Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire
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cession d'un fonds de commerce en redressement judiciaire ...
cession d'un fonds de commerce en redressement judiciaire
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J'ai effectué une offre d'achat pour un fonds de commerce en redressement judiciaire. Cette offre a été acceptée et contre signée par le vendeur et adressée au...
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Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire - Sénat
Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire
11e législature
Question écrite n° 11026 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 01/10/1998 - page 3107
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les...
Date: 2016-10-21 11:03:27
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senat.fr
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Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou ...
Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?
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Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?
14/02/2016
Racheter un fonds de commerce placé en liquidation judiciaire peut représenter une bonne opportunité, mais encore faut-il savoir pourquoi le fonds a périclité et être en mesure de lui faire remonter la...
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http://www.vente-fonds-commerce.fr
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LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - Recherche de Documents ...
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
Recherche de Documents : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par coraline1985 o 24 Juin 2012 o 1 805 Mots (8 Pages) o 1 531 Vues
Page 1 sur 8
La vente d'un fonds de commerce est une étape importante dans la vie du commerçant.
D'une part, c'est parfois le premier acte qui le conduit vers la vie commerciale....
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https://www.ladissertation.com
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Droit de préemption commercial des communes ...
Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le...
Site :
https://www.service-public.fr
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Offre, Reprise, Fonds de commerce, Liquidation | Tout
Suis-je obligé de payer cette dette ?
Si vous vendez votre fonds de commerce, votre EURL continuera d'exister avec ses dettes. Vous serez donc obligé de la payer. La seule solution serait de vous mettre en état de cessation des paiements sans vendre le fonds bien entendu. Votre EURL passera au tribunal de commerce et sera mise en liquidation judiciaire (a priori). [...] Vous n'aurez alors...
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http://achat-vente.cession-commerce.com
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,
, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...
Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...
3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce
3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce
Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.
Les...
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http://www.documentissime.fr
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Liquidation judiciaire - Annonces de fonds de commerces et ...
Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?
Consultez la liste des entreprises en liquidations judiciaires; Liste d'entreprises en défaillance - Rechercher une entreprise
La liquidation judiciaire est la solution:
- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'en l'absence de...
Site :
http://www.liquidationsjudiciaires.fr
Reprise d’un fonds de commerce suite à une liquidation ...
Reprise d'un fonds de commerce suite à une liquidation judiciaire
Mardi 17 mai 2016 à 09h15 par NAÏM & LEROUX AVOCATS
Lors de la recherche d'une affaire à racheter à la barre du tribunal de commerce, il est possible de trouver certaines opportunités sur le site internet des administrateurs et des mandataires judiciaires qui y postent régulièrement les actifs et les fonds de commerce...
Site :
fusacq.com
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La Liquidation Judiciaire | Cession Greffe
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
C'est une procédure rapide qui consiste à vendre tous les actifs de la société défaillante afin de « clôturer » les comptes.
Il existe plusieurs formules de rachat de fonds de commerce en liquidation :
La vente aux enchères
La vente au mieux disant sous forme de dépôt d'offres sous enveloppes fermées
La vente sur ordonnance du juge commissaire, qui autorise le mandataire liquidateur à céder le fonds de...
Site :
http://www.cessiongreffe.com
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Vente de fonds de commerce et information des salariés ...
1. L'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce
a. Le principe de l'information préalable des salariés
Le principe d'un droit à l'information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi Hamon") avec l'objectif de faciliter la...
Date: 2017-07-07 17:49:17
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession fonds de commerce reprise salaries
Cession du fonds de commerce (ma) - JurisPedia, le droit ...
6 Auteurs de l'article
La protection du vendeur
Le vendeur accorde parfois un paiement échelonné, il faut le protéger contre l'insolvabilité de l'acheteur. Le code de commerce marocain de 1996 a amélioré sa situation en lui donnant un privilège, il dispose également de l'action résolutoire.
