Me Arfi Elkaim Vice cachés et vente de fond de commerce

Le vendeur du fonds de commerce est tenu à l'exactitude de ses énonciations (article L. 141-3 du Code de commerce) et l'acquéreur dispose d'un an pour les dénoncer (article L. 141-4 du Code de commerce).

Au-delà de cette obligation, lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur doit classiquement garantir l'acheteur des vices susceptibles d'affecter le bien vendu.

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Par : Dahlia Arfi JDB AVOCATS

Thèmes liés : vente d un fond de commerce / vente de fond de commerce / vendeur de fond de commerce

Pourquoi passer par un avocat pour une cession de fonds de commerce ?

La vente d'un fonds de commerce est un acte important dans la vie d'un entrepreneur. Le formalisme est déterminant et l'accompagnement d'un homme de loi peut vous éviter bien des écueils. L'avocat ne travaille pas seul. Il est le relai entre votre expert comptable, le propriétaire des murs, le banquier et le vendeur.

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Par : Provence Avocats

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