Articles sélectionnés pour le thème : droit d'enregistrement fond de commerce
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Droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce ...
Droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce
Droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce
Publié le 10.06.2014
Vous achetez ou vendez-votre fonds de commerce ? Calculez à l'aide de notre simulateur le montant des droits d'enregistrement dont vous devrez vous acquitter.
Fraction du...
Site :
https://www.secob.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce enregistrement / cession d un fond de commerce / fond de commerce droit enregistrement
Vente de Fonds de commerce - Boucherie - Modèles de ...
Contrat de cession d'un Fonds de commerce de Boucherie-Charcuterie conclu entre un Cédant et un Acquéreur. Le modèle proposé stipule toutes les...
Site :
https://www.un-contrat.com
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / prix d'un fond de commerce boucherie / cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une ...
Actualités
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Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Cessation, transmission et reprise d'entreprise >Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
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Droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce ...
Le cabinet lavallois vient de souffler ses 40 bougies.
Actualité
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Actualité
Le cabinet TALENZ-SOFIDEM a été fièrement représenté lors de la 5e édition du Marathon en équipe EKIDEN de Laval,...
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http://www.talenz.fr
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Cession de fonds de commerce, droit au bail, licence IV
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Cession de fonds de commerce et de droit au bail, licence IV
La vente de fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.
L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :
- le prix de vente du fonds,
- le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte...
Site :
https://jurisportail.com
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Acquisition d’un fonds de commerce : droits d ...
Le fonds de commerce et la clientèle acquis doivent être situés dans :
- des zones de redynamisation urbaine (ZRU) ;
- dans des zones franches urbaines (ZFU) ou ;
- dans des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Attention : sont exclues de la réduction du taux des droits d'enregistrement, les cessions de droit au bail ou d'une promesse de bail sur un immeuble (article 725 du CGI). De même,...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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Cession de fonds de commerce - Le-droit-des-affaires.com
Cession de fonds de commerce
19 Dec
La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) n°2014-856 du 31 juillet 2014 a créé une obligation d'information des salariés d'une entreprise préalable à la cession : d'un fonds de commerce, ou d'une...
02 Juil
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite « Loi Pinel », a...
Site :
http://www.le-droit-des-affaires.com
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Formalités simplifiées pour la vente d’un fonds de commerce
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Formalités simplifiées pour la vente d'un fonds de commerce
Les formalités liées à la vente d'un fonds de commerce ont été allégées par la loi Macron.
La récente loi Macron du 6 août 2015 a apporté un certain nombre de modifications en matière de cession de fonds de commerce.
Tout d'abord, elle supprime l'obligation, qui incombait à l'acquéreur, de publier la vente du...
Date: 2018-04-15 14:52:34
Site :
https://business.lesechos.fr
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
Site :
http://www.avocat-evanno.com
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Les droits d’enregistrement en cas de cession - Blog Valoxy
Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement
Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement
4.5 (90%) 2 votes
par :Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy
Notez cet article :
Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement
En cas de cession de fonds de commerce ou de titres de société (parts...
Site :
https://blog.valoxy.org
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Le fonds de commerce - Création reprise - Les Clés de la ...
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La clientèle
La clientèle est constituée des acheteurs de biens et de services proposés à la vente dans le fonds de commerce considéré.
La clientèle est l'élément le plus important du fonds de commerce. C'est la raison pour laquelle l'estimation de la valeur d'un fonds de commerce est principalement basée sur les ventes à la clientèle.
C'est donc elle qui fait...
Date: 2018-04-15 16:09:52
Site :
http://www.lesclesdelabanque.com
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Achat de fonds par société | AFE, Agence France Entrepreneur
Procédure d'un rachat de fonds de commerce par une société en formation
J-4 mois
(délai indicatif)
Signature des statuts de la société et mandat donné aux fondateurs pour passer tous les actes nécessaires à la création de la société et jusqu'à son immatriculation.
J-4 mois
Pourparlers, négociation sur les conditions du rachat du fonds de commerce.
