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Cession de fonds de commerce | impots.gouv.fr

Cession de fonds de commerce

Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce. Cette opération doit être soumise à la formalité d'enregistrement.

Un fonds de commerce se compose ordinairement :

des éléments incorporels :

la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits...

Date: 2018-04-15 14:54:42

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot / droit d'enregistrement fond de commerce

Les autres services en ligne | impots.gouv.fr

Acheter un timbre fiscal électronique

Vous pouvez accéder au service d'achat de timbres fiscaux électroniques exigés pour établir ou renouveler un passeport. Ce service est accessible sur le site timbres.impots.gouv.fr depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Dès le paiement effectué en ligne par carte bancaire, le site délivre les références du timbre électronique sous...

Date: 2017-07-07 13:40:35

Thèmes liés : site d vente en ligne / achat timbre fiscal titre de sejour en ligne / site d'achat en ligne ordinateur / site de vente en ligne francais / achat en ligne avec carte bancaire

Achat/vente de biens | impots.gouv.fr

l'entrée en France d'un bien :

- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,

- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;

la mise à la consommation en France d'un bien...

Date: 2018-04-14 17:13:57

Thèmes liés : declaration d achat vehicule professionnel en ligne / declaration d'achat vehicule en ligne / livraison dans l achat en ligne / vente en ligne livre d'occasion / article sur l'achat en ligne

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