauxpro.com
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession fonds de commerce formalites
Achat d'un fonds de commerce: évitez les pièges
Achat d'un fonds de commerce: évitez les pièges
Publié le
01/11/2011
par Mallory Lalanne
Reprendre un fonds de commerce ne s'improvise pas. Cette opération comprend à la fois les biens mobiliers et les éléments incorporels, comme le bail commercial, la clientèle et les contrats. Pour éviter les mauvaises surprises, voici les points à analyser.
La reprise d'une entreprise est, en...
Site :
http://commerce.chefdentreprise.com
Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / reprise d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot
Comment passer une écriture de cession d'un fond de commerce?
La cession du fond de commerce est composée de plusieurs éléments :
La cession des machines : Cela se passe alors comme une écriture de cession d'un bien: On le sort de l'actif (valeur brute amortissement déjà pratiqué) via le...
Site :
http://xperlink.com
Thèmes liés : cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce enregistrement / cession de fonds de commerce / valeur d un fond de commerce / vente d un fond de commerce
Agent en fonds de commerce - GE.CH
L'exercice de l'activité d'agent en fonds de commerces nécessite l'obtention d'une autorisation et d'une carte de légitimation. Aucune formation ou compétence spécifique n'est cependant requise par...
Date: 2018-04-15 15:27:25
Site :
ge.ch
Thèmes liés : qu est ce un fond de commerce / loi fond commerce
créer Une Entreprise : Sarl
Société à responsabilité limitée SARL
La SARL est désignée par une dénomination sociale.
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.
.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : la SARL peut être constituée...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / achat d un fonds de commerce
Boulangerie - Pâtisserie - vente-fonds-commerce.fr
BOULANGERIE RESTAURATION RAPIDE DOUBS
Le fonds de commerce est une boulangerie avec restauration rapide. Situé au sein d'un quartier lyonnais dynamique, le chiffre d'affaires du fonds est assuré par par la...
Site :
http://www.vente-fonds-commerce.fr
Thèmes liés : vente fond de commerce boulangerie / vente fond de commerce restaurant lyon / prix d'un fond de commerce boulangerie / vente de fond de commerce restaurant / prix d'un fond de commerce restaurant
Amortissement et dépréciation du fonds de commerce à ...
Le fonds commercial sera présumé avoir une durée de vie non limitée et ne sera donc pas amortissable, mais cette présomption pourra...
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http://www.avocat-detavernierlevel.com
Thèmes liés : fond commercial amortissement / qu est ce un fond de commerce
Fonds De Commerce - Quels Sont Les Diagnostics ...
Lors de la vente d'un bien immobilier, les diagnostics obligatoires se sont multipliés depuis quelques années. Mais qu'en est-il en matière commerciale ? Est-ce pareil quand on vend les murs d'un local commercial ou quand on cède seulement son fonds de commerce ?
De nombreux diagnostics lors de la vente des murs
Quand on vend les murs d'un local commercial, certains diagnostics immobiliers...
Site :
immonot.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / diagnostic immobilier pour fond de commerce
Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce ...
Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce
Aspects pratiques de la cession d'un fonds de commerce
LES PREMIERS CONTACTS CEDANT/REPRENEUR
Le contact téléphonique :
- Aspect cédant : Dès lors, le vendeur doit tenter de sonder la motivation réelle de l'éventuel repreneur, afin de cerner s'il s'agit d'une sollicitation fantaisiste ou réellement sérieuse.
- Aspect repreneur : Il...
Site :
https://www.lemoniteur.be
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fond de commerce impot / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce
Amortissement des fonds de commerce: ne pas se précipiter
On signalera cependant que cette approche a pour effet, dans la pratique, de limiter la généralisation de l'amortissement du fonds de commerce ... Une fois encore, le Conseil d'Etat s'intéresse de près à l'évolution internationale des normes comptables, mais la voie de l'amortissement systématique de toutes les immobilisations incorporelles vers laquelle elle tend à ce jour poserait...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : fond de commerce en anglais / assurance fond de commerce / qu est ce un fond de commerce
Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce ...
Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquéreur ne doit pas omettre de budgéter, en plus du prix d'acquisition du fonds :
le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds acheté,
le montant du loyer payable d'avance (généralement trois mois),
les frais de déménagement,
les frais bancaires liés au montage du crédit,
les éventuels travaux à prévoir,
la commission du...
Site :
https://www.cabinet-catry.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce calcul
Acheter un fonds de commerce Boucherie - charcuterie
Unique Boucherie de la Peyrade
Dpt Hérault (34), à vendre fond de commerce BESNIER Gérard Boucherie - Traiteur, Centre Ville de La Peyrade. Route passante entre Sète et Frontignan, parking proche et la plage à...
Site :
http://www.vente-fonds-commerce.fr
Thèmes liés : fond commerce a vendre / achete fond de commerce / qu est ce un fond de commerce / prix fond commerce
Fonds de commerces à remettre | J'Annonce
fond de commerce sandwicherie-snack-petite restauration-traiteur à remettre. actuellement en activité à Nivelles, 29000EUR avec matériel, nombreuses possibilités horeca, 80...
EUR 29.000 Nivelles
Beau salon de coiffure à remettre dans un rez de chaussée...
Date: 2018-04-15 15:31:24
Site :
http://www.jannonce.be
Thèmes liés : annonce fond de commerce restaurant / annonce fond de commerce / fond de commerce restaurant / commerce a remettre / qu est ce un fond de commerce
Racheter un fond de commerce en Thaïlande? - Voyage Forum
Moi je ne connais pas la législation étrangère quant à l'achat d'un fond en Asie, par contre permets moi de te confirmer que si tu as réellement pensé à épouser une Thaî pour faciliter la paperasse, et que tu as soumis ta "lumineuses idée" à ta femme actuelle, alors là, effectivement, tu es un fameux gougeat
.
Entre Bkk et France, Thaïlande
Photo personnelle du membre Thuan...
Site :
https://voyageforum.com
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Valorisation d’un fonds de commerce - AM Conseil Expertise ...
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Valorisation d'un fonds de commerce
Il apparaît que suite à un sinistre des locaux utilisés par un commerce, seuls les éléments corporels sont garantis, la disposition des locaux utilisés entraîne la perte irrémédiable du droit au bail et de l'achalandage, ce qui réduit à néant la valeur du fonds du commerce.
L'article 2.722 du code civil stipule qu'en cas de destruction...
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Liquidation judiciaire - Annonces de fonds de commerces et ...
Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?
Consultez la liste des entreprises en liquidations judiciaires; Liste d'entreprises en défaillance - Rechercher une entreprise
La liquidation judiciaire est la solution:
- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'en l'absence de...
Site :
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