Comment calculer la valeur d'un fonds de commerce

Comment calculer la valeur d'un fonds de commerce ?

Comment calculer la valeur d'un fonds de commerce ?

Mis à jour le 02/06/2017

Pour se lancer à son compte, bon nombre d'entrepreneurs choisissent de reprendre une affaire en cours d'activité. Dès lors, il s'agit notamment de racheter le fonds de commerce à son actuel propriétaire. Une question centrale demeure : quid du coût ? Comment le calculer ? Trois méthodes principales existent.

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Le calcul par la valorisation du...  [suite...]

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Chercher à vente fond de commerce boulangerie

Boulangerie pâtisserie à vendre fonds de commerce boulangerie.

Commerce tenu depuis plus de 30 ans. 945 vues au total 0 vues aujourd'hui. Fonds de commerce Boulangerie à vendre en bord de mer Var. Boulangerie pâtisserie à vendre 3 janvier 2014. Vente fonds de commerce boulangerie située dans le département du Var en bord de mer. Surface 30 m2 63 m2 de laboratoire 31 m2 de réserve. 1092...  [suite...]

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Acheter un fonds de commerce Tabac - Presse

A VENDRE TABAC PRESSE CÔTES D'ARMOR

Situé non loin d'une école et d'un secteur réputé de SAINT-BRIEUC, le fonds de commerce est un tabac presse avec jeux de grattage (un complément d'activité est propsoé...  [suite...]

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Valeur du fonds de commerce = Chiffre d'Affaires moyen des trois dernières années (TTC) x Coefficient (en pourcentage)

Remarque : la valeur ainsi obtenu comprend le matériel. Les stocks, en revanche, ne sont pas inclus et doivent être évalués séparément. La fourchette de valeurs doit également tenir compte des caractéristiques propres à l'affaire (et notamment celles évoquées dans...  [suite...]

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Questions sur la transaction de fonds de commerce

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Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?

 

1.        Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)

2.        Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...  [suite...]

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Comment financer un projet de reprise de fonds de commerce

Comment financer un projet de reprise de fonds de commerce ?

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by Anne DRW

Ça y est... vous avez trouvé le fonds de commerce qui vous plait, la prochaine démarche est de trouver les financements nécessaires à son rachat. En plus de l'apport personnel  et des différentes aides ou subventions que vous pourrez solliciter, il faudra demander un emprunt à une banque. Comment s'y...  [suite...]

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I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce

I. Définition du fonds de commerce

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Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...  [suite...]

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0% biens immobiliers à vendre possède des photos. En moyenne, une annonce pour Fonds Commerce Valeur Fleuriste présente 3,105...

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Site : https://immobilier.mitula.fr

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Evaluation fonds de commerce, calcul fonds de commerce

La valeur de votre fonds de commerce

Calculez la valeur de votre fonds de commerce

L'estimation de la valeur du fonds de commerce

L'estimation se fait selon la méthode des barèmes professionnels qui se réfèrent, selon la nature du commerce exercé, soit à la moyenne des 3...

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Date: 2017-07-07 18:27:44
Site : http://www.gombert-roulet-avocats.com

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Comment calculer la valeur d'un fonds de commerce

Comment calculer la valeur d'un fonds de commerce ?

Comment calculer la valeur d'un fonds de commerce ?

Mis à jour le 02/06/2017

Pour se lancer à son compte, bon nombre d'entrepreneurs choisissent de reprendre une affaire en cours d'activité. Dès lors, il s'agit notamment de racheter le fonds de commerce à son actuel propriétaire. Une question centrale demeure : quid du coût ? Comment le calculer ? Trois méthodes principales existent.

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Le calcul par la valorisation du...

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Date: 2017-07-07 12:05:05
Site : https://www.l-expert-comptable.com

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Assurance perte de valeur vénale du fonds de commerce

Assurance perte de valeur vénale du fonds de commerce

Assurance perte de valeur vénale du fonds de commerce

Question de Zoé G. (Aurillac, 15)

Qu'est ce que l'assurance pour la perte de valeur vénale du fonds de commerce ?

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Zoé,

La garantie perte de valeur vénale du fonds de commerce s'adresse aux établissements qui possèdent une unité de vente...

