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Fonds de commerce maroc - Cours - simo81 - LaDissertation.com
Fonds de commerce maroc
Cours : Fonds de commerce maroc. Recherche parmi 198 000+ dissertations
Par simo81 o 15 Février 2016 o Cours o 725 Mots (3 Pages) o 399 Vues
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1-la notion du fonds de commerce.
2-la vente du fonds de commerce.
La notion du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est définit par l'article 79 du code de commerce ; il est définit...
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Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle
La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.
La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous...
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Comment financer un fonds de commerce ? | Courtier en pret ...
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Comment financer un fonds de commerce ?
Lors de la reprise d'un fonds de commerce, le repreneur investit obligatoirement une partie de ses économies afin de constituer son apport personnel mais il doit souvent être complété par un financement extérieur tel qu'un crédit professionnel.
Besoin d'un financement pour reprendre un...
Date: 2018-04-15 12:01:24
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Date: 2017-07-07 16:42:46
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Plus value, Commerce, Restauration | Tout
je vends un fond de commerce en restauration 3 ans d'activité donc une plus value, j'aimerais savoir comment calculer le montant de l'impôt et savoir quoi déduire de cette plus value merci de votre aide. [...] Il n'est pas possible de répondre tel que à votre question, vous pouvez en effet peut être bénéficier de régime d'exonération totale ou partielle. [...]
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Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce
Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce
Vendre ou céder son affaire est une décision importante dans la carrière professionnelle de chacun.
C'est parfois une opération que l'on réalise une seule fois dans sa vie et il convient de ne pas « la rater » par manque de précautions élémentaires.
Lorsque la décision est prise, il...
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différence entre "pas de porte", "fond de commerce"...
Le droit au bail est un élément du fonds de commerce. ... un droit au bail signifie céder son droit de propriété sur le bail du local dans lequel une activité est exercée.
C'est pourquoi le propriétaire ne peut en aucun cas interdire au locataire de céder le bail lorsqu'il vend son fonds.
Avantages / Inconvénients : euh... Vu que ce sont des choses totalement différentes, elles ne sont...
Date: 2016-09-05 13:56:53
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http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
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I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce
I. Définition du fonds de commerce
1
Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...
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Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en ...
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Alerter
Bonjour à tous,
J'ai créé il y a 4 ans un commerce en sarl , j'ai des difficultés financières et souhaite donc revendre mon fond de commerce mais je me pose quelques questions
comment...
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Suis-je obligé de payer cette dette ?
Si vous vendez votre fonds de commerce, votre EURL continuera d'exister avec ses dettes. Vous serez donc obligé de la payer. La seule solution serait de vous mettre en état de cessation des paiements sans vendre le fonds bien entendu. Votre EURL passera au tribunal de commerce et sera mise en liquidation judiciaire (a priori). [...] Vous n'aurez alors...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce
Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?
Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de commerce et l'entreprise, qui est une société (EURL, SARL, SASU...). Ainsi,...
Site :
http://estheticienne.pro
La location gérance du fonds de commerce - Cours de droit
Accueil >> Cours de droit des affaires >> La location gérance du fonds de commerce
La location gérance du fonds de commerce
Par coursdedroit dans Cours de droit des affaires le 27 Janvier 2016 à 23:04
La location gérance du fonds de commerce
La location-gérance du fonds de commerce est la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce loue son fonds à un gérant, qui...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit d'enregistrement fond de commerce
Questions sur la transaction de fonds de commerce ...
Questions sur la transaction de fonds de commerce
Questions sur la transaction de fonds de commerce
Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?
1. Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)
2. Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...
Site :
http://www.tcc-fr.com
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La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...
La promesse de vente de fonds de commerce
La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d'une opération de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce.
La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir se...
Site :
https://www.hugueny-avocat.fr
fiscalité marocaine vente de fond de commerce
Posté le: 13/04/2010 17:03:31 Sujet du message: vente de fond de commerce
bonjour
Lorsqu'on vend un fond de commerce qu'on a constitué nous même, le montant de la vente du fond de commerce est considéré comme un revenu professionnel, le montant de la vente est estimé par l'inspecteur de la région, par conséquent l'impôt peut être très important
L'exemple que j'ai c'est d'une maison d'hôte de deux chambres, en décidant de la vendre on s'est déplace chez...
Site :
http://www.makdonis-consulting.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente de fond de commerce fiscalite / vente d un fond de commerce / vente de fond de commerce / vend fond de commerce
Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)
Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas de l'apport du fonds de commerce en...
Site :
http://www.net-iris.fr
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Cession Fond de Commerce en nom propre et stocks - Net-iris
Cession Fond de Commerce en nom propre et stocks
Question postée dans le thème Gestion de Société sur le forum Entreprise.
153
Bonjour,
Dans le cadre de la cession d'une entreprise individuelle, independamment du prix du fond de commerce, comment sont traités d'un point vue juridique la partie stock?