J-3 mois
(délai...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : achat d'un fond de commerce en france / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Fonds de commerce - Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ...
Actif
Fonds de commerce - Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce désigne l'ensemble des actifs corporels et incorporels indispensables à une entreprise à vocation commerciale pour mener à bien son activité.
Si tu es intéressé par le concept de fonds de commerce, peut-être trouveras tu utile de consulter notre article portant sur le capital social de l'entreprise.
Le...
Date: 2017-06-27 08:12:12
Site :
https://debitoor.fr
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Définition nantissement de fonds de commerce - Gouache Avocats
Nantissement de fonds de commerce
Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d'un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l'objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d'une sûreté réelle....
Site :
gouache.fr
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Cession de fonds de commerce : zoom sur les formalités
La cession fonds de commerce et ses formalités
25/08/2014 18:07
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La cession d'un fonds de commerce s'accompagne d'un certain nombre de formalités administratives. Mentions obligatoires, formalités d'enregistrement et de publicité, droits de mutation...faites le point sur les démarches à effectuer dans le cadre d'une vente ou d'une donation de fonds de...
Site :
https://www.limmobilierdunmondequichange.fr
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Les frais d’acquisition d’un fonds de commerce
Par Christel Villedieu - Publié le 17/08/2015
Dédale juridique et fiscal, l'acquisition d'un fonds de commerce entraîne le paiement d'un certain nombre d'impôts et de taxes. Qui varient...
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Dès lors qu'il s'agit d'impôts et de taxes, l'État sait compliquer les choses à loisir et l'achat d'un fonds de commerce n'échappe pas à la règle. D'autant que les pourcentages...
Site :
https://www.century21.fr
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Fiscalité d'une vente de fonds de commerce | Fonds de ...
1%
5%
Ainsi, lorsque la valeur du fonds est inférieure à 23.000 EUR, l'acquéreur ne paye pas de droit d'enregistrement à payer, à l'exception d'un droit minimum de perception de 25EUR.
Entre 23.000EUR et 200.000EUR, les droits d'enregistrement s'élèveront à 3% de la valeur du fonds.
Au-dessus de 200.000EUR, les droits d'enregistrement s'élèveront à 5% de la valeur du fonds.
L'impôt...
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / droit d'enregistrement fond de commerce / valeur d un fond de commerce
Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle
La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.
La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fond de commerce impot
Formalités de cession d’un fonds de commerce, pas si ...
La cession d'un fonds de commerce n'est pas une opération anodine, elle nécessite un certain nombre de formalités à remplir. Focus sur les principales procédures à suivre pour vendre en bon et due forme.
Comment céder son fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite, pour être réalisée correctement, un acte de cession établi par un...
Site :
http://www.finances-infos.com
Thèmes liés : cession d'un fond de commerce impot / vente d'un fond de commerce notaire / prix de vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce
Immobilisations incorporelles (comptes 20) - Plan ...
Section 2. [442] Comptes d'immobilisations (Classe 2)
Immobilisations incorporelles (comptes 20)
Le compte 201 " Frais d'établissement " enregistre les frais d'établissement soit directement, soit par l'intermédiaire du compte 72 " Production immobilisée " .
Le compte 203 " Frais de recherche et de développement " enregistre les frais de recherche appliquée et de développement...
Date: 2012-03-22 22:47:06
Site :
http://www.plancomptable.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / fond de commerce droit enregistrement / fond de commerce droit au bail / valeur d un fond de commerce / fond de commerce droit
Les droits d'enregistrement | 1819.be
Le droit fixe général
Les droits d'enregistrement
Des droits d'enregistrement sont en principe perçus lors de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit - c'est-à-dire la formalité qui consiste dans la copie, l'analyse ou la mention d'un acte ou d'un écrit - par le receveur de l'enregistrement, dans un registre destiné à cet effet ou sur tout autre support.
Voici quelques exemples d'actes...