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Site : http://www.lassurancepro.com

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Evaluation de fonds de commerce, Valeur d'entreprise Lausanne

Evaluation de fonds de commerce et Valeur d'entreprise

Evaluation de fonds de commerce et Valeur d'entreprise

Prestations

Evaluation d'un fonds de commerce ou valeur d'une entreprise

Lorsque vous souhaitez acheter un fonds de commerce, que ce soit d'un magasin, d'un restaurant ou d'une entreprise, il est nécessaire de savoir si le prix d'achat sera rentabilisé lorsque vous reprendrez cette...

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Site : http://infogestion-consulting.ch

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Évaluer le fonds de commerce d'une entreprise individuelle ...

Valeur du fonds de commerce = Chiffre d'Affaires moyen des trois dernières années (TTC) x Coefficient (en pourcentage)

Remarque : la valeur ainsi obtenu comprend le matériel. Les stocks, en revanche, ne sont pas inclus et doivent être évalués séparément. La fourchette de valeurs doit également tenir compte des caractéristiques propres à l'affaire (et notamment celles évoquées dans...

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Site : https://www.compta-facile.com

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La valeur des fonds de commerce du secteur automobile ...

La valeur des fonds de commerce du secteur automobile dégringole !

Publié le

Dans l'automobile, plus de six fonds de commerce cédés sur dix ont plus de 10 ans.

Après deux années post-crise compliquées, l'attractivité du secteur automobile est en berne.

Ses entreprises ont en effet vu la valeur de leurs fonds de commerce fondre comme neige au soleil ces dernières années.

Selon les résultats du dernier baromètre Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publiés avec Altares , le prix moyen des transactions est en net recul au premier trimestre 2014, chutant à 120 000 euros contre 130 000 euros pour la même période...

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Date: 2017-07-07 18:35:30
Site : http://www.decisionatelier.com

Thèmes liés : vente fond de commerce reparation automobile / vente fond de commerce casse automobile / valeur d un fond de commerce / valeur fonds de commerce / vente fond de commerce automobile

Fonds de commerce - Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ...

Actif

Fonds de commerce - Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce désigne l'ensemble des actifs corporels et incorporels indispensables à une entreprise à vocation commerciale pour mener à bien son activité.

Si tu es intéressé par le concept de fonds de commerce, peut-être trouveras tu utile de consulter notre article portant sur le capital social de l'entreprise.

Le...

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Date: 2017-06-27 08:12:12
Site : https://debitoor.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce notaire / achat d'un fond de commerce en france / vente d un fond de commerce

Le fonds de commerce - Création reprise - Les Clés de la ...

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La clientèle

La clientèle est constituée des acheteurs de biens et de services proposés à la vente dans le fonds de commerce considéré.

La clientèle est l'élément le plus important du fonds de commerce. C'est la raison pour laquelle l'estimation de la valeur d'un fonds de commerce est principalement basée sur les ventes à la clientèle.

C'est donc elle qui fait...

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Date: 2018-04-15 16:09:52
Site : http://www.lesclesdelabanque.com

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INDICATEUR DE VALEUR DES FONDS DE COMMERCE

INDICATEUR DE VALEUR DES FONDS DE COMMERCE *

Cet indicateur est réputé être le résultat du croisement de plusieurs méthodes d'évaluation utilisées par les spécialistes de vente de fonds de commerce, mais repose surtout, à l'origine, sur le constat des prix habituellement pratiqués pour un type d'activité.  Même s'il est assez difficile de se procurer les renseignements concernant...

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Site : http://www.proconsult.fr

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / valeur fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce

Chercher à vente fond de commerce boulangerie

Boulangerie pâtisserie à vendre fonds de commerce boulangerie.

Commerce tenu depuis plus de 30 ans. 945 vues au total 0 vues aujourd'hui. Fonds de commerce Boulangerie à vendre en bord de mer Var. Boulangerie pâtisserie à vendre 3 janvier 2014. Vente fonds de commerce boulangerie située dans le département du Var en bord de mer. Surface 30 m2 63 m2 de laboratoire 31 m2 de réserve. 1092...

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Site : http://achat-vente-restaurant.com

Peut-on réévaluer librement la valeur d'un fonds de ...

Peut-on réévaluer librement la valeur d'un fonds de commerce ou d'une clientèle dans le bilan d'une société ?

