Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ...

Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire

Article juridique publié le 01/04/2011 à 13:02, vu 55555 fois, 19 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Votre société vient de faire l'objet d'une publication d'un jugement de liquidation judiciaire, et vous souhaitez contester ce jugement au motif que vous estimez ne pas être en dépôt de bilan et/ou que le redressement de votre...

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Site : https://www.legavox.fr

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Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

Pas de publication au JORF ni au BO

Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

 

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

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Polynésie Française - annonces vente fonds de commerce ...

Entreprise à vendre à Tahiti en Polynésie Française : commerce de gros en accessoire mode, cosmétique, jouets, vêtements... Installée depuis 20 ans sur Tahiti et les [...]

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Site : commerces-a-vendre.com

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Compromis de vente - Fnaim.fr

Qu'est-ce que le compromis de vente ?

Un avant-contrat

Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple...

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Site : fnaim.fr

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Codes promo Rue du commerce - Guide d'achat & Code Promo ...

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A propos de Rue du commerce

Rue du Commerce, fondé en 1999 par deux entrepreneurs visionnaires, Gautier Picquart et Patrick Jacquemin, passionnés constamment à la recherche des innovations et des tendances de consommation et a démocratisé l'accès à de nombreux produits et au e-commerce en général. Sur son site, vous pouvez profiter de son offre élargi de plus de 3 millions à la vente...

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Site : https://www.codespromofr.com

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Fnaim.fr-Agent Immobilier

Agent Immobilier

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D'intermédiaire commercial entre acquéreur et vendeur, l'agent immobilier a vu son rôle s'étoffer pour devenir un prestataire de services à part entière, capable d'entreprendre...

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Site : fnaim.fr

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Fnaim.fr-Agent Immobilier

Agent Immobilier

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Grande distribution en France — Wikipédia

Histoire de la grande distribution contemporaine[ modifier | modifier le code ]

Le premier hypermarché Carrefour , à Sainte-Geneviève des Bois, en 1963

L'histoire de la grande distribution en France reste encore peu connue, peu étudiée par les historiens, et « on ne dispose le plus souvent, mises à part d'intéressantes études d'économistes, que de quelques sagas familiales et success...

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Date: 2018-04-14 22:59:56
Site : https://fr.wikipedia.org

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Racheter un fond de commerce en Thaïlande? - Voyage Forum

Moi je ne connais pas la législation étrangère quant à l'achat d'un fond en Asie, par contre permets moi de te confirmer que si tu as réellement pensé à épouser une Thaî pour faciliter la paperasse, et que tu as soumis ta "lumineuses idée" à ta femme actuelle, alors là, effectivement, tu es un fameux gougeat

.

Entre Bkk et France, Thaïlande

Photo personnelle du membre Thuan...

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Site : https://voyageforum.com

Thèmes liés : racheter un fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france / achat d un fonds de commerce / achat et vente fond commerce france / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel

Point de Vente (POS), Gestion et Facturation - STR ...

Formation

STR Solutions Point de Vente

Les systèmes de gestion et de facturation les plus efficaces et le meilleur service 24/7 depuis 1976 dans la grande région de Québec

STR est spécialisée dans l'installation de logiciels de gestion et de facturation (Point de Vente), de caisses enregistreuses, de balances électroniques, de caméras de surveillance, de solutions d'affichage numérique et bien plus encore ( consulter notre liste de produits ).  Nos solutions s'adressent à plusieurs sphères commerciales dont ; les commerces de détails, d'alimentation, de restauration et de...

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Site : http://www.strpdv.com

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Immobilier Beausoleil, Achat et Vente d’appartements ...

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Lumineux 3 pièces meublé dans résidence récente, 2 chambres dont 1 avec salles de bains/wc, 1 salle...

Immobilier à Beausoleil : Agence Immobilière Saint Preux

L'agence Immobilière SAINT PREUX, installée à Beausoleil, à...

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Site : http://www.saintpreuximmo.com

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Chambre de Commerce et d'Industrie Franco-Portugaise

Services > Hôtellerie/Restauration

Description:

Opportunité: Vente de Churrasqueira située sur la grande avenue Mazarin à Chilly Mazarin (91). Description : -Licence IV -Salle de restaurant de 28 Places -Matériel professionnel Prix de cession de...