Je m'explique si je vends mon entreprise individuelle, et ayant auparavant passé commandes...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fond de commerce / cession de fonds de commerce / prix d un fond de commerce / prix fond commerce
Financement fond de commerce - Meilleurtauxpro.com
Financement fonds de commerce
Comment financer un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels appartenant à une entreprise commerciale et indispensable à son activité.
Lorsque vous vous lancez dans une activité, reprendre un fonds est une solution aux multiples avantages, dont l'acquisition immédiate d'une clientèle (comprise dans les...
Date: 2018-04-15 11:57:48
Site :
https://www.meilleurtauxpro.com
Fonds de commerce et entreprise à reprendre à l’étranger
Commerce à vendre » Fonds de commerce et entreprise à reprendre à l'étranger
Fonds de commerce et entreprise à reprendre à l'étranger
Annonces de locaux commerciaux, fonds de commerce et entreprise à reprendre à l'étranger. Les pays suivants disposent d'une page dédiée : Belgique - Brésil - Burkina Faso - Canada - Espagne - États-Unis - Ile Maurice - Indonésie - Italie - Laos -...
Site :
commerces-a-vendre.com
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Faire son choix entre cession de fonds de commerce et ...
Faire son choix entre cession de fonds de commerce et cession de parts sociales
jeu, 28/07/2011 - 13:06 -- Karine GAMRASNI
Lorsque l'on souhaite acquérir une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale et ayant déjà une clientèle, se pose d'emblée la question: acquisition du fonds de commerce ou acquisition des parts sociales?
Les deux opérations juridiques sont très...
Date: 2018-04-15 14:59:06
Site :
http://avocats-alalettre.fr
achat restaurant > cession commerce > restaurant à vendre
restaurant à vendre
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VENDRE / LOUER / CEDER. Conseils pour évaluer son affaire à céder. Proposer un bien. Proposer un bien. Trouver un conseiller. Les bureaux ont beau être passifs,...
Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la ...
22 Commentaires
Perrier 25 mai 2014 à 22 h 22 min _- Répondre
Bonsoir mon commerce peut se vendre 680000 euros j ai 42 ans cela fait 7 ans que je suis a mon compte avec une eurl ! Combien il me restera après la cessation ? Si je réinvesti tout en peu de temps j aurais combien de taxes merci
LE BRIS 24 juin 2014 à 17 h 11 min _- Répondre
Bonjour,
Nous ne pouvons pas répondre précisement à...
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http://www.compta.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce par une sarl
Cession du fonds de commerce et retraite : Pas de rabot ...
Cession du fonds de commerce et retraite :
Pas de rabot pour l'exonération des plus values !
La première cause de cession des fonds de commerce est le départ à la retraite du commerçant. Une transmission bien anticipée permet au chef d'entreprise d'organiser au mieux les conditions de sa succession. En s'y prenant suffisamment à l'avance, il peut choisir son successeur, et assurer la...
Site :
http://www.legicoach.typepad.com
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Plus value, Vente, Fonds | Tout
Peut-on échapper à la plus-value ?
J'ai financé personnellement ces investissements. A combien puis-je estimer mon commerce sachant qu'il se situe en plein centre ville, face à un parking et attenant à un salon de coiffure. [...] Comment calcule-t-on la plus value taxable par les impôts sur la vente de ce fonds et comment rentrer dans ces investissements financiers et ne pas perdre...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
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Quelles sont les différences entre la vente des titres d ...
Par Pierre Chameroy - FOC Rapprochement
Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède. Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients ! Lors de la cession d'un fonds de commerce la difficulté est de définir avec précision ce qui revient à l'acheteur et...
Site :
fusacq.com
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Fond de commerce à reprendre en Ardèche
Opportunité suivante
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En Ardèche méridionale, cause retraite, vends fonds de commerce dans un ancien moulinage en pierres de taille du 19° sur un terrain de 2500 m² : un musée de la soie créé en 1996, avec d'authentiques pièces (moulins, métiers à tisser, etc.) une grande boutique, une cuisine de restaurant à rééquiper (possibilité salon de thé,...
Site :
http://www.pole-implantation-tourisme.org
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / vente d un fond de commerce / vente fond de commerce en ligne / vente de fond de commerce
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant
I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles
A. Acquisition d'un droit au bail
1
Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La vente d'un fonds de commerce mis en location-gérance
Imaginons le cas de M. X
Il est propriétaire d'un fonds de commerce depuis de nombreuses années.
Ce fonds a été mis en location gérance en juillet 2005 à la société Z, créée à cette occasion et qu'il contrôle.
Il a trouvé un acheteur qui est prêt à acheter le fonds et la société exploitante.
M. X. souhaite prendre sa retraite après la vente.
La question est de savoir s'il peut...
Date: 2018-04-15 15:14:00
Site :
http://www.paulduvaux.com
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Comment évaluer la vraie valeur d'un restaurant
Un restaurant est un fonds de commerce. À ce titre, il s'évalue comme tous les autres fonds de commerce.
Pour ce faire, il faut se livrer à une analyse précise des trois derniers bilans du restaurant que l'on envisage d'acquérir. Ces documents comptables attestent des résultats de l'entreprise. Eux seuls sont à prendre en considération à l'exception des événements exceptionnels que...
Site :
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Effets du nantissement du fonds de commerce, agricole, ou ...
1. 2. Effets du nantissement du fonds de commerce, agricole, ou artisanal
Effets au cours du nantissement
Pendant la durée du nantissement, le propriétaire du fonds demeure en possession.
L'inscription est valable dix ans, mais elle est renouvelable, jusqu'au paiement de la créance nantie. Lorsque la créance nantie est payée, un acte notarié signé par l'ancien créancier doit être...
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sofiane Bachali
Membre depuis le 01 Mars 2017
sofiane Bachali
2 messages
Bonjour ,
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Droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce
Droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce
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Ainsi, lorsque la valeur du fonds est inférieure à 23.000 EUR, l'acquéreur ne paye pas de droit d'enregistrement à payer, à l'exception d'un droit minimum de perception de 25EUR.
Entre 23.000EUR et 200.000EUR, les droits d'enregistrement s'élèveront à 3% de la valeur du fonds.
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Propriétaire, Murs, Fonds de commerce, Bail commercial | Tout
Il vend des voitures allemandes sur Internet
Diplômé de Sup de Co Nice, Christophe Debrie passe 17 ans comme cadre chez divers constructeurs automobiles ( Fiat, Ford, Daimler Chrysler ). Après un passage dans les années 2000 chez Autobytel, un des sites pionniers de vente de voitures neuves sur Internet, il veut créer son entreprise. [...] Christophe Debrie met environ un an pour...
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BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition
BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Définition
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Il convient de distinguer les cessions ou cessations totales d'entreprises de celles qui revêtent un caractère seulement partiel.
I. Cession ou cessation totale d'entreprise
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Il faut entendre par cession totale d'entreprise, au sens de l' article 201 du code général des impôts (CGI) toute transmission de l'ensemble de l'exploitation...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce definition / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot
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Partie 1 : le commerçant déterminé par son activité commerciale
§1 - L'activité commerciale
L'activité commerciale renvoie à l'acte de commerce. Cependant, on ne dispose pas de définition substantielle de ces actes. En doctrine on a cherché à réfléchir à partir de la liste fournie et à dégager un critère général de la commercialité. On propose alors différents critères.
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Date: 2016-03-16 19:07:27
Site :
http://www.cours-univ.fr
Reprise d'un fonds de commerce de Fleurs(Fleuriste ...
Question : Je n'ai pas compris pourquoi mon agence bancaire a refusé de me prêter 67000 euros pour la reprise d'un fonds de commerce de vente de fleurs. Je suis fleuriste de profession depuis 6 ans. Je connais toutes les ficelles du métier et la boutique à vendre est un excellent investissement. Elle rapporte de l'argent à gogo (CA de 560 000 euros par an, bénéfice de 56000 euros par an).
Le fleuriste, mon employeur, me vend le fonds de commerce à 345 000 euros. Selon les calculs de mon...
Site :
https://www.rachatducredit.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / reprise d'un commerce de fleurs / vente d'un fond de commerce calcul / vente d un fond de commerce
Le Fonds Agricole - Cravate De Notaire: Le Blog Des Notaires
- Les brevets et droits de propriété industriels.
Le fonds agricole ne comprend pas d'immeuble.
Le fonds agricole comprendra le droit au bail si un bail cessible a été mis en place. Le matériel fait partie du fonds agricole.
Les immeubles par destination ne peuvent pas faire partie du fonds agricole.
Les stocks font partie du fonds agricole. Le nantissement du fonds de...
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http://www.cravatedenotaire.com
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Polynésie Française - annonces vente fonds de commerce ...
Entreprise à vendre à Tahiti en Polynésie Française : commerce de gros en accessoire mode, cosmétique, jouets, vêtements... Installée depuis 20 ans sur Tahiti et les [...]
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Fonds De Commerce - Quels Sont Les Diagnostics ...
Lors de la vente d'un bien immobilier, les diagnostics obligatoires se sont multipliés depuis quelques années. Mais qu'en est-il en matière commerciale ? Est-ce pareil quand on vend les murs d'un local commercial ou quand on cède seulement son fonds de commerce ?
De nombreux diagnostics lors de la vente des murs
Quand on vend les murs d'un local commercial, certains diagnostics immobiliers...
Site :
immonot.com
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Locaux commerciaux fonds de commerce à vendre vendée ...
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LOCAUX COMMERCIAUX / FONDS
Trouvez ici l'ensemble des annonces gratuites qui concernent la vente l'achat la cession ou la location de locaux commerciaux, de fonds de commerces de pas de porte dans le domaine de l'entreprise le commerce en Vendée. Hôtels campings gîtes à vendre pour démarrer une activité c'est l'idéal.
Fonds de commerce local commercial à Chantonnay - Chantonnay...
Site :
http://www.vendeen.net