Peut-on réévaluer librement la valeur d'un fonds de commerce ou d'une clientèle dans le bilan d'une société ?

Par Xavier de Labarrière Le 15/12/2014 - Mise à jour le 15/12/2014

(4 notes)45

12450 vues

Vous exploitez un fonds de commerce (ou une clientèle). La...

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / valeur fonds de commerce / vente d un commerce / vente fond de commerce en ligne

Le fonds de commerce : DEFINITION, EVALUATION | Créer son ...

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? Comment connaître ou accroître la valeur d'un fonds de commerce ? Comment acheter un fonds de commerce ?

Définition : Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments qu'une entreprise a mis en place pour créer et fidéliser sa clientèle, et qui constituent la valeur de l'entreprise. Ces éléments peuvent être corporels (identifiables, palpables), ou...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

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fonds de commerce - ProZ.com

3 - http://www.avocats-versailles.com/info_gen/fiche_2_8.htm

LE FONDS DE COMMERCE

Une esquisse de définition juridique de la notion de fonds de commerce, apparaît avec la loi du 17 mars 1909.

Ce texte, en son article 9, donne une énumération non limitative des éléments composant le fonds de commerce.

A - DEFINITION

Deux grandes composantes se distinguent :

· 1) Les éléments incorporels...

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Site : http://www.proz.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce definition / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / droit cession d un fond de commerce

Qu’est- ce qu’un fonds de commerce de boulangerie ...

Qu'est- ce qu'un fonds de commerce de boulangerie ?

Le fonds de commerce est une notion juridique essentielle à connaître pour tout entrepreneur.

Savoir ce qu'il définit et implique est primordial avant d'entamer une procédure commerciale (achat, vente, création ou reprise).

Définition du fonds de commerce de boulangerie

Que ce soit pour une boulangerie ou toute autre activité commerciale,...

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Site : https://www.transaction-boulangerie.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / valeur fonds de commerce boulangerie / vente fond de commerce boulangerie / valeur d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail

Cession d’un fonds de commerce

Cession d'un fonds de commerce

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments divers (la clientèle, l'achalandage (c'est-à-dire la clientèle potentielle), le droit au bail, le matériel, les marchandises,...), affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.

Le fonds de commerce peut être vendu, loué ou nanti.

Quels...

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Site : https://www.hermant-avocat-versailles.fr

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession fonds de commerce formalites / cession d'un fond de commerce impot

La cession de fonds de commerce - Legalstart.fr

La cession de fonds de commerce

Marion Corvée

diplômée de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

24 septembre 2015

Temps de lecture : 4 min

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C'est parti

La cession de fonds de commerce

Céder son fonds de commerce est une opération fréquente : près de 40 000 fonds de commerce...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession fonds de commerce enregistrement / cession fonds de commerce formalites

Cherche fonds de commerce : recherche fonds de commerce ...

Cherche fonds de commerce

Nos annonces pour la recherche et l'achat d'un fonds de commerce

Vous êtes un entrepreneur ou commerçant qui cherche un fonds de commerce à reprendre ? Vous êtes en train de rechercher une opportunité d'achat de fonds de commerce pour démarrer votre affaire ?

Découvrez sur le portail Michel Simond, spécialiste dans l'accompagnement des cédants et repreneurs de...

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Site : msimond.fr

Fonds de commerce - Le Moniteur Belge du fonds de commerce ...

Juridiquement le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. Il est lui-même composé d'éléments corporels et incorporels. A défaut de composer une universalité de droit, le fonds de commerce constitue une universalité de fait et sa substance est variable d'un commerce à l'autre. On peut toutefois identifier des éléments récurrents du fonds de commerce que l'on retrouve quasi...

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Site : https://www.lemoniteur.be

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce

Faire la différence entre fonds de commerce et fonds ...

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la distinction entre les régimes de cession de fonds artisanal et cession de fonds de commerce. Le fonds artisanal est reconnu en droit français et spécialement consacré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Tout exploitant qui...

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Date: 2018-04-15 14:05:56
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / cession de fonds de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial

LE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

LE FONDS DE COMMERCE

En droit français le fonds de commerce n'a pas fait l'objet d'une définition légale. Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce definition / vente d'un fond de commerce bail / location vente d'un fond de commerce

Estimer la valeur d'un fonds de commerce - Le coin des ...