1- Le privilège
Le privilège constitue la première garantie du vendeur à crédit, la valeur du...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
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Le Redressement Judiciaire | Cession Greffe
LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Les entreprises présentées sur ce site sont mises en vente sur décision de l'administrateur judiciaire et des Tribunaux de Commerce ou de Grande Instance après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Dans la grande majorité, elles fonctionnent aujourd'hui normalement, mais leur exploitation future dans des conditions analogues, ne permettra pas de...
Site :
http://www.cessiongreffe.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d un commerce / reprise d un fond de commerce
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...
Le fonds de commerce en droit marocain
Définition du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.
Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...
Date: 2017-07-06 19:02:34
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
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Reprise de société en liquidation judiciaire ou reprendre ...
liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE : commerces à reprendre, à vendre
Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?
Consultez la liste des entreprises en faillites et la vente de murs commerciaux.
La liquidation judiciaire est la solution:
- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements...
Site :
http://liquidations-judiciaires.fr
Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un fond de commerce bail
Fonds de commerce, Valeur comptable, Bilan | Cession ...
Ce diagnostic comprend l'évaluation de la valeur du fond de commerce et des murs, l'appréciation des adaptations éventuelles pour la mise aux normes, un bilan commercial, l'analyse des ressources humaines ou encore un plan d'action stratégique en vue de la cession. [...] Depuis le début de l'opération, treize établissements ont réalisé un diagnostic et trois ont fait une demande...
Site :
http://transmission.cession-entreprise.com
Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot / cession d un fond de commerce / achat d'un fond de commerce plan comptable
Home | Dépôt de bilan | Redressement judiciaire | Ketty ...
DROIT DE SOCIETES COMMERCIALES ET PROFESSIONNELLES
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PROCEDURES COLLECTIVES POUR ENTREPRISES EN DIFFICULTES
45%
VENTE DE FONDS DE COMMERCE
15%
PRESTATIONS
Droit Commercial
Dans le cadre du droit commercial, je gère les contentieux commerciaux, en particulier le recouvrement de créances, les impayés, les assignations au Tribunal de commerce, les assignations de l'URSSAF. De plus, j'interviens...
Site :
http://www.depotdebilanparis.com
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Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ...
Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire
Article juridique publié le 01/04/2011 à 13:02, vu 55555 fois, 19 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Votre société vient de faire l'objet d'une publication d'un jugement de liquidation judiciaire, et vous souhaitez contester ce jugement au motif que vous estimez ne pas être en dépôt de bilan et/ou que le redressement de votre...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation
Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...
Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer
Dénommés ci-après l'ACQUEREUR d'autre part.
Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission du fonds de commerce.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit...
Site :
cession-commerce.com
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Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Voir cette notion
Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale
Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )
Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...
Site :
https://www.pernaud.fr
GIE Lexad
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE
Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:
- le Juge-Commissaire
- le Mandataire Judiciaire
1.1) Le Juge-Commissaire
Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...
Site :
http://www.lexad.net
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La cession de fonds de commerce - Olivier juridoc
La cession de fonds de commerce
Article juridique publié le 06/10/2009 à 18:58, vu 63037 fois, 18 commentaire(s) , Auteur : Olivier Juridoc
A travers l'analyse d'une cession de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.
En effet,dans quelles mesures les intérêts de ces différents protagonistes sont-ils pris en compte par le droit...
Site :
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Cours de droit commercial - Cours de droit
Accueil >> Droit commercial >> Cours de droit commercial
Cours de droit commercial
Par coursdedroit dans Droit commercial le 12 Mars 2015 à 19:10
DROIT COMMERCIAL
Le droit commercial est l'ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s'applique aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités...
Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr
Voir la cession
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;
Généralités
(cession d'entreprise ou...
Site :
https://www.pernaud.fr
Procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise.
La liquidation judiciaire est une procédure qui concerne toutes les entreprises, quel que soit le type d'activité exercée, le dirigeant ou le statut judiciaire. Celles-ci doivent être en état de cessation des paiements, ne disposant d'aucune solution de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Une action de liquidation judiciaire se fait donc pour cesser l'activité ou...