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Site : http://www.ccifp.fr

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Accueil - Immovente Direct

Directement entre particuliers, sans commision à la vente.

Diffusion locale, nationale et internationale.

   Proposez votre bien

immoventedirect.com est un site d'annonces immobilières spécialisées dans l'achat et la diffusion de biens immobiliers, qu'il s'agisse de maisons, d'appartements, de fonds de commerce, d'entreprises ou de terrains.

Nous travaillons directement avec les...

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Acheter un fonds de commerce, Cession de Commerce, achat ...

Rechercher par référence

Pourquoi utiliser les services en Immobilier professionnel de CENTURY 21 ?

Les commerçants et les entrepreneurs ont besoin d'un service adapté à leur besoin. Composé de conseillers spécifiquement formés à ce type de transactions, le Réseau CENTURY 21 Entreprise et Commerce apporte aux clients une parfaite connaissance de ces marchés et maîtrisent la...

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Site : https://www.century21.fr

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top 10 les sites E-commerce qui font bouger la Cote d ...

Quand on parle du commerce en ligne (e-commerce) en Afrique Jumia, est l'un des pionniers et même le leader c'est bien le cas ici en Côte d'Ivoire. Fondé en 2012 par l'incubateur de start-up allemand Rocket Internet, Jumia commercialise sur sa plateforme des milliers de produits, allant de l'électroménager aux articles de prêt-à-porter. Un véritable magasin en ligne. Pour d'autre c'est un...

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Site : http://www.aboukam.net

"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...

Plan d'accès

"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac

En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société

 

L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :

 

« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...

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Date: 2018-04-15 11:53:48
Site : http://www.jurisaquitaine.com

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La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...

Voir mes dossiers

Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

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Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...

TABLEAU RECAPITULATIF

Non (la réalisation des actifs résiduels se fera en liquidation judiciaire)

Procédure de liquidation judiciaire

Oui

III - Les modalités de la reprise

Des règles communes aux différentes formes de reprises (1) et des règles spécifiques à chacune d'elles (2) s'appliquent.

1) Règles communes aux différentes reprises

1.1 La publicité des cessions d'entreprises et des...

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Site : fusacq.com

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Hotel restaurant à vendre en Polynésie

Superbe Hotel restaurant à vendre en Polynésie de 16 chambres :  ancienne demeure coloniale entièrement construit en bois noble, l'hôtel est situé dans un parc tropical d'un hectare face au lagon, avec un restaurant donnant sur la piscine et disposant de 50 couverts... C'est une très jolie propriété avec vue sur Bora et Tahaa. La situation est privilégiée: près de la marina Apooiti, de la petite ville d'Uturoa (à...

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Site : hotelrestoavendre.com

Thèmes liés : vente d hotel restaurant / vente d un fond de commerce / fond de commerce a vendre restauration / hotel restaurant en vente / commerce restaurant a vendre

- 2 - Quoi vendre sur internet ? | Ecommerce

- 2 - Quoi vendre sur internet ?

Accueil /- 2 - Quoi vendre sur internet ?

Le meilleur produit à vendre en ligne.

Qu'est-ce que je vais bien pouvoir vendre ? C'est une question qui revient sans cesse, tous les commerçants se la posent : celui pour qui l'entreprenariat n'est encore qu'un vaste projet assez vague mais qui imagine déjà ce qu'il pourrait bien vendre pour faire un carton, celui...

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Site : https://alifconception.com

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Fonds de commerce Presse - Toutes les annonces de Fonds de ...

165.000 EUR Fonds de commerce Librairie, Papeterie, Presse, Tabac Boulogne-Sur-Mer (62200)

Annonce mise à jour le 12 avril 2018

Boulogne-sur-Mer (62200). Très belle affaire située sur un axe principal à proximité du centre-ville. Exclusivité sur le secteur. Une entrée principale et double vitrine. L'ensemble d'une surface de 100 m². La partie bar : capacité de 40 places (assises et...

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Site : papcommerces.fr

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Valeurs Vénales - La référence des prix de l'immobilier ...

