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3 articles sélectionnés

Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...

Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat

| Article archivé

Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?

La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...

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Engagement de non-concurrence et cession de parts sociales ...

Engagement de non-concurrence et cession de parts sociales : quid de sa validité ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 26/05/2016

SOMMAIRE

Contester la validité de la clause de non-concurrence au sein d'une cession de parts sociales

Gérant associé d'une SARL, vous avez cédé vos parts sociales à une autre société. Au sein du protocole et de l'acte de cession des parts sociales,...

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Thèmes liés : vente d'un commerce et clause de non concurrence / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce par une sarl / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fond de commerce

Prêt et compromis de vente : quel recours contre la ...

Vous avez conclu un compromis de vente de votre bien avec un acheteur. Ce dernier doit obtenir son prêt immobilier, condition essentielle, afin de pouvoir acquérir votre bien. Vous devez faire face à une annulation du compromis de vente en raison de la non-obtention du prêt, mais vous avez des doutes quant à la bonne foi de l'acquéreur. Vendeur, réagissez ! Recourez aux services d'un...

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Thèmes liés : article sur l'achat en ligne / conditions generales de vente en ligne / site d vente en ligne