Date: 2018-04-15 15:09:52
Site :
https://www.1819.brussels
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Cession d’un fonds de commerce
Cession d'un fonds de commerce
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments divers (la clientèle, l'achalandage (c'est-à-dire la clientèle potentielle), le droit au bail, le matériel, les marchandises,...), affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.
Le fonds de commerce peut être vendu, loué ou nanti.
Quels...
Site :
https://www.hermant-avocat-versailles.fr
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession fonds de commerce formalites / cession d'un fond de commerce impot
Vente de fonds de commerce et formalités - Le-droit-des ...
En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées :
Enregistrement à la recette des impôts
L'acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds.
Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit intervenir avant la publication de la vente (sous...
Site :
http://www.le-droit-des-affaires.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / vente de fond de commerce formalites / annonce legale vente fonds de commerce / annonces vente fond commerce
Fiscalité de la cession du fonds de commerce - joptimiz.com
L'imposition de la plus-value pour le cédant
Cession du fonds par la société :
Si le choix est porté sur la cession par la société du fonds de commerce, l'opération sera imposée d'une part au niveau de la société lors de la cession puis d'autre part au niveau de l'actionnaire au moment de l'appréhension du prix de cession.
La cession du fonds de commerce par la société entrainera...
Date: 2016-07-17 12:18:43
Site :
http://www.joptimiz.com
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Comment vendre un fonds de commerce ? L'Itinérant
1. Quels sont les devoirs du vendeur ?
Le vendeur doit s'engager contre les vices cachés et les risques d'éviction par un tiers.
Les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds de commerce doivent être obligatoirement remis le jour de l'entrée en jouissance, qu'elle soit différée ou immédiate.
Les livres comptables des trois dernières années qui ont précédé la vente...
Site :
https://www.litinerant.fr
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Modèle d'annonce légale de cession de fonds de commerce et ...
Activité du fonds de commerce cédé.
Exemple : restauration rapide.
annonce légale de cession de fonds uniquement
Adresse du fonds
Adresse complète du fonds de commerce.
Oui
Registre du Commerce et des Sociétés compétent pour le fonds en cession.
Oui
Date à laquelle l'acquéreur jouit de sa propriété ou de son droit au bail.
Oui
Ce qui compose le fonds. Exemple : droit au bail,...
Site :
https://utile.annonces-legales-faciles.com
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Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)
Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas de l'apport du fonds de commerce en...
Site :
http://www.net-iris.fr
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La cession de fonds de commerce - Legalstart.fr
La cession de fonds de commerce
Marion Corvée
diplômée de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
24 septembre 2015
Temps de lecture : 4 min
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C'est parti
La cession de fonds de commerce
Céder son fonds de commerce est une opération fréquente : près de 40 000 fonds de commerce...
Site :
https://www.legalstart.fr
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Financement commerce - Centifis
Quel que soit le type de commerce auquel vous aspirez, Centifis, votre courtier en prêt immobilier, peut vous aider. Nous accompagnons ainsi de nombreuses références dans des secteurs très variés, du commerce de proximité à l'hôtel, en passant par le restaurant ou le salon de coiffure, sans oublier la sandwicherie ou l'institut de beauté.
La cession...
Date: 2018-04-15 12:09:27
Site :
http://www.centifis.eu
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / cession fonds de commerce formalites / cession fonds de commerce enregistrement
La cession d’un fonds de commerce au Luxembourg ...
La cession d'un fonds de commerce au Luxembourg
Mis à jour le
La cession d'un fonds de commerce à Luxembourg
1- Aperçu du régime juridique de la cession d'un fonds de commerce au Luxembourg
La cession d'un fonds de commerce emporte la cession de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui le composent (enseigne, nom commercial, immeubles, matériel, installations, droit au bail,...
Date: 2017-07-07 18:07:00
Site :
http://www.fiduciaire-lpg.lu
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession fonds de commerce luxembourg / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce
Fond de commerce, Enregistrement, Impôts | Tout
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils - cession-commerce.com
On appelle acte sous seing privé l'acte établi entre particuliers sans l'intervention d'une personne spécialement habilitée par la loi. L'acte notarié, quant à lui, est rédigé par un notaire. Si celui-ci est obligatoire dans certains cas (contrat de mariage, vente d'immeuble ), les parties ne sont pas...
