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4 articles sélectionnés

Le Fonds Agricole - Cravate De Notaire: Le Blog Des Notaires

-          Les brevets et droits de propriété industriels.

Le fonds agricole ne comprend pas d'immeuble.

Le fonds agricole comprendra le droit au bail si un bail cessible a été mis en place. Le matériel fait partie du fonds agricole.

Les immeubles par destination ne peuvent pas faire partie du fonds agricole.

Les stocks font partie du fonds agricole. Le nantissement du fonds de...

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Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / location vente d'un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial

Les formalités de publicité dans la vente du fonds de commerce

par admin

L'article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d'un fonds de commerce, la première dans un journal d'annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n'est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d'un fonds n'étant pas facile à déterminer, la prudence recommande la publicité.

La cession...

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Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce

Fiscalité et imposition dans la vente du fonds de commerce

par admin

La cession de fonds de commerce comme toute convention de successeur est le fait générateur de plusieurs conséquences fiscales tant du côté du vendeur que de celui de l'acquéreur.

Du côté de l'acquéreur :

L'acquéreur redevable des frais d'acquisition supporte les droits de mutation prévus par l'article 719 du CGI. Ces droits de mutation sont actuellement fixés depuis la loi...

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Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Les obligations du cédant dans la vente du fonds de commerce

par admin

Aux termes de l'article 1 du code de commerce, est commerçant celui qui passe des actes de commerce et qui en fait profession habituelle. Or une telle activité commerciale a pour effet notoire de conduire le commerçant à la création puis l'exploitation d'un fonds de commerce. Malgré l'importance des débats doctrinaux, il n'a pas été possible aux juristes d'attribuer au fonds de...

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Thèmes liés : cession d'un fond de commerce definition / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce