Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un fond de commerce notaire
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"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
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"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2018-04-15 11:53:48
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http://www.jurisaquitaine.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce avant 5 ans / fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce
L'indivision | Notaires de Paris - Ile-de-France
Que veut dire « indivision » ?
L' indivision est l'état d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.
Comment se gèrent les biens indivis ?
La loi énumère différentes décisions pouvant être mises en oeuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis. Il s'agit :
- des actes...
Date: 2017-07-07 18:30:08
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
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Valeurs Vénales - La référence des prix de l'immobilier ...
Spécialistes de l'immobilier depuis 1979
La cote annuelle des valeurs vénales immobilières et foncières
au 1er Janvier 2018
En un seul ouvrage, cette 40ème édition vous propose pour la France entière (Paris, Banlieue et Province) 137 000 prix d'immobiliers et de fonciers.
Cet ouvrage technique de 672 pages permet de connaitre la valeur vénale ou locative au 1er janvier 2018 de tous les...
Site :
http://www.editions-callon.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce plus value / prix d un fond de commerce / prix de vente d un commerce
Les différentes licences pour vendre de l'alcool, une ...
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Les différentes licences pour vendre de l'alcool
Le programme du Permis d'exploitation couvre le droit des licences.
Connaître les droits et obligations des détenteurs de licence et savoir quelles sont les différentes licences pour vendre de l'alcool, c'est la base...
Date: 2018-04-15 15:27:24
Site :
http://www.bmformaction.fr
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 5. [ 1 - Définitions particulières au livre VII.] 1
----------
2014-04-19/39, art. 2, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40 , art. 1)>
Art. I.9 .[ 1 Pour l'application du livre VII, les définitions suivantes sont d'application :
1° service de paiement : tout service, offert en vente dans le cadre d'une activité professionnelle, mentionné ci-après...
Site :
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Je souhaite me rétracter d'une offre d'achat
Bonjour je m'appelle Sébastien et je suis nouveau sur ce forum
J'ai fait une erreur il y a environ un mois.
J'ai signé une offre d'achat d'un fond de commerce que je ne souhaite plus acheter. L'offre est valable jusqu'au 8 juin.
Cette offre a été acceptée le jour même par le vendeur. Il y a marqué "sous reserve qu'elle me soit notifiée par copie" et j'ai bien signé "lu et approuvé bon...
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http://www.jurisprudentes.net
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Les annonces du diagnostic immobilier
Cabinet de Diagnostic immobiliers indépendant crée en 2002 reconnu sur le département et bénéficiant d'une excellente notoriété vendu pour cause de départ en retraite. CA 2015 : 305 000EUR CA 2016 : 302 000EUR Facilement développable Clientèle régulière et fiable, composée d'agences fidelisées, notaires, syndic de copropriété, institutionnels et grands comptes avec une bonne...
Site :
http://www.diagnostiqueur-immobilier.fr
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LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com
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LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL
L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.
I/ L'ouverture de la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des...
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murielle-cahen.com
Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce en liquidation
Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles
Habituellement, lorsqu'un bien immobilier est vendu, l'acte notarié est obligatoire, dans tous les cas de figure, sauf dans le cas où il s'agit d'une société civile immobilière à condition que celle-ci cède la société avec les biens compris (idem pour les autres sociétés). Il s'agit en effet d'une cession et non d'une vente immobilière directe. En revanche, si le bien immobilier est...
Site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / creation d un point de vente / gestion commerciale d un point de vente / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce notaire
Le sort des actes accomplis par une société en formation ...
Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain
INTRODUCTION :
Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».
C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
http://droit-td.blogspot.fr
Thèmes liés : une societe d'achat en ligne veut analyser / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire
Le sort des actes accomplis par une société en formation ...
Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain
INTRODUCTION :
Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».
C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
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Immobilier : un ancien agent immobilier témoigne des ...
Michael Ferrari Gérer et épargner , Investissement immobilier , Management et leadership 136 Commentaires
Téléchargez gratuitement le premier chapitre du livre Devenez Riche Recevez 60 EUR (Parrainage Boursorama) en cliquant ici et un ebook offert
Un lecteur, ancien agent immobilier, a souhaité témoigner. Si le métier d'agent immobilier a mauvaise presse, vous trouverez quelques raisons...
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http://esprit-riche.com
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5 Conseils pour reprendre un bar-tabac – PARCOURS FRANCE ...
Le buraliste est un commerçant de proximité agréé à vendre des boissons au détail, des articles pour fumeurs et des timbres-postes. Son activité s'est cependant diversifiée et il propose aujourd'hui d'autres produits, comme des jeux de tirage, des articles de presse ou des confiseries. Si vous envisagez de reprendre un bar-tabac, soyez conscient que le secteur est aujourd'hui morose. La...
Site :
http://www.parcoursfrance.com
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Bureaux & Magasins à vendre & louer en Côte d'Ivoire ...
Toute la Côte d'Ivoire
Acheter ou louer un magasin ou des bureaux en ligne sur Jumia Deals
Depuis l'amorce de la relance économique, le marché de l'immobilier commercial est en plein essor en Côte d'Ivoire. Abidjan, la capitale économique du pays, est le témoin privilégié de cette mutation. Face à ce nouvel élan et au flux des investissements, de nombreux nouveaux locaux ont été...
Site :
https://deals.jumia.ci
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Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
creationsci.info
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CODE DE COMMERCE: LIVRE V - lexalgeria.free.fr
LIVRE V - Des sociétés commerciales
CHAP.: - PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article :- 544. (Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993) - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les...