Cession de fonds de commerce | impots.gouv.fr
Cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce. Cette opération doit être soumise à la formalité d'enregistrement.
Un fonds de commerce se compose ordinairement :
des éléments incorporels :
la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits...
Date: 2018-04-15 14:54:42
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot / droit d'enregistrement fond de commerce
Cession d'un fonds de commerce / Fonds de commerce ...
Horaires : de 9h30 à17h00 du lundi au vendredi
Téléphone : (+377) 98 98 98 00
Fax : (+377) 92 05 75 20
0
Le principe
La vente d'un fonds de commerce ou sa cession sous quelque forme que ce soit (apport en société, donation ou attribution par suite du règlement d'une succession) donne lieu à une publicité au Journal de Monaco qui a pour but la protection des droits des créanciers du...
Date: 2017-07-07 18:48:11
Site :
http://service-public-entreprises.gouv.mc
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Nantissement de fonds de commerce et formalités
Le nantissement de fonds de commerce est constaté par un acte écrit, qui peut être établi en la forme authentique ou seing privé.
Contenu de l'acte de nantissement de fonds de commerce
La loi n'impose aucun contenu obligatoire pour l'acte de nantissement, qui doit toutefois contenir au moins les mentions prévues par l'article R. 143-8 du Code de commerce pour les bordereaux exigés lors de...
Site :
http://www.le-droit-des-affaires.com
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Droit au bail — Wikipédia
Cession avec fonds de commerce[ modifier | modifier le code ]
Le locataire peut céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sans que le bailleur puisse s'y opposer [1] . Pour qu'il y ait cession du fonds de commerce, il faut que l'acquéreur exploite la même clientèle, donc qu'il reprenne l'activité de l'ancien locataire. Le locataire qui cède ainsi son droit au bail en...
Date: 2017-07-06 15:42:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / fond de commerce droit au bail / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail
Comment financer un projet de reprise de fonds de commerce
Comment financer un projet de reprise de fonds de commerce ?
Posted on
by Anne DRW
Ça y est... vous avez trouvé le fonds de commerce qui vous plait, la prochaine démarche est de trouver les financements nécessaires à son rachat. En plus de l'apport personnel et des différentes aides ou subventions que vous pourrez solliciter, il faudra demander un emprunt à une banque. Comment s'y...
Site :
https://www.entre-mise.fr
Thèmes liés : reprise d un fond de commerce / rachat d'un fond de commerce sans apport / rachat d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france
Vente d'une entreprise : la part du fisc - L'Express L ...
?réactioncommentaire
La vente de parts de société ou d'une entreprise individuelle est aujourd'hui moins taxée que par le passé. Mais le fisc contrôle toujours la valeur des éléments transmis et peut redresser l'opération si le prix lui paraît trop faible.
La cession d'une entreprise individuelle ou de parts sociales entraîne le paiement de droits d'enregistrement, éventuellement d'un...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
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Le Fonds Agricole - Cravate De Notaire: Le Blog Des Notaires
- Les brevets et droits de propriété industriels.
Le fonds agricole ne comprend pas d'immeuble.
Le fonds agricole comprendra le droit au bail si un bail cessible a été mis en place. Le matériel fait partie du fonds agricole.
Les immeubles par destination ne peuvent pas faire partie du fonds agricole.
Les stocks font partie du fonds agricole. Le nantissement du fonds de...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
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Des Avocats pour l'achat d'un fonds de commerce à Bordeaux ...
Notre accompagnement global lors de l'achat d'un fonds de commerce
Audit juridique et fiscal préalable et assistance à la détermination du prix
Cette phase préalable est essentielle afin que les parties en présence trouvent un accord concernant les principales modalités de l'acquisition. Cet audit préalable évite par ailleurs toute mauvaise surprise suite à l'acquisition.