Index » La reprise / transmission d'entreprise » Etapes de la reprise » L'analyse de l'entreprise » Comment estimer la valeur d'un fonds de commerce ?

Comment estimer la valeur d'un fonds de commerce ?

Publié le 2 février 2017 dans la th&eacutematique L'analyse de l'entreprise - Dernière mise à jour le 6 octobre 2017

Estimer la valeur d'un fonds de commerce est un travail complexe étant...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / prix d un fond de commerce par rapport au ca / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce calcul / vente d'un fond de commerce et bail commercial

Le fonds de commerce en Suisse - lpg-fiduciaire-de-suisse.ch

Autorisations administratives (marques, logiciels, brevets, licence débit de boissons, etc.).

 

 

Comment évaluer la valeur d'un fonds de commerce en Suisse ?

L'évaluation de la valeur du fonds de commerce doit se baser sur une étude économique, comptable et juridique.

Etude économique : identification de la clientèle, degré de fidélité de celle-ci, analyse du marché et de la concurrence (forces & faiblesses), qualité des produits et services proposés par le fonds de commerce en question.

Etude comptable : examen méticuleux des bilans comptables des...

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Date: 2017-07-07 17:57:08
Site : http://www.lpg-fiduciaire-de-suisse.ch

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / vente fond de commerce en suisse / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce sous seing prive

Fond Commercial Bilan - informations : Je-Cherche.info

Fond Commercial Bilan - Informations : Je-cherche.info

Fond Commercial Bilan : Je-Cherche.info : Obtenir des infos en relation avec de votre demande, tous résultats web dans une page unique. : Fond Commercial Bilan

http://www.je-cherche.info/-Fond+Commercial+Bilan

18 Bic - Cession Ou Cessation D'activité - Déclaration Et ...

Lorsque la cession d'un fonds de commerce n'a pas été publiée ......

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Site : http://www.je-cherche.info

Fonds de commerce et 207 - compta-online.com

Fonds de commerce et 207

17

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Message édité par Eclair le 10/09/2007 13:16

Bonjour,

J'ai une petite question, à quel moment apparait le compte du fonds de commerce , est ce lors du rachat de la societé?

Si oui, quelle est la contrepartie? le capital?

Je pose cette...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit d'enregistrement fond de commerce / cession fonds de commerce comptabilisation

Comment évaluer un fonds de commerce ? | Pratique.fr

Comment évaluer un fonds de commerce ?

Comment évaluer un fonds de commerce ?

Publié le 

Evaluer un fonds de commerce

A+

A-

Dernière étape avant la signature de l'acte de vente, l'évaluation d'un fonds de commerce mêle considérations subjectives et éléments objectifs. L'acheteur doit les moduler afin d'atteindre son "juste de prix".

Sommaire

Valeur à pondérer selon le diagnostic...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce calcul / valeur d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial

Différence entre fonds de commerce, pas de porte et bail ...

Différence entre fonds de commerce, pas de porte et bail

A+

A-

Le fonds de commerce, le pas-de-porte et le bail sont des notions bien différentes. Néanmoins, les entrepreneurs ont tendance à confondre ces trois termes. Explications quant aux différences existant entre ces différentes notions.

Fonds de commerce, pas-de-porte, bail : des notions à ne pas confondre

Le fonds de commerce

Le...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / fond de commerce droit au bail difference / fond de commerce droit au bail / droit cession d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce

Bodacc.fr | Baromètre

Accueil > Baromètre

Baromètre Bodacc

La crise pèse-t-elle sur les reprises de fonds de commerce ? Le Baromètre Bodacc analyse le marché de la vente et cession de fonds de commerce et d'industries en France (bâtiment, commerce, industrie et services). Il détaille le montant moyen des transactions par secteur d'activité, région et département, profil type des acquéreurs. Établi à...

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Date: 2017-07-07 16:49:39
Site : http://www.bodacc.fr

Thèmes liés : prix d un fond de commerce par rapport au ca / cession fonds de commerce reprise salaries / achat d'un fond de commerce en france / prix d'un fond de commerce restaurant / cession d un fond de commerce

L'achat d'un fonds de commerce étape par étape | Le coin ...