Date: 2006-08-03 14:11:43
Site :
http://lexalgeria.free.fr
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INTRODUCTION A LA COMPTABILITÉ: LE PLAN COMPTABLE SYSCOA ...
INTRODUCTION A LA COMPTABILITÉ: LE PLAN COMPTABLE SYSCOA
CHAPITRE IV :
LE PLAN COMPTABLE SYSCOA
La comptabilité générale n'est pas seulement nécessaire pour le Chef d'entreprise, elle répond aussi à des besoins d'informations comptables pour les partenaires, etc.
Tous les partenaires ont donc intérêt à voir les entreprises s'exprimer dans un langage commun.
Ainsi, pour harmoniser la...
Site :
http://sen-exercice.com
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La liquidation judiciaire de la société du dirigeant ...
La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque
Article juridique publié le 26/01/2015 à 07:58, vu 40567 fois, 119 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel...
Site :
https://www.legavox.fr
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CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / achat de fond de commerce en liquidation judiciaire / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire
ACHAT et VENTE HOTEL île Maurice, acquisition et cession ...
ACHAT VENTE HOTEL île Maurice
ACQUISITION et CESSION d'HOTEL ILE MAURICE
Nous avons sélectionné pour des investisseurs purs ou futurs exploitants une sélection d'hôtel à l'ACHAT et à la VENTE : Hôtels 3 ***, Hôtels 4**** et Hôtels 5***** pieds dans l'eau à l'île Maurice, bureaux, zones industrielles, commerces
Les prix d'acquisition varient en général de 2 000 000 EUR (80 000 000 Roupies)
à plus de 150 000 000 EUR (environ 6 000 000 000 roupies).
Plusieurs VENTES d' HOTELS en cours :
- 1 HOTEL situé proche GRAND BAIE à 5 150 000 EUR hors frais - Bon emplacement, prévoir travaux d'extension et réaménagement.
- 1...
Site :
https://www.jinvestyalilemaurice.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / achat et vente fond de commerce / achat vente de commerce / vente d'un fond de commerce notaire
Côte d’Ivoire - Héritages et droits de succession : A qui ...
Héritages et droits de succession : A qui profitent-ils ?
Maître Bertin Paul-Arnaud Zehouri
L'indivision est une structure juridique de fait, dans laquelle se trouvent des personnes physiques ou morales, qui ont, en commun, des biens ou des droits qu'elles ont choisi de ne pas partager. La gestion collective du bien indivis, lorsqu'elle est mal menée, peut conduire, inévitablement, dans une...
Date: 2015-06-09 06:23:28
Site :
http://news.abidjan.net
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Mineur et Auto-Entrepreneur : comment bien créer son auto ...
Que vous soyez mineur (entre 16 ans et 18 ans), parent de mineur, ou simplement passionné par ce qui touche l'auto-entrepreneur, savez-vous comment un jeune de moins de 18 ans peut créer son auto-entreprise ?
La réponse détaillée vous est fournie dans ce dossier qui aborde point par point les questions qui se posent !
Entreprendre de 16 à 18 ans ?
Aujourd'hui le régime de...
Site :
http://autoentrepreneur.fr
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Marine immobilier - Agence immobilière à Dieppe
143 000 EUR
Marine immobilier, agence immobilière à Dieppe
MARINE IMMOBILIER est une agence immobilière dieppoise , dans le département de la Seine-Maritime, sur la Côte d'Albâtre, en NORMANDIE. Créée en 2005 par des Dieppois d'origine, François BLOCH, François CANU et Philippe LEVEAU.
Notre équipe est composée de commerciaux tous originaires également de DIEPPE : Sophie CANU, Laurence ROMEFORT, Régis...
Site :
http://www.marineimmobilier.com
Thèmes liés : agence immobiliere vente de fond de commerce / agence immobiliere fond de commerce / agence immobiliere vente commerce / agence immobilier achat commerce / achat et vente fond de commerce
L'office notarial de Me Komaroff-Boulch et de Me Crossoir ...
Droit des affaires - Choix et constitution de statut de société,
- Cession de fonds de commerce, de droit au bail,
- Cession de parts sociales, de clientèle, de patientèle,
- Baux professionnels et commerciaux
Droit de la construction immobilière - Programmes immobiliers,
- Lotissements,
- Ventes en VEFA, ventes d'immeubles à construire,
- Mise en copropriété
Droit rural -...
Site :
http://www.lachapelledesfougeretz.com
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Péniche à vendre Toulouse. Achat et vente - Canal du Midi
Péniche à vendre à Toulouse et ailleurs en France sur Pnich.com .
Les avantages à acheter une péniche ?
Les péniches ont le charme des logements insolites avec des aménagements souvent ingénieux. En plus du fait qu'il n'y ait pas de voisins mitoyens, la vie sur l'eau est à la fois vivante et très calme. On peut changer de ville sans déménager juste en déplaçant sa péniche...
Site :
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YVON 12 février 2018 at 16 h 59 min
J'aimerais l'avoir à partir de juillet merci
annick 7 février 2018 at 10 h 30 min
je voudrais faire un prêt relai pour acheter une villa qui fait 260.000 on pourrais peu etre baiser le prix
ali 16 janvier 2018 at 18 h 16 min
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David 7 décembre 2017 at 22 h 28 min
J ai acheté un fond de commerce je comptais le payer content en vendant mes terrains qui...
Site :
mon-credit.org
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