Spécialistes de l'immobilier depuis 1979

La cote annuelle des valeurs vénales immobilières et foncières

au 1er Janvier 2018

En un seul ouvrage, cette 40ème édition vous propose pour la France entière (Paris, Banlieue et Province) 137 000 prix d'immobiliers et de fonciers.

Cet ouvrage technique de 672 pages permet de connaitre la valeur vénale ou locative au 1er janvier 2018 de tous les...

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Site : http://www.editions-callon.com

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Annonces de cession de fonds de commerce - Vente, achat et ...

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Location de logements

Chambres d'Hôtes de Luxe à forte rentabilité au bord du Canal de la Marina Résidentielle d'Empuriabrava au Nord de l'Espagne.

Chambres d'Hôtes de Luxe à forte rentabilité au bord du Canal de la Marina Résidentielle...

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Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

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Vente - Bar - Hôtel - Restaurant - Café - Bas-Rhin (67 ...

Belle situation, passage routier privilégié, implantation favorable, Catherine DUPUIS, Conseillère en immobilier d'entreprises vous propose ce bar restaurant avec parking, terrain, belle terrasse orientée Sud-Ouest, sur un axe de passage entre l'Alsace du Nord et la Lorraine.

Le site d'implantation est remarquable, très proche de sites touristiques qui comptabilisent des milliers de...

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Site : https://www.lesannoncesducommerce.fr

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achat Fonds de commerce Bordeaux | Belle affaire de ...

Bordeaux est une ville de 241 290 habitants dont 32 % des habitants sont propriétaires.

Bordeaux est une ville animée avec 76 % d'appartements et 24 % de maisons.

Il y a 5 630 commerces de proximité dont des commerces, des restaurants et des supermarchés.

La ville est bien desservie en transports en commun avec 35 % de ménages ne possédant pas de voiture et il y a de nombreux espaces verts.

Fonds de commerce en vente ayant des caractéristiques proches

Voir ce Bien Commercial  (BORDEAUX) 174 400 EUR HT

Restaurant - Langonais A vendre Fonds de commerce...

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Site : cabinet-bedin.com

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Info enchères

   

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ACTE...

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Site : http://www.info-encheres.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / fonds de commerce droit d'opposition / prix de vente d un commerce

MANUEL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PISCICULTURE ... - fao.org

La classification en système extensif, semi-intensif ou intensif concerne surtout la phase d'importation du système de production ; néanmoins, différents modèles existent pour la phase de transformation et, dans une moindre mesure pour les exportations. Un système de production se classifie donc par ces trois phase·.

Nous parlerons par exemple d'un système de pisciculture extensif en...

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Date: 2002-06-10 04:58:16
Site : http://www.fao.org

Thèmes liés : vente d'un commerce avant 5 ans / prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce calcul

Chambre de Commerce et d'Industrie Franco-Portugaise

Services > Hôtellerie/Restauration

Description:

Opportunité: Vente de Churrasqueira située sur la grande avenue Mazarin à Chilly Mazarin (91). Description : -Licence IV -Salle de restaurant de 28 Places -Matériel professionnel Prix de cession de fond : 100.000 EUR avec possibilité de location...

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Site : http://ccifp.fr

Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d hotel restaurant / vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce

[FOLLIET] Achat / vente bar, hotel, tabac, cafés ...

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Les derniers témoignages

A la recherche d'un fonds de commerce avec licence IV pour créer mon nouveau restaurant le CABINET FOLLIET a été à l'écoute tout au long de ma recherche avec des conseils avisés et un excellent suivi.

Alexis, Café Restaurant  « La Conciergerie KETJE » 11/12 quai Pierre Scize 69009 LYON.

Le contact est très bien passé avec Mr Bertrand. En...

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Site : folliet.fr

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Achat en ligne : les droits du consommateur sur internet

Achat en ligne : les droits du consommateur sur internet

Achat en ligne :

et règles du e-commerce

Les relations entre e-commerçants et consommateurs sont strictement encadrées par la loi.

Quelles sont les règles applicables aux contrats de vente à distance conclus entre un professionnel et un particulier ? Comment l'acheteur d'un bien sur un site de vente en ligne peut-il exercer son droit...