Index » La reprise / transmission d'entreprise » Les modes de cession » Cession de fonds » L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.

Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Indicateur de valeur des fonds de commerces - Fiches ...

INDICATEUR DE VALEUR DES FONDS DE COMMERCES

Dernière mise à jour

le 01/06/2017

Résultant du croisement de plusieurs méthodes d'évaluation financière objectives et fiables utilisées par les professionnels, cet indicateur entendu comme une valeur indicative à manipuler avec précautions n'exclut pas une étude détaillée à dire d'experts, assortie d'un audit des risques...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / valeur fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce

Apporter un fonds de commerce à une société | Le coin des ...

Index » La création d'entreprise » Financement » Les apports » L'apport en société d'un fonds de commerce

L'apport en société d'un fonds de commerce

L'apport d'un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs : passage d'une entreprise individuelle en société, association au sein d'une société avec d'autres associés, préparation d'une future...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : prix d un fond de commerce par rapport au ca / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce

Apporter un fonds de commerce à une société | Le coin des ...

Index » La création d'entreprise » Financement » Les apports » L'apport en société d'un fonds de commerce

L'apport en société d'un fonds de commerce

L'apport d'un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs : passage d'une entreprise individuelle en société, association au sein d'une société avec d'autres associés, préparation d'une future...

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Fonds de commerce Nord-Pas-de-Calais - Michel Simond

Fonds de commerce Nord-Pas-de-Calais

Conseils d'experts pour l'achat d'un fonds de commerce dans le Nord-Pas-de-Calais

Afin de réussir votre projet d'achat d'un fonds de commerce dans le Nord-Pas-de-Calais , le cabinet d'affaires  Michel Simond met à votre disposition une sélection d'annonces de vente de fonds de commerce de boulangeries, pharmacies, bars, restaurants, PMU, hôtels...

Le...

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Site : msimond.fr

Comment évaluer un fonds de commerce - CCI Paris Ile-de ...

Comment déterminer la valeur du fonds de commerce ?

           

La fixation du prix du fonds de commerce résulte d'un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d'exploitation.

L'estimation des actifs incorporels

Ces actifs comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce definition / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce

Cherche fonds de commerce : recherche ... - Michel Simond

Cherche fonds de commerce

Nos annonces pour la recherche et l'achat d'un fonds de commerce

Vous êtes un entrepreneur ou commerçant qui cherche un fonds de commerce à reprendre ? Vous êtes en train de rechercher une opportunité d'achat de fonds de commerce pour démarrer votre affaire ?

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Site : msimond.fr

Fonds de commerce Martinique - Achat / vente fonds de ...

Fonds de commerce Martinique

Gestion de transactions de fonds commerce en Martinique

Vous souhaitez investir dans une région d'outre-mer ? Le cabinet d'affaires Michel Simond vous accompagne et vous conseille dans vos démarches d'achat de fonds de commence en Martinique .

La Martinique est une destination touristique très prisée. Le développement des activités touristiques sur l'île ne...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / offre d achat fonds de commerce / achat d un fonds de commerce / achat et vente fond de commerce

Frais de notaire pour la vente d’un fonds de commerce

les frais de notaire dont il devra s'acquitter.

Ces derniers sont composés de plusieurs éléments qui sont les taxes, les débours et les honoraires les taxes et les débours sont la plus grosse partie des frais

le notaire ne touchant qu'une infime partie de la somme engagée.

Les taxes

Une grande partie de la somme versée au notaire couvre tout d'abord diverses taxes qui vont à L'État et...

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Site : http://www.achatcommerce.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce notaire / valeur d un fond de commerce / valeur fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce

Fiscalité d'une vente de fonds de commerce | Fonds de ...

1%

5%

Ainsi, lorsque la valeur du fonds est inférieure à 23.000 EUR, l'acquéreur ne paye pas de droit d'enregistrement à payer, à l'exception d'un droit minimum de perception de 25EUR.

Entre 23.000EUR et 200.000EUR, les droits d'enregistrement s'élèveront à 3% de la valeur du fonds.

Au-dessus de 200.000EUR, les droits d'enregistrement s'élèveront à 5% de la valeur du fonds.

L'impôt...

