Articles sélectionnés pour le thème : fonds de commerce droit d'opposition
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Chapitre 7 : La réduction du capital de la SARL
3. Le rachat suivi de l'annulation des parts
Ce procédé est envisagé dans le cadre de la procédure prévue par l'article109 du CSC (défaut d'agrément d'un tiers).
Dans ce cas, le rachat doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la date de refus d'agrément.
§ A. Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital
Au cas où un...
Date: 2003-08-28 10:38:20
Site :
http://www.prosocietes.com
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / rachat d'un fond de commerce sans apport / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe
Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
Je reprends un fonds de commerce
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publié le 14/03/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).
La...
Date: 2017-07-07 17:04:13
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http://www.notaires.paris-idf.fr
Reprise de société en liquidation judiciaire ou reprendre ...
liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE : commerces à reprendre, à vendre
Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?
Consultez la liste des entreprises en faillites et la vente de murs commerciaux.
La liquidation judiciaire est la solution:
- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements...
Site :
http://liquidations-judiciaires.fr
REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce
Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot / vente d'un fond de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions ...
La vente d'un fonds de commerce est un acte important pour lequel l'acheteur doit être précisément informé sur la réalité et la valeur du fonds. Le Code du commerce prévoit cinq mentions obligatoires devant figurer dans l'acte sous peine de nullité.
Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition.
Les charges pesant sur le...
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lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce bail
GTC Bobigny - Inscription d'un nantissement judiciaire sur ...
Nantissement de fonds de commerce judiciaire
En application de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, "toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le...
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http://greffe-tc-bobigny.fr
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Cession de fonds de commerce : simplification des formalités
La Loi Macron du 6 août 2015 a simplifié les formalités administratives à réaliser lors de la cession d'un fonds de commerce et notamment sa publicité dans un journal officiel ainsi que dans le BODACC.
Le décret du 11 mars 2016 entérine ces changements en modifiant le Code de commerce et offre une opportunité de rappeler les formalités à accomplir en cas de cession de fonds de...
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http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce formalites
Droit marocain - Cours de droit
Le droit civil comprend traditionnellement :
a- Le statut personnel.
C'est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la situation personnelle des individus. Ils comprennent de nombreuses matières tels que : l'état de la personne, sa capacité, le mariage, La répudiation, le divorce, les successions et les libéralités tels que les dons et legs.
Toutes ces matières...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures ...
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2017-02-01T10:06:08.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
1
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce nanti / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / prix d un fond de commerce
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
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LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
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murielle-cahen.com
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LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
Site :
murielle-cahen.com
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Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...
Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer
Dénommés ci-après l'ACQUEREUR d'autre part.
Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission du fonds de commerce.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit...
Site :
cession-commerce.com
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Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Voir cette notion
Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale
Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )
Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...
Site :
https://www.pernaud.fr
Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT
La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l'image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité. Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s'en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.
Marques...
Site :
http://www.loncle-avocat.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / vente d'un commerce avant 5 ans / vente d'un commerce en nom propre
Stéphane Plaza Immobilier Vannes
Stéphane Plaza Immobilier Vannes
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L'immobilier, ce n'est pas uniquement des surfaces en m2 et des prix net vendeur, c'est surtout vous : des gens uniques et des...
Site :
http://www.stephaneplazaimmobilier.com
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / creation de site internet e commerce
Stéphane Plaza Immobilier Miribel
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Site :
http://www.stephaneplazaimmobilier.com
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / creation de site internet e commerce
Stéphane Plaza Immobilier Chalon sur Saône
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Site :
http://www.stephaneplazaimmobilier.com
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La cession de fonds de commerce - Olivier juridoc
La cession de fonds de commerce
Article juridique publié le 06/10/2009 à 18:58, vu 63037 fois, 18 commentaire(s) , Auteur : Olivier Juridoc
A travers l'analyse d'une cession de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.
En effet,dans quelles mesures les intérêts de ces différents protagonistes sont-ils pris en compte par le droit...
Site :
https://www.legavox.fr
Greffe du tribunal de Commerce de Paris - gtcp.fr
Pour accéder à l'ensemble des articles consultables, rendez-vous dans la rubrique "Etudes et communication" puis dans l'onglet "Bulletin d'actualité des greffiers" ou cliquez ici .
