Articles sélectionnés pour le thème : loi fond commerce
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Cession de fonds de commerce - Le-droit-des-affaires.com
Cession de fonds de commerce
19 Dec
La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) n°2014-856 du 31 juillet 2014 a créé une obligation d'information des salariés d'une entreprise préalable à la cession : d'un fonds de commerce, ou d'une...
02 Juil
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite « Loi Pinel », a...
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Fonds de commerce - Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ...
Actif
Fonds de commerce - Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce désigne l'ensemble des actifs corporels et incorporels indispensables à une entreprise à vocation commerciale pour mener à bien son activité.
Si tu es intéressé par le concept de fonds de commerce, peut-être trouveras tu utile de consulter notre article portant sur le capital social de l'entreprise.
Le...
Date: 2017-06-27 08:12:12
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Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce notaire / achat d'un fond de commerce en france / vente d un fond de commerce
Fonds de commerce maroc - Cours - simo81 - LaDissertation.com
Fonds de commerce maroc
Cours : Fonds de commerce maroc. Recherche parmi 198 000+ dissertations
Par simo81 o 15 Février 2016 o Cours o 725 Mots (3 Pages) o 399 Vues
Page 1 sur 3
1-la notion du fonds de commerce.
2-la vente du fonds de commerce.
La notion du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est définit par l'article 79 du code de commerce ; il est définit...
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https://www.ladissertation.com
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Fond de commerce, Cession commerce, Local commercial
Insérer une annonce
Location et vente de fonds de commerce à
Mais quelle est donc la meilleure option? Louer un fonds de commerce ou acheter un fonds de commerce à ? Voici quelques éléments permettant de vous aider dans votre décision. La location de fonds de commerce est une solution très flexible, en cas de baisse ou d'augmentation de votre activité, vous pourrez donc rapidement quitter...
Date: 2018-04-15 15:28:28
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Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / location vente d'un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / vente d un fond de commerce
Fond de commerce, Cession commerce, Local commercial Etranger
Insérer une annonce
Location et vente de fonds de commerce à Etranger
Mais quelle est donc la meilleure option? Louer un fonds de commerce ou acheter un fonds de commerce à Etranger? Voici quelques éléments permettant de vous aider dans votre décision. La location de fonds de commerce est une solution très flexible, en cas de baisse ou d'augmentation de votre activité, vous pourrez donc...
Date: 2018-04-15 15:29:55
Site :
http://www.vivastreet.be
Thèmes liés : annonce fond de commerce etranger / vente d'un fond de commerce et bail commercial / location vente d'un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail
Le fonds de commerce : Actualités du droit belge
Table des matières
Le fonds de commerce
Le fonds de commerce constitue un des éléments essentiels du patrimoine du commerçant. Bien que le législateur réglemente certaines opérations juridiques relatives au fonds de commerce, notamment sa mise en gage, il ne définit pas ce dernier.
La doctrine s'accorde toutefois pour définir le fonds de commerce comme une universalité de fait composée...
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http://www.actualitesdroitbelge.be
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fonds de commerce - ProZ.com
3 - http://www.avocats-versailles.com/info_gen/fiche_2_8.htm
LE FONDS DE COMMERCE
Une esquisse de définition juridique de la notion de fonds de commerce, apparaît avec la loi du 17 mars 1909.
Ce texte, en son article 9, donne une énumération non limitative des éléments composant le fonds de commerce.
A - DEFINITION
Deux grandes composantes se distinguent :
· 1) Les éléments incorporels...
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http://www.proz.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce definition / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / droit cession d un fond de commerce
Le fonds de commerce : DEFINITION, EVALUATION | Créer son ...
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? Comment connaître ou accroître la valeur d'un fonds de commerce ? Comment acheter un fonds de commerce ?
Définition : Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments qu'une entreprise a mis en place pour créer et fidéliser sa clientèle, et qui constituent la valeur de l'entreprise. Ces éléments peuvent être corporels (identifiables, palpables), ou...
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https://www.creerentreprise.fr
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Vente de fonds de commerce : retour aux formalités
Suites de la loi Macron
Vente de fonds de commerce : retour aux formalités !
Avant l'intervention de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite " loi Macron" , les ventes de fonds de commerce devaient faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Il en allait de même pour les apports de fonds de commerce à une société.
La loi Macron a supprimé cette obligation pour les...
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LIBRAIRIE 55 m2 situé sur axe passager + appart. F2 à l'étage avec park. Loyer 1.100 EUR TTC inclus appart. Bail tout commerce. Villejuif (94)
Fonds ou DAB : 88.000 EUR
RESTAURATION RAPIDE
Franchise "Pomme...
Date: 2017-05-04 09:13:32
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Qu’est- ce qu’un fonds de commerce de boulangerie ...
Qu'est- ce qu'un fonds de commerce de boulangerie ?
Le fonds de commerce est une notion juridique essentielle à connaître pour tout entrepreneur.
Savoir ce qu'il définit et implique est primordial avant d'entamer une procédure commerciale (achat, vente, création ou reprise).