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Site : http://blog.newdealimmobilier.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / droit d'enregistrement fond de commerce / valeur d un fond de commerce

Évaluation fonds de commerce - Meilleurtauxpro.com

Plus rarement, la valeur du fonds de commerce peut être calculée sur la base du loyer ou du prix au mètre carré du local commercial.

NotesSi vous prévoyez de racheter un commerce « multi-activités », vous devrez prendre le chiffre d'affaires généré par chaque activité au prorata de sa part dans le chiffre d'affaires total.

Considération de la rentabilité

Il devient de plus en plus...

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Date: 2017-07-07 18:30:08
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Fonds de commerce - Définition - Dictionnaire juridique

FONDS DE COMMERCE DEFINITION

Définition de Fonds de commerce

Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom...

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Fonds de commerce - Définition - Dictionnaire juridique

FONDS DE COMMERCE DEFINITION

Définition de Fonds de commerce

Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom...

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Nantissement de fonds de commerce et droits du créancier nanti

Nantissement de fonds de commerce et droits du créancier nanti

14 Mai 2012

Le créancier ayant inscrit un nantissement sur un fonds de commerce (appelé « créancier nanti », « créancier inscrit » ou encore « créancier gagiste »), en garantie d'une dette qu'a le propriétaire du fonds envers lui dispose :

du droit de faire vendre le fonds pour se faire payer

du droit d'être payé avant...

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Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)

Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas de l'apport du fonds de commerce en...

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Comment vendre un fonds de commerce ? L'Itinérant

1. Quels sont les devoirs du vendeur ?

Le vendeur doit s'engager contre les vices cachés et les risques d'éviction par un tiers.

Les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds de commerce doivent être obligatoirement remis le jour de l'entrée en jouissance, qu'elle soit différée ou immédiate.

Les livres comptables des trois dernières années qui ont précédé la vente...

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Calcul valeur vénale d’un fonds de commerce

La valeur de toute entreprise commerciale est constituée principalement par son fonds de commerce . Il est défini comme l'ensemble des Biens mobiliers destinés à l'exercice d'une activité commerciale. Très souvent, son estimation conduit à celle de l'entreprise.

Le fonds de commerce est un Bien immobilier qui réunit divers éléments corporels et incorporels

Les éléments incorporels...

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Comment évaluer un fonds de commerce ? - Cession de fonds ...

Comment évaluer un fonds de commerce ?

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Pour évaluer le fonds de commerce d'une entreprise, il faut d'abord devoir effectuer un certain nombre de diagnostics. Vous pourrez ensuite calculer le prix de votre fonds de commerce en utilisant l'une des méthodes d'évaluation que nous vous présentons ci-dessous.

Les éléments à prendre en compte pour...

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Différence entre le droit au bail et le fonds de commerce ...

Estelle Fornier

Définition du droit au bail, de la vente en fonds de commerce et différences

Vous souhaitez ouvrir votre « boutique » et avoir pignon sur rue ? Vous avez consulté un certain nombre d'annonces et ne comprenez pas toutes les subtilités des termes employés sur celles-ci ? Nous répondrons dans cet article à certaines des questions les plus usuellement posées.

Après...

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Date: 2018-04-15 14:51:57
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Quelle fiscalité pour la cession d'un fonds de commerce

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La fiscalité de la cession du fonds de commerce

Ecrit par Guillaume Jankowski 68 commentaires

La cession d'un fonds de commerce demeure une opération lourde pour le dirigeant. A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de...

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Date: 2017-07-07 10:08:30
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PATISSERIE à vendre | Fonds de commerce ... - pic-inter.com

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Notre conseil

Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce de pâtisserie ? Certains points sont à prendre en compte pour réaliser votre projet.

La première étape consiste à évaluer votre fonds de commerce de pâtisserie. Ce dernier est constitué des matériels de pâtisserie comme un silo à farine, un batteur mélangeur, un pétrin, une armoire pâtissière, une armoire de congélation, un four pâtissier, un réfrigérateur... Il est également composé de votre nom commercial, de votre local et de votre brevet d'invention qui est le reflet de la notoriété de votre fonds de commerce....

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Cession de fonds de commerce, droit au bail, licence IV

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Cession de fonds de commerce et de droit au bail, licence IV 

La vente de fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.

L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :

- le prix de vente du fonds,

- le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte...

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