PRIX DES MASTERS 2018
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) organise chaque année depuis 2011 un Prix des Masters récompensant les meilleurs mémoires d'étudiants en...
Site :
http://www.gtcp.fr
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / prix d un fond de commerce
La carte bancaire | Institut national de la consommation
La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.
En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...
Date: 2017-07-07 16:10:31
Site :
http://www.conso.net
Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...
Le jugement, les référés, les voies de recours :
I. Le Jugement
Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / prix d un fond de commerce
La carte bancaire | Institut national de la consommation
Que faire lorsque votre carte bancaire ne fonctionne pas sur le matériel du commerçant ?
Votre carte est refusée par le terminal du commerçant
Le matériel ne parvient pas à lire la puce (carte muette). La carte présentée ne fait pas partie des cartes acceptées par le commerçant ou l'opération n'a pas pu être finalisée (carte refusée, carte invalide).
Votre carte est pleine
Le...
Date: 2018-04-15 11:17:27
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / achat d'un fond de commerce en france / droit d'enregistrement fond de commerce
Conditions générales de vente de pièces auto
(selon les conditions de l'opération en cours)
7.3 Délai de livraison
Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les délais de livraison indiqués sur le Site sont exprimés en Jours Ouvrés. Par...
Site :
http://www.mister-auto.com
Thèmes liés : bon d achat rue du commerce / bon d'achat alinea internet / bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / fonds de commerce droit d'opposition
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
1
Les saisies de droit commun sont régies :
- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.
Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr
Voir la cession
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;
Généralités
(cession d'entreprise ou...
Site :
https://www.pernaud.fr
Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...
La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel
Par Stéphanie CLAMENS
Docteur en droit
La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.
La compétence du juge...
Date: 2017-07-07 18:42:09
Site :
http://www.rajf.org
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / vente d'un commerce et clause de non concurrence / cours gestion d'un point de vente / achat d'un fond de commerce en france / vente d'un fond de commerce et bail commercial
Condition Générales de Vente du site : www.escardio.org
Condition Générales de Vente du site : www.escardio.org
Article 1. Informations légales
Le site accessible par voie électronique à l'url http://www.escardio.org est la propriété de la Société Européenne de Cardiologie, association loi de 1901 enregistrée à la sous-préfecture de Grasse sous le numéro 10006X92, numéro de SIRET 403 299 480 00026, et le n° de TVA intracommunautaire...
Site :
https://www.escardio.org
Thèmes liés : conditions generales de vente creation site internet / conditions generales de vente site internet / conditions generales de vente commerce en ligne / conditions generales de vente en ligne / internet conditions generales de vente
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2018-04-15 11:53:48
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
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La vente des marchandises en droit OHADA - Memoire Online
INTRODUCTION
A. OBJET DE L'ETUDE
Dans une société aujourd'hui globalisée, le commerce international prend une place prépondérante dans les affaires, échanges commerciaux sont l'un des piliers essentiels de cette mondialisation.
Le contrat de vente étant l'outil par excellence du commerce, c'est le rapport juridique indispensable à toute transaction pour sécuriser au maximum le...
Date: 2017-05-11 11:23:16
Site :
http://www.memoireonline.com
Thèmes liés : gestion commerciale d un point de vente / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce avant 5 ans / vente d un fond de commerce
Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière
63 rue Pierre Charron 75008 Paris
JESTIMO SAS, 2014 - 2017
Conditions Générales de Vente
Article 1 (Généralités) :
Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...
Site :
http://jestimo.me
Voies de recours - Me Philippe PERNAUD-ORLIAC
Voies de recours
Généralités
La voie de recours consiste à soumettre une décision de justice à une autre juridiction que celle qui l'a rendue, (et dont les règles de procédure prévoient qu'elle est compétente pour statuer, tout au moins c'est à priori l'objectif).
On distingue les voies de recours "ordinaire" et les voies de recours "extraordinaires".
( voir également les mots " appel...
Site :
https://www.pernaud.fr
Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / droit cession d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Conditions générales de vente de vente-privee.com
Description des familles de produits :
Famille I
Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids reste faible (<30kg)
(ex : chaises, tapis, siège de bureau, système d'enceintes, tabouret, pouf...)