Définition du fonds de commerce de boulangerie
Que ce soit pour une boulangerie ou toute autre activité commerciale,...
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https://www.transaction-boulangerie.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / valeur fonds de commerce boulangerie / vente fond de commerce boulangerie / valeur d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail
La cession de fonds de commerce - Legalstart.fr
La cession de fonds de commerce
Marion Corvée
diplômée de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
24 septembre 2015
Temps de lecture : 4 min
Rédigez votre lettre d'intention
C'est parti
La cession de fonds de commerce
Céder son fonds de commerce est une opération fréquente : près de 40 000 fonds de commerce...
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Nantissement de fonds de commerce - Le-droit-des-affaires.com
Nantissement de fonds de commerce
27 Aout
Le fonds de commerce peut être loué en vue de son acquisition ultérieure par le locataire, sous le régime du crédit-bail. Dans ce cas, le fonds de commerce est acquis par un établissement bancaire (appelé...
17 Aout
Le nantissement d'un fonds de commerce est une convention par laquelle le propriétaire du fonds accepte d'affecter celui-ci en garantie au profit d'un créancier pour le paiement d'une dette. Le nantissement de fonds...
22 Dec
Le nantissement du fonds de commerce doit être constaté...
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Cherche fonds de commerce : recherche fonds de commerce ...
Cherche fonds de commerce
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Vous êtes un entrepreneur ou commerçant qui cherche un fonds de commerce à reprendre ? Vous êtes en train de rechercher une opportunité d'achat de fonds de commerce pour démarrer votre affaire ?
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5 conseils pour bien négocier l’achat d’un fonds de commerce
La reprise d'un fonds de commerce permet de s'appuyer sur une notoriété, une clientèle existante, un réseau de partenaires, des locaux aménagés, du matériel ou encore des stocks. Ce projet est d'autant plus réalisable que les prix du marché sont devenus attractifs. Ainsi pour ceux qui souhaitent franchir le pas, voici les cinq éléments à connaître pour négocier l'achat d'un fonds de...
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La vente de fonds de commerce en droit marocain
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| « La vente de fonds de commerce » |
INTRODUCTION.........................................................................................................PREMIERE PARTIE : Le Régime Juridique du contrat de Vente de fonds de commerce...
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Faire la différence entre fonds de commerce et fonds ...
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la distinction entre les régimes de cession de fonds artisanal et cession de fonds de commerce. Le fonds artisanal est reconnu en droit français et spécialement consacré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Tout exploitant qui...
Date: 2018-04-15 14:05:56
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Le rachat du fonds de commerce
Le rachat du fonds de commerce
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Deux possibilités s'offrent à la personne qui désire reprendre une entreprise existante. Soit elle rachète le fonds de commerce de l'entreprise, soit elle décide de racheter les parts de la société qui gère l'activité.
Le fonds de commerce est composé de tous les éléments...
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LE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
LE FONDS DE COMMERCE
En droit français le fonds de commerce n'a pas fait l'objet d'une définition légale. Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété...
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Estimer la valeur d'un fonds de commerce - Le coin des ...
Index » La reprise / transmission d'entreprise » Etapes de la reprise » L'analyse de l'entreprise » Comment estimer la valeur d'un fonds de commerce ?
Comment estimer la valeur d'un fonds de commerce ?
Publié le 2 février 2017 dans la thématique L'analyse de l'entreprise - Dernière mise à jour le 6 octobre 2017
Estimer la valeur d'un fonds de commerce est un travail complexe étant...
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Différence entre fonds de commerce, pas de porte et bail ...
Différence entre fonds de commerce, pas de porte et bail
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Le fonds de commerce, le pas-de-porte et le bail sont des notions bien différentes. Néanmoins, les entrepreneurs ont tendance à confondre ces trois termes. Explications quant aux différences existant entre ces différentes notions.
Fonds de commerce, pas-de-porte, bail : des notions à ne pas confondre
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Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles
24/05/2016
Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles
« On n'achète pas un chat dans un sac...». Voilà un bel adage qu'il convient d'appliquer au fonds de commerce. Acheter un fonds de commerce est souvent synonyme de nouvelle vie professionnelle. Du côté du vendeur, il s'agit de nouveaux horizons...
Date: 2018-04-15 15:16:23
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Date: 2017-07-07 19:25:44
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L'achat d'un fonds de commerce étape par étape | Le coin ...
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L'achat d'un fonds de commerce
L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.
Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide...
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Apporter un fonds de commerce à une société | Le coin des ...
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L'apport en société d'un fonds de commerce
L'apport d'un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs : passage d'une entreprise individuelle en société, association au sein d'une société avec d'autres associés, préparation d'une future...
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L'apport en société d'un fonds de commerce
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Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle
La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.
La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous...
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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fond de commerce impot
Cherche fonds de commerce : recherche ... - Michel Simond
Cherche fonds de commerce
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LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015
Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :
- La loi du 17 Mars 1909,
- Le décret du 28 Août 1909,
- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...
