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Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer

Dénommés ci-après l'ACQUEREUR d'autre part.

Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission du fonds de commerce.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit...

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Groupe ICF : MENTIONS LEGALES du site cession-commerce.com

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Acte notarié ou acte sous seing ... - cession-commerce.com

On appelle acte sous seing privé l'acte établi entre particuliers sans l'intervention d'une personne spécialement habilitée par la loi. L'acte notarié, quant à lui, est rédigé par un notaire. Si celui-ci est obligatoire dans certains cas (contrat de mariage, vente d'immeuble...), les parties ne sont pas tenues d'y recourir pour la vente d'un fonds de commerce ou artisanal. Toutefois, le...

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Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail

Bien vendre son fonds de commerce - cession-commerce.com

Bien vendre son fonds de commerce

Par Sophie MENSIOR - Le 05 / 05 / 2008

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Après avoir exercé pendant de longues années votre activité, arrive inévitablement le moment fatidique de la retraite. Plus tôt vous y songerez, mieux ce sera. L'objectif est invariablement d'en tirer le meilleur prix. Reste que l'estimation du cédant est parfois déconnectée des réalités du...

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Frais de notaire - Fiches conseils - cession-commerce.com

Dernière mise à jour

le 02/11/2011

 

On évoque souvent les « frais de notaire », comme si toutes les sommes versées à ce professionnel du droit lui restaient acquises. En fait, celui-ci, en plus de sa fonction de conseil et de rédacteur d'actes, a la particularité d'être officier public. Aussi convient-il de garder en tête que près de 8/10ème des frais constituent des taxes,...

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Indicateur de valeur des fonds de commerces - Fiches ...

INDICATEUR DE VALEUR DES FONDS DE COMMERCES

Dernière mise à jour

le 01/06/2017

Résultant du croisement de plusieurs méthodes d'évaluation financière objectives et fiables utilisées par les professionnels, cet indicateur entendu comme une valeur indicative à manipuler avec précautions n'exclut pas une étude détaillée à dire d'experts, assortie d'un audit des risques...

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Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / valeur fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce

Plus-values - Fiches conseils - cession-commerce.com

Cessions à titre onéreux et les transmissions à titre gratuit :

o d'entreprise individuelle

o de branche complète d'activité

o ou, de l'intégralité des droits sociaux détenus par une personne dans une société de personnes soumise à l'IR où elle exerce son activité professionnelle

Les sociétés soumises à l'IS doivent:       

o employer moins de 250 salariés

o avoir un...

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