Site :
https://www.petite-entreprise.net
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Lexique juridique | Chambre de Paris
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-07-07 18:24:21
Site :
http://www.paris.notaires.fr
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Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-07-07 17:19:47
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un fond de commerce
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com
Accueil
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL
L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.
I/ L'ouverture de la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des...
Site :
murielle-cahen.com
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Propriétaire, Murs, Fonds de commerce, Bail commercial | Tout
Il vend des voitures allemandes sur Internet
Diplômé de Sup de Co Nice, Christophe Debrie passe 17 ans comme cadre chez divers constructeurs automobiles ( Fiat, Ford, Daimler Chrysler ). Après un passage dans les années 2000 chez Autobytel, un des sites pionniers de vente de voitures neuves sur Internet, il veut créer son entreprise. [...] Christophe Debrie met environ un an pour...
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"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2018-04-15 11:53:48
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http://www.jurisaquitaine.com
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Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
SILLIA VL 89 Boulevard Irène Joliot-Curie 69200 VENISSIEUX
Arrêt du plan de cession au bénéfice de la société RECOM ITALIA SRL avec faculté de substitution
au profit de la société RECOM FRANCE SARL
Effets au jour du jugement
Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire - Selarl MJ SYNERGIE, liquidateur judiciaire -
SILLIA ENERGIE avenue Pierre Marzin 22300...
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http://www.greffe-tc-lyon.fr
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REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature
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Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Informations sur les privilèges et nantissements - Greffe ...
Informations sur les privilèges et nantissements
Informations sur les privilèges et nantissements
A l'image des hypothèques sur les immeubles et du gage sur les automobiles, les privilèges, les nantissements et les gages sont des garanties d'origine conventionnelle ou légale qui permettent au créancier d'un commerçant ou d'une société (banque, administration fiscale, sécurité sociale)...
Site :
greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un fond de commerce bail / location vente d'un fond de commerce / vente d'un commerce et clause de non concurrence / vente d un fond de commerce
CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / achat de fond de commerce en liquidation judiciaire / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions
I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur
1
L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions
I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur
1
L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Ouverture d’une procédure collective ... - DOCTEUR EN DROIT
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / cours gestion d'un point de vente / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / acheter un fond de commerce en liquidation judiciaire
Voies de recours - Me Philippe PERNAUD-ORLIAC
Voies de recours
Généralités
La voie de recours consiste à soumettre une décision de justice à une autre juridiction que celle qui l'a rendue, (et dont les règles de procédure prévoient qu'elle est compétente pour statuer, tout au moins c'est à priori l'objectif).
On distingue les voies de recours "ordinaire" et les voies de recours "extraordinaires".
( voir également les mots " appel...
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Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de ...
Déclaration en ligne : informations importantes
Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de sauvegarde ou plan de redressement
Le plan de Sauvegarde ou le plan de redressement tend au remboursement des créanciers, et c'est la raison pour laquelle nous avons choisi ce terme générique "plan de remboursement" (qui ne découle pas de la loi)
Vous trouverez dans la partie " trouver la...
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La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent
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Rupture
La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...
Date: 2016-12-07 02:23:36
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La liquidation judiciaire de la société du dirigeant ...
La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque
Article juridique publié le 26/01/2015 à 07:58, vu 40567 fois, 119 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel...
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Memoire Online - La volonté du débiteur et les procédures ...
TABLE DES MATIERES 72
INTRODUCTION GÉNÉRALE
Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l'instar de ce qu'on a coutume d'appeler le destin de l'homme, naissent, vivent et meurent1 ( * ). Toutes les personnes physiques ou morales sont débitrices d'obligations pécuniaires à l'égard des tiers, et dont le non respect entraine une certaine...
Date: 2017-05-11 11:25:08
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La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Tout replier
Tout déplier
Qui est concerné
Toute personne...
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