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http://www.jean-pimor-avocats.fr
Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce rhone-alpes
Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce 8236 - murs d'un hôtel restaurant près à l'usage rénové entièrement en 2010, situé proche de valence sur un axe très passant (rn7). 12 chambres climatisées, terrasse ombragée. parking clos, etablissememt insonorisé. prix de vente 542 000 EUR honoraires optima inclus (réf. 8236)
isere restaurant franchisé en zone d'activité...
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http://www.venteaffaire.fr
modele offre d'achat d'un fonds de commerce - Document Online
Base de données de documents
document-online.fr » modele offre d'achat d'un fonds de commerce
Modele offre d'achat d'un fonds de commerce
pas les coûts importants des points de vente (loyer ou achat des murs et des fonds de commerce...vous payerez moins cher que lors de vos achats précédents chez un opticien en magasin. car, comme vous l'a
prix sans passer...
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http://www.document-online.fr
Thèmes liés : offre d achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france / achat d un fonds de commerce / vente d un fond de commerce / achat et vente fond commerce france
La cession d’un fonds de commerce au Luxembourg ...
La cession d'un fonds de commerce au Luxembourg
Mis à jour le
La cession d'un fonds de commerce à Luxembourg
1- Aperçu du régime juridique de la cession d'un fonds de commerce au Luxembourg
La cession d'un fonds de commerce emporte la cession de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui le composent (enseigne, nom commercial, immeubles, matériel, installations, droit au bail,...
Date: 2017-07-07 18:07:00
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Date: 2017-07-07 16:42:46
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Fonds de commerce - Définition - Dictionnaire juridique
FONDS DE COMMERCE DEFINITION
Définition de Fonds de commerce
Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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Fonds de commerce - Définition - Dictionnaire juridique
FONDS DE COMMERCE DEFINITION
Définition de Fonds de commerce
Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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Vente du fonds de commerce, bail 3-6-9. Loyer 900EUR ttc...
Date: 2017-07-07 18:35:01
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Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Formulaire
Les résultats d'exploitation réalisés pendant les trois dernières années ont été de :
- en ________ : ________ euros
- en ________ : ________ euros
Les livres comptables des exercices visés ci-avant ont été remis au cessionnaire.
Le cédant s'engage, conformément à l'article L. 141-2 du Code de commerce, à remettre au cessionnaire le relevé des chiffres d'affaires réalisés entre...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot
Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de ...
Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de commerce ?
15/05/2010 13:50:00
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La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dite « loi Dutreil » a instauré un droit de préemption par les communes des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des...
Vente d'un site Ecommerce et cession du fonds de commerce
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CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Vente d'un site Ecommerce et cession du fonds de commerce
Publié le 13/08/2012 par Armel benarab , vu 20426 fois, catégorie : Contrat & CGV
En France, il se crée...
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http://www.cgv-expert.fr
La cession de fonds de commerce : formalités et risques ...
La cession de fonds de commerce : formalités et risques.
8565 lectures
Par David Semhoun, Avocat.
- lundi 19 septembre 2016
De par sa nature, la cession d'un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d'un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin...
Date: 2017-07-07 18:58:12
Site :
village-justice.com
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Region: paca Departement: alpes-maritimes Ville: nice
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Region: paca Departement: alpes-maritimes Ville: nice
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Les formalités de la cession du fonds de commerce
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9 décembre 2014
Si la possibilité qu'existe un fonds de commerce sur le domaine public a été récemment admise par le législateur, tel n'est pas le cas du bail commercial, et le Conseil d'Etat vient en conséquence de préciser quelles sont les conséquences financières de la conclusion illégale de tels baux et/ou de la cession de fonds de commerce sur le domaine...
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Différence entre le droit au bail et le fonds de commerce ...
Estelle Fornier
Définition du droit au bail, de la vente en fonds de commerce et différences
Vous souhaitez ouvrir votre « boutique » et avoir pignon sur rue ? Vous avez consulté un certain nombre d'annonces et ne comprenez pas toutes les subtilités des termes employés sur celles-ci ? Nous répondrons dans cet article à certaines des questions les plus usuellement posées.
Après...
Date: 2018-04-15 14:51:57
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Formalités simplifiées pour la vente d’un fonds de commerce
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Formalités simplifiées pour la vente d'un fonds de commerce
Les formalités liées à la vente d'un fonds de commerce ont été allégées par la loi Macron.
La récente loi Macron du 6 août 2015 a apporté un certain nombre de modifications en matière de cession de fonds de commerce.
Tout d'abord, elle supprime l'obligation, qui incombait à l'acquéreur, de publier la vente du...
Date: 2018-04-15 14:52:34
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Comment évaluer un fonds de commerce ? | Pratique.fr
Comment évaluer un fonds de commerce ?
Comment évaluer un fonds de commerce ?
Publié le
Evaluer un fonds de commerce
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Dernière étape avant la signature de l'acte de vente, l'évaluation d'un fonds de commerce mêle considérations subjectives et éléments objectifs. L'acheteur doit les moduler afin d'atteindre son "juste de prix".
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Valeur à pondérer selon le diagnostic...
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