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Site : https://www.lcl.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 5. [ 1 - Définitions particulières au livre VII.] 1

  ----------

2014-04-19/39, art. 2, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40 , art. 1)>

   Art. I.9 .[ 1 Pour l'application du livre VII, les définitions suivantes sont d'application :

   1° service de paiement : tout service, offert en vente dans le cadre d'une activité professionnelle, mentionné ci-après...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / offre d achat fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti

Transformer un local commercial en habitation - Maisonapart

Transformer un local commercial en habitation, combien ça coûte ?

Les logements atypiques ont le vent en poupe ! Découvrez tous nos conseils pour transformer un local commercial en habitation : démarches, réglementations, travaux et coûts.

Habiter un atelier d'artiste lumineux, transformer une boutique en un appartement confortable, ou redonner son style industriel à une ancienne usine,...

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Date: 2017-07-07 21:05:53
Site : http://www.maisonapart.com

Thèmes liés : achat local commercial pour habitation / achat local commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail

4 idées de e-commerce qui marchent | E-commerce

4 idées de e-commerce qui marchent

Avant de vous balancer les 4 idées de e-commerce qui marche, revenons aux fondements d'un bon e-commerce :

- une marge en numéraire importante

- un niche avec suffisamment de demandes

- un marché qui n'est pas saturé

...

Pour plus d'infos sur ce sujet, consultez l'article : «  Comment trouver un produit qui se vend bien ?  »

En fait, je ne vais pas me...

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Site : https://alifconception.com

Droits de préemption sur la Ville de Rennes | Site de ...

Accueil > Pratique > Infos & démarches > Logement, urbanisme > Droits de préemption sur la Ville de Rennes

Logement, urbanisme

Droits de préemption sur la Ville de Rennes

27/06/2012

- Mis à jour le mercredi 24 janvier 2018

Il convient de distinguer le droit de préemption urbain, qui concerne toutes sortes de biens immobiliers, le droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux...

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Site : http://metropole.rennes.fr

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / fond de commerce droit / vente d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / immobilier fond de commerce

L'indivision | Notaires de Paris - Ile-de-France

Que veut dire   «  indivision  » ?

L' indivision est l'état d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.

Comment se gèrent les biens indivis ?

La loi énumère différentes décisions pouvant être mises en oeuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis. Il s'agit :

- des actes...

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Date: 2017-07-07 18:30:08
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce notaire / vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce

Crédipro - credit-pro-franchise.com

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Vous êtes pris par de courts délais ?

Le lancement de votre projet professionnel se précipite. Il est important que vous vous concentriez, maintenant, sur la recherche de votre financement professionnel pour mener à terme votre création d'entreprise.

Mais le temps vous manque et vous...

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Site : http://www.credit-pro-franchise.com

Thèmes liés : rachat d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / rachat fond de commerce / credit fond de commerce

Rue du Commerce (société) — Wikipédia

Rue du Commerce est une entreprise française de grande distribution , acteur du secteur du commerce en ligne en France. Le site a été fondé en 1999 par Gauthier Picquart et Patrick Jacquemin . Initialement spécialisée dans les produits informatiques et électroniques, la société a depuis élargi son offre et propose plus de 3 millions de produits à la vente dans les univers de...

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Date: 2018-04-14 18:20:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Achat, vente, cession, location de fonds de commerce ...

Capifrance

FAIRE PLUS POUR VOTRE BIEN

Parce qu'il est lui aussi un entrepreneur en action, le conseiller Capifrance spécialisé en...

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Site : http://www.capi-commerce.fr

Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / achat et vente fond de commerce / cession d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce

5 conseils pour ouvrir ou reprendre un garage automobile ...

Home Fiche-Conseil 5 conseils pour ouvrir ou reprendre un garage automobile

5 conseils pour ouvrir ou reprendre un garage automobile

Août 6, 2013

Passionné de mécanique ? Envie d'en apprendre toujours plus ? Si vous êtes ambitieux, ouvrir un garage automobile peut être un projet intéressant. Voici les cinq étapes incontournables pour mettre sur pied sa propre entreprise d'entretien et de...

