Avocat ou notaire pour la vente d 'un fond de commerce ...

Avocat ou notaire pour la vente d’'un fond de commerce ?

Avocat ou notaire pour la vente d’'un fond de commerce ?

18/05/2016 - Par mon-avocat.fr

Un fond de commerce représente l’'ensemble des biens et des services affectés par un commerçant à une exploitation dans l’'optique de satisfaire sa clientèle. La vente d'’un fonds de commerce peut s'’établir de deux manières : par un ’acte sous seing privé avec un avocat ou un...

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Site : https://www.mon-avocat.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce sous seing prive / location vente d'un fond de commerce / vente d un fond de commerce / vente de fond de commerce

Formalités simplifiées pour la vente d’un fonds de commerce

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Formalités simplifiées pour la vente d'un fonds de commerce

Les formalités liées à la vente d'un fonds de commerce ont été allégées par la loi Macron.

La récente loi Macron du 6 août 2015 a apporté un certain nombre de modifications en matière de cession de fonds de commerce.

Tout d'abord, elle supprime l'obligation, qui incombait à l'acquéreur, de publier la vente du...

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Date: 2018-04-15 14:52:34
Site : https://business.lesechos.fr

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Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...

Acheter une maison, un bien immobilier, une entreprise ou commerce en Faillite, dépôts de bilan ...

Consultez les annonces de fonds de commerces, d'immeuble d'habitation. Affaires en liquidation à vendre.

Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation

Vous etes notaire, cabinet d'affaires ou une agence immobiliere et vous avez...

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Site : annonces-liquidations.fr

Formalités de cession d’un fonds de commerce | Companeo.com

Prix de vente du fonds de commerce

CA et résultats d'exploitation des 3 dernières années d'activité (si la possession est plus courte : depuis le début de l'exploitation)

Eléments du bail : date, durée, nom et coordonnées du bailleur et du cédant

Nom du vendeur précédent, date et nature de son acte de vente, pris de l'acquisition (éléments incorporels et corporels)

Nantissements et privilèges

Le séquestre

Le prix du fonds de commerce est retenu pendant 5 mois, le temps que l'acheteur puisse accomplir toutes les formalités. Il faut alors désigner un séquestre (notaire ou avocat) qui conservera le produit de la vente et...

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Site : https://www.companeo.com

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Conseil d'Avocats pour vendre son fonds de commerce ...

Une demande ? Une question particulière ?

Contactez nous au 09.72.60.94.89, par mail ( contact@reclex-avocats.com ) ou via notre tchat en ligne

Nos cabinets d'avocats de Bordeaux, Saintes et La Rochelle vous assistent tout au long de la procédure d'achat d'un fonds de commerce, afin de vous garantir la meilleure sécurité juridique et fiscale concernant cette opération...

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Site : https://www.reclex-avocats.com

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Formalités de cession d’un fonds de commerce, pas si ...

La cession d'un fonds de commerce n'est pas une opération anodine, elle nécessite un certain nombre de formalités à remplir. Focus sur les principales procédures à suivre pour vendre en bon et due forme.

Comment céder son fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite, pour être réalisée correctement, un acte de cession établi par un...

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Site : http://www.finances-infos.com

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Informations essentielles lors d'une vente de fonds de ...

Ces informations seront fournies par le comptable du propriétaire du fonds de commerce pour être transmis à l'acquéreur.

De mêmes, lors de la cession le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. Ce nombre est réduit à la durée de possession du fonds si elle a été...

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Date: 2018-04-15 14:50:42
Site : http://blog.newdealimmobilier.fr

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Comment vendre un fonds de commerce ? L'Itinérant

1. Quels sont les devoirs du vendeur ?

Le vendeur doit s'engager contre les vices cachés et les risques d'éviction par un tiers.

Les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds de commerce doivent être obligatoirement remis le jour de l'entrée en jouissance, qu'elle soit différée ou immédiate.

Les livres comptables des trois dernières années qui ont précédé la vente...

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Site : https://www.litinerant.fr

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La cession d’un fonds de commerce au Luxembourg ...

La cession d'un fonds de commerce au Luxembourg

Mis à jour le

La cession d'un fonds de commerce à Luxembourg

1- Aperçu du régime juridique de la cession d'un fonds de commerce au Luxembourg

La cession d'un fonds de commerce emporte la cession de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui le composent (enseigne, nom commercial, immeubles, matériel, installations, droit au bail,...

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Date: 2017-07-07 18:07:00
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

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Vente d’un commerce : les formalités fiscales - Cession ou ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

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Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions ...

La vente d'un fonds de commerce est un acte important pour lequel l'acheteur doit être précisément informé sur la réalité et la valeur du fonds. Le Code du commerce prévoit cinq mentions obligatoires devant figurer dans l'acte sous peine de nullité. 

Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition.

Les charges pesant sur le...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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Offre, Achat, Fonds de commerce, Agence | Tout

Pouvons-nous encore nous retracter ?

