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Me Arfi Elkaim Vice cachés et vente de fond de commerce

Le vendeur du fonds de commerce est tenu à l'exactitude de ses énonciations (article L. 141-3 du Code de commerce) et l'acquéreur dispose d'un an pour les dénoncer (article L. 141-4 du Code de commerce).

Au-delà de cette obligation, lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur doit classiquement garantir l'acheteur des vices susceptibles d'affecter le bien vendu.

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Par : Dahlia Arfi JDB AVOCATS

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Particulier - Vente Fonds de Commerce Ebénisterie d'art Tarn - Albi 81

Vente fond de commerce. Entreprise d'ébénisterie d'art cause retraite.

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Alternative à la vente de parts sociales : le fonds de commerce

Dans une transmission d'entreprise le cédant a toujours intérêt à étudier l'opportunité d'une vente du fonds de commerce pour son repreneur. Solution moins risquée que de céder l'actif et le passif.

Par : Jacques Jourdy

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Le JT du 28/11/16 : Crédit d’impôt recherche, infractions routières du salarié, fonds de commerce

Au sommaire : Crédit d’impôt recherche, infractions routières du salarié, vente du fonds de commerce.

Par : Groupe Revue Fiduciaire

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Groupement de l'Hôtellerie - vente de fonds de commerce CHR

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Par : Groupement Hôtellerie

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Saisie à la source : 8.3 Vente d’entreprise (Entreprise (fonds de commerce))

Par : OutilsCentris

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Par : Biens immobiliers en vidéo (réseau Cimm Immobilier)

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