Site : https://www.pernaud.fr

Classement : 323 / 1561

4 articles sélectionnés

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Voir cette notion

Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale

Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...

Lire la suite

Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr

Voir la cession

Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession  . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;

Généralités

(cession d'entreprise ou...

Lire la suite

Voies de recours - Me Philippe PERNAUD-ORLIAC

Voies de recours

Généralités

La voie de recours consiste à soumettre une décision de justice à une autre juridiction que celle qui l'a rendue, (et dont les règles de procédure prévoient qu'elle est compétente pour statuer, tout au moins c'est à priori l'objectif).

On distingue les voies de recours "ordinaire" et les voies de recours "extraordinaires".

( voir également les mots " appel...

Lire la suite

Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / droit cession d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial

Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de ...

Déclaration en ligne : informations importantes

Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de sauvegarde ou plan de redressement

Le plan de Sauvegarde ou le plan de redressement tend au remboursement des créanciers, et c'est la raison pour laquelle nous avons choisi ce terme générique "plan de remboursement" (qui ne découle pas de la loi)

Vous trouverez dans la partie " trouver la...

Lire la suite

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce avant 5 ans / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / code du commerce vente en ligne