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Thèmes liés : vente fond de commerce garage automobile / vente d un fond de commerce / creation d un commerce en ligne / vente d un commerce / e commerce vente en ligne

Annonces Vente fonds de commerce Paris 18 (75018)

Snack, crêperie, pizzéria, paninis, 35m2 Paris 17éme, vente sur place, à emporter, livraison, en plein coeur des Batignolles, rue commerçante, zone passagére, proche transports, petite restauration, pas d'extraction mais possibilité de hotte, vidéo surveillance,...

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Fonds de commerce Paris 17

Fond de commerce 33m2...

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Site : https://www.immobilierdelaunay.com

Thèmes liés : vente de fond de commerce restaurant paris / vente de fond de commerce sur paris / annonce fond de commerce paris / fond de commerce paris / annonce vente fond de commerce coiffure

Cabinet Hermes : Conseils en vente de fonds de commerce et ...

Droit au bail - Brasserie - Rhône (69)

69 sud de lyon, aux portes de lyon dans ville très recherchée loue local avec licence 4 et grande terrasse 60 pl. totalement refait à neuf et selon...

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Date: 2017-07-07 16:37:50
Site : http://www.cabinet-hermes.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce bail / fond de commerce droit au bail / vente d un fond de commerce / vente fond de commerce restaurant lyon / vente de fond de commerce restaurant

AGENCE DES HALLES agence immobilière à Biarritz vente d ...

Bienvenue sur www.agence-des-halles.fr

L'agence immobilière des Halles vous souhaite la bienvenue à Biarritz et sur la Côte Basque ! Spécialiste du marché immobilier local depuis près de 28 ans, Michel Faure accueille acheteurs et vendeurs, mais aussi bailleurs et locataires du mardi au samedi. Il sait faire preuve de la disponibilité la plus totale pour faire aboutir chaque projet le plus vite possible, et vous fait profiter d'une connaissance pointue des biens immobiliers en vente ou en location à Biarritz, Anglet, Bayonne et sur le reste de la Côte Basque et des Pyrénées-Atlantiques.

Riche de dizaines...

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Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

SILLIA VL 89 Boulevard Irène Joliot-Curie 69200 VENISSIEUX

Arrêt du plan de cession au bénéfice de la société RECOM ITALIA SRL avec faculté de substitution

au profit de la société RECOM FRANCE SARL

Effets au jour du jugement

Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire - Selarl MJ SYNERGIE, liquidateur judiciaire -

 

SILLIA ENERGIE avenue Pierre Marzin 22300...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

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Depuis 1958, le Cabinet HUCHET accompagne les commerçants et artisans dans la transmission de leurs entreprises.

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Date: 2017-07-07 16:44:02
Site : http://www.cabinet-huchet.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot / cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce formalites / cession de fonds de commerce

PV D'AG ET CESSION DE SCI - FBLS.net

LA CESSION DE PARTS SOCIALES D'UNE SCI

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

lettre de convocation à une assemblée générale ordinaire ou annuelle

Lettre recommandée avec...

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Date: 2016-05-16 17:43:38
Site : http://www.fbls.net

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Evaluation sur EBE - Entreprise individuelle

Accueil > Transmettre entreprise individuelle > Evaluer son entreprise > Evaluation sur EBE

Evaluation sur EBE

Cet article fait suite à la fois à celui consacré au calcul de l'EBE et à la méthode d'évaluation d'une entreprise à partir de son chiffre d'affaires .

Méthode d'évaluation à partir EBE

On a défini ce qu'est l'EBE . Ce solde comptable correspond à la rentabilité de l'entreprise, ce qu'elle rapporte chaque année à son exploitant...

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Fonds_de_commerce à vendre dans le Calvados - immobilier ...

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Tout l'immobilier dans le Calvados (14)

Vous êtes à la recherche d'un bien immobilier à vendre ou à louer dans le Calvados (14) ? Les agences immobilières FNAIM de Normandie vous proposent...

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LE PROJET DE PROSPECTION EN BAC PRO VENTE : ELABORATION ...

Exemple 1 : Trouver des nouveaux clients (achat et vente de fonds de commerce en Boulangerie)

La prospection par publipostage

Nous avons prospecté 328 boulangeries en envoyant un courrier personnalisé. Le courrier comprennait :

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professionnels qui nous reconnaissent

-...

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Site : http://www.lescoursdevente.fr

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