Nous avons signé une offre d'achat pour un fonds de commerce et nous devrions signer un compromis de vente dans quelques jours et donc faire un versement de 5 %, l'intermediare de l'agence qui va nous faire signer le compromis de vente veux passer a l'acte definitif mais nous n'avons pas eu encore l'accord de la banque.  [...] Quoi qu'il en soit, il est...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Fond de commerce, Enregistrement, Impôts | Tout

Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils - cession-commerce.com

On appelle acte sous seing privé l'acte établi entre particuliers sans l'intervention d'une personne spécialement habilitée par la loi. L'acte notarié, quant à lui, est rédigé par un notaire. Si celui-ci est obligatoire dans certains cas (contrat de mariage, vente d'immeuble ), les parties ne sont pas...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

PIC Inter : Le numéro 1 pour vendre ou acheter un commerce

Le spécialiste de la vente de commerces et d'entreprisessans commission à la vente

Vous souhaitez vendre ou acheter un commerce en France ou à l'étranger ?

Spécialiste de la vente de commerces depuis 1973, PIC Inter propose plus de 5000 annonces de fonds de commerce à acheter.

PIC Inter est le partenaire idéal pour vous accompagner au mieux dans la réalisation de votre projet. Lire la suite

Pour acheter un commerce, la première étape consiste à faire des recherches et à se renseigner sur les cédants potentiels.

Cette étape vous permet d'identifier les...

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Site : pic-inter.com

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Achat du fonds de commerce - AFE - Création d'entreprise ...

acheter un fonds de commerce c'est acquérir un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l'objectif d'exploiter une activité.

L'acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l'acte de vente le prévoit expressément (décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juillet 2009, n°05-21322).

  Eléments constituant la valeur du...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Achat fond de commerce en liquidation judic.

Achat fond de commerce en liquidation judic.

Posez votre question chardolati - Dernière réponse le 17 janv. 2009 à 17:36 par 64tulipa19

Bonjour,jai vue une annonce de vente d'un fond de commece en liquidation judiciaire j'ai appele l'agence pour savoir comment on peut acquerir ce bien. tout de suite la dame de l' agence me demande de venir avec cheque de 2500 euro et ma convie a un rendez...

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Date: 2017-06-29 13:01:24
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce

        Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce

Vendre ou céder son affaire est une décision importante dans la carrière professionnelle de chacun.

C'est parfois une opération que l'on réalise une seule fois dans sa vie et il convient de ne pas « la rater » par manque de précautions élémentaires.

Lorsque la décision est prise, il...

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Site : http://www.troxquet-avocats.com

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LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Fond Commercial Bilan - informations : Je-Cherche.info

Fond Commercial Bilan - Informations : Je-cherche.info

Fond Commercial Bilan : Je-Cherche.info : Obtenir des infos en relation avec de votre demande, tous résultats web dans une page unique. : Fond Commercial Bilan

http://www.je-cherche.info/-Fond+Commercial+Bilan

18 Bic - Cession Ou Cessation D'activité - Déclaration Et ...

Lorsque la cession d'un fonds de commerce n'a pas été publiée ......

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Site : http://www.je-cherche.info

Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de ...

Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de commerce ?

15/05/2010 13:50:00

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Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de commerce ?

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dite « loi Dutreil » a instauré un droit de préemption par les communes des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des...

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Site : http://www.toute-la-franchise.com

Déclaration de création ou de modification d'un fonds ...

Déclaration d'un fonds agricole

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux exploitants le désirant de créer un fonds agricole par déclaration au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre d'Agriculture.

Le fonds agricole

Le fonds agricole est une universalité de fait, de nature civile, comprenant des éléments mobiliers corporels ou incorporels pouvant...

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Site : http://www.loir-et-cher.chambagri.fr

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Ce qui est demandé pour acheter un fonds de commerce ...

LES GARANTIES DE PAIEMENT :

Les garanties usuelles de paiement du prix de vente du fonds sont :

*l'inscription d'un privilège de vendeur de fonds de commerce

*l'inscription d'un privilège de nantissement de fonds de commerce

*l'action résolutoire

*l'inscription d'un gage sur meubles ou d'un gage sur stocks

*le transport de l'indemnité d'éviction

*l'opposition à la compagnie...

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Site : http://logiciel-fonds-commerce.eklablog.com

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Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr

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Acte notarié ou acte sous seing ... - cession-commerce.com

On appelle acte sous seing privé l'acte établi entre particuliers sans l'intervention d'une personne spécialement habilitée par la loi. L'acte notarié, quant à lui, est rédigé par un notaire. Si celui-ci est obligatoire dans certains cas (contrat de mariage, vente d'immeuble...), les parties ne sont pas tenues d'y recourir pour la vente d'un fonds de commerce ou artisanal. Toutefois, le...

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Site : cession-commerce.com

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La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

La vente d'un fonds de commerce

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publié le 26/04/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).

La...

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Date: 2017-07-07 16:09:15
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