Par ailleurs,...
Site :
https://www.reclex-avocats.com
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Achat du fonds de commerce - AFE - Création d'entreprise ...
acheter un fonds de commerce c'est acquérir un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l'objectif d'exploiter une activité.
L'acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l'acte de vente le prévoit expressément (décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juillet 2009, n°05-21322).
Eléments constituant la valeur du...
Site :
https://www.afecreation.fr
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Vente d’un commerce : les formalités fiscales - Cession ou ...
Trouvez et évaluez votre repreneur
Les démarches à suivre
Entreprise en difficulté : mode d'emploi
Profil type d'un repreneur d'entreprise ?
L'annonce internet : vendre rapidement son commerce
La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise
Acte de cession de fonds de commerce
Phases de négociation pour un commerce
L'importance du facteur humain dans la cession entreprise
La...
Site :
cession-vente-entreprise.fr
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Vente d’un commerce : les formalités fiscales - Cession ou ...
Trouvez et évaluez votre repreneur
Les démarches à suivre
Entreprise en difficulté : mode d'emploi
Profil type d'un repreneur d'entreprise ?
L'annonce internet : vendre rapidement son commerce
La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise
Acte de cession de fonds de commerce
Phases de négociation pour un commerce
L'importance du facteur humain dans la cession entreprise
La...
Site :
cession-vente-entreprise.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce calcul
Quelle fiscalité pour la cession d'un fonds de commerce
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La fiscalité de la cession du fonds de commerce
Ecrit par Guillaume Jankowski 68 commentaires
La cession d'un fonds de commerce demeure une opération lourde pour le dirigeant. A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de...
Date: 2017-07-07 10:08:30
Site :
https://www.leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession fonds de commerce fiscalite / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce
Acheter un fonds de commerce - petite-entreprise.net
Acheter un fonds de commerce
Publié le mercredi 6 février 2013
6.6/10
Il est le sujet des transactions les plus fréquentes du milieu professionnel, et pourtant, très peu en maîtrisent les notions basiques. Avant d' acheter ou de vendre un fonds de commerce , il est essentiel de faire un rapide tour des « lieux », afin de prendre connaissance de ce cet élément qui sert...
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Cession de fonds de commerce : simplification des formalités
La Loi Macron du 6 août 2015 a simplifié les formalités administratives à réaliser lors de la cession d'un fonds de commerce et notamment sa publicité dans un journal officiel ainsi que dans le BODACC.
Le décret du 11 mars 2016 entérine ces changements en modifiant le Code de commerce et offre une opportunité de rappeler les formalités à accomplir en cas de cession de fonds de...
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Acquisition d'une immobilisation corporelle ou ...
Faire la distinction entre immobilisation et charge :
L'administration fiscale a admis que les petits matériels et outillages, les mobiliers, le matériel de bureau ainsi que les logiciels dont le prix d'acquisition n'excède pas la valeur unitaire de 500 EUR HT d'être comptabilisé en charge (compte de la classe 6) car leurs valeurs n'est pas « significatives ».
Les autres acquisitions...
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Les formalités de la cession de fonds de commerce ...
Les formalités de la cession de fonds de commerce
L'effectivité d'une vente de commerce est soumise à plusieurs conditions.
Des exigences préliminaires aux exigences supplémentaires, pour être valide, la cession d'un commerce passe par plusieurs étapes consécutives.
Les principales formalités
La vente d'un fonds passe par des formalités préliminaires. En effet, la validité de l'acte...
Date: 2017-07-07 18:58:17
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Fonds de commerce — Wikipédia
Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...
Date: 2017-07-06 15:52:34
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Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de ...
Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux.
Par Jean-Louis Falcoz
A COMPTER DU 6 AOÛT 2008 : NOUVEAUX DROITS D'ENREGISTREMENT
POUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCES ET DE DROITS SOCIAUX
LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008
JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471
DATES D'APPLICATION
Lorsque la loi ne renvoie pas...
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Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...
3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce
3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce
Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.
Les...
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