Famille II
Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids est plus ou moins important (= ou <30kg)
ex: téléviseur, vélo, table basse,...
Site :
secure.fr.vente-privee.com
Vos achats chez Amazon sont réexpédiés CHEZ VOUS AU MAROC ...
Vous avez la chance de voir le soleil très souvent, vous vivez au Maroc! Dans une de ses grandes villes comme Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Meknès ou Rabat, en montagne ou au bord de la mer. Où que vous résidiez au Maroc, ColisExpat peut vous livrer vos achats effectués sur des sites e-commerces européens. Il y a sûrement certains produits que vous souhaitez acheter sur ces sites...
Site :
http://www.colisexpat.com
Memoire Online - La volonté du débiteur et les procédures ...
TABLE DES MATIERES 72
INTRODUCTION GÉNÉRALE
Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l'instar de ce qu'on a coutume d'appeler le destin de l'homme, naissent, vivent et meurent1 ( * ). Toutes les personnes physiques ou morales sont débitrices d'obligations pécuniaires à l'égard des tiers, et dont le non respect entraine une certaine...
Date: 2017-05-11 11:25:08
Site :
http://www.memoireonline.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / droit cession d un fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fond de commerce definition
Vos achats chez Darty sont réexpédiés CHEZ VOUS EN ...
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Vente d'un bien propre reçu par donation ou succession ...
Dans la catégorie : Régime matrimonial / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 20 février 2018
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ou sous un régime de communauté conventionnelle, ils possèdent des biens communs et des biens propres.
Les biens communs sont constitués activement des acquêts faits par les époux...
Site :
leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : vente d'un commerce en nom propre / prix de vente d un fond de commerce / location vente d'un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce
Conditions de vente de l'agence de voyage - GO Voyages
ANNEXE 4 - HÔTELS ET AUTRES HÉBERGEMENTS
ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES
ANNEXE 6 - CROISIÈRES
Mise à jour le 20 octobre 2015
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de GO Voyages (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions...
Site :
govoyages.com
Simplification du code de commerce - Sénat - senat.fr
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Simplification du code de commerce
Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce :
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Thani MOHAMED SOILIHI , le 4 août...
Date: 2018-04-06 13:02:07
Site :
senat.fr
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L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial
lundi 11 avril 2016
L'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial
Analyse détaillée du principe de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial, des modalités de mise en oeuvre de ce principe, et de ses exceptions.
Conformément à l'article L.134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité...
Site :
gouache.fr
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ACTE...
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http://www.info-encheres.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / fonds de commerce droit d'opposition / prix de vente d un commerce
Procédure civile en France — Wikipédia
Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
Le serment judiciaire
La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]
La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...
Date: 2018-04-14 18:53:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / loi fond commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / fond de commerce droit cours
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(1)
2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>
Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / prix d un fond de commerce par rapport au ca
L'indivision | Notaires de Paris - Ile-de-France
Que veut dire « indivision » ?
L' indivision est l'état d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.
Comment se gèrent les biens indivis ?
La loi énumère différentes décisions pouvant être mises en oeuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis. Il s'agit :
- des actes...
Date: 2017-07-07 18:30:08
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce notaire / vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;
2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'officier de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un commerce en nom propre / vente d'un commerce avant 5 ans
MANDAT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
MANDAT DEFINITION
Définition de Mandat
On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques . seul le mandant a qualité pour se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce notaire
Ouverture d’une procédure collective ... - DOCTEUR EN DROIT
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Site :
https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / cours gestion d'un point de vente / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / acheter un fond de commerce en liquidation judiciaire
Dissolution et liquidation de sociétés
LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE APRES LA CESSION DU FONDS : ASPECTS JURIDIQUES
1. La dissolution
Il y a lieu de s'intéresser à l'éventuelle dissolution de la société dans le cadre de la cession du fonds de commerce en tant qu'actif (par opposition à la cession direct de droits sociaux représentant la société). En effet, dans ce cas de figure l'actif « fonds de commerce »...
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REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature
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Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...
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CODE DE COMMERCE: LIVRE V - lexalgeria.free.fr
LIVRE V - Des sociétés commerciales
CHAP.: - PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article :- 544. (Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993) - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les...
Date: 2006-08-03 14:11:43
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