Articles sélectionnés pour le thème : fond de commerce droit au bail
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Des éléments du fonds de commerce - Tunisie - Codes et Lois
Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage.
Il comprend aussi, sauf dispositions contraires, tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds, tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, l'outillage, les marchandises, les brevets, marques de fabrique, dessins et modèles, ...
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Thèmes liés : fond de commerce droit au bail / fond de commerce droit / loi fond commerce / recherche fond commerce / qu est ce un fond de commerce
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Commerce Auto Entrepreneur - myAE.fr : Cession d'un fonds ...
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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Comment céder un fonds de commerce en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?
Vous anticipez déjà la vente de votre fonds de commerce ? Mais est-ce possible en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur de mettre en cession son fonds de...
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myae.fr
Thèmes liés : vente fond de commerce auto entrepreneur / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce
I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce
I. Définition du fonds de commerce
1
Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
La vente d'un fonds de commerce
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publié le 26/04/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).
La...
Date: 2017-07-07 16:09:15
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
La vente du fond de commerce - juritravail.com
Le fonds de commerce peut être définit comme étant un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale. Le fonds comprend notamment le mobilier commercial, le matériel, l'outillage, la marchandise... on parle ici des éléments corporels composant le fonds de commerce. Mais le fonds de commerce ne se...
Date: 2017-07-07 17:47:39
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Modalités de calcul de la valeur et du prix d'un "droit au ...
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.
lire la suite ...
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au...
Site :
https://www.legavox.fr
La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...
La cession de fonds de commerce : la détermination du prix
Article juridique publié le 29/03/2011 à 23:13, vu 55818 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La détermination du prix de cession de fonds de commerce est souvent complexe et doit s'effectuer de manière rigoureuse notamment afin d'éviter des sanctions juridiques et/ou fiscales.
Bien que le prix puisse être librement...
Site :
https://legavox.fr
Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
Fonds de commerce : comptabilisation de l'achat et d'une ...
Vous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les immobilisations » Comptabilisations liées au fonds commercial
Comptabilisations liées au fonds commercial
Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la catégorie Les immobilisations
Certaines entreprise achètent des fonds de commerce pour créer leur activité, la maintenir ou la développer. En comptabilité, ces...
Site :
https://www.compta-facile.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / achat d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce
Achat fond de commerce - fonds de commerce, boutique à ...
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Date: 2017-07-07 16:45:22
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La location gérance du fonds de commerce - Cours de droit
Accueil >> Cours de droit des affaires >> La location gérance du fonds de commerce
La location gérance du fonds de commerce
Par coursdedroit dans Cours de droit des affaires le 27 Janvier 2016 à 23:04
La location gérance du fonds de commerce
La location-gérance du fonds de commerce est la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce loue son fonds à un gérant, qui...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit d'enregistrement fond de commerce
Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous ...
cession de fonds de commerce sous seing privé et un transport de créance de droit au bail par un acte authentique qui, par son titre exécutoire, facilitera l'accès à la procédure en cas d'exercice de l'action résolutoire, et parce que cette obligation aura été stipulée dans le bail comme condition du transport de bail.
DEUX DOCTRINES POUR UN OU DEUX CONTRATS
1. DOCTRINE DU...
Site :
fusacq.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fond de commerce provence / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fond de commerce definition
La Reprise / Transmission D’entreprise | Le coin des ...
Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente sont deux actes juridiques aux conséquences biens différentes pour le vendeur et pour l'acquéreur. Afin que vous puissiez bien appréhender la différence entre ces deux contrats, nous vous présentons dans ce dossier : les caractéristiques du [...]
Le compromis de vente d'un fonds...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces
Vendre ou acheter son fonds de commerce
Sommaire du dossier
La location-gérance
Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.
Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe...
Site :
papcommerces.fr
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / droit cession d un fond de commerce
Vendre ou acheter son fonds de commerce | PAP Commerces
Vendre ou acheter son fonds de commerce
Sommaire du dossier
La location-gérance
Vous êtes prêt à reprendre un fonds de commerce ou à céder le vôtre. Avant de franchir cette étape, voici les conseils pratiques indispensables à la réalisation de votre projet.
Vendre ou reprendre un fonds de commerce nécessite un certain nombre de formalités. Mais la réussite de la transaction passe...
Site :
papcommerces.fr
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Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce paris-75003
Passer mon annonce en première position
Vente fonds de commerce paris-75003
restaurant a vendre paris 3 beaubourg
Region: ile-de-france Departement: paris Ville: paris
Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce restaurant a vendre beaubourg - paris 75003 surface : rdc : 30 m² ssl : 80 m² dont 40 m² en salle terrasse : env 12 courverts bail 10 ans - renouvelé en 2009 acitvité :...
Site :
http://www.venteaffaire.fr
Cessions de portefeuille sans fonds de commerce - Dossiers ...
Cessions de portefeuille sans fonds de commerce
Par LA RÉDACTION -
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Pour céder totalement ou partiellement l'activité d'un assureur ou d'un courtier, le transfert de portefeuille est une pratique de plus en plus utilisée. Mais son périmètre juridique pose des difficultés.
La cession de portefeuille n'inclut pas d'autre actif que des...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d un fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition
Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
Je reprends un fonds de commerce
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publié le 14/03/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).
La...
Date: 2017-07-07 17:04:13
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Les différentes étapes juridiques de l’ouverture d’un ...
Ecoutez
D'un point de vue comptable et financier, vous aurez d'une part à évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir par un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, humains, techniques et d'autre part à prévoir, au terme d'un business plan, les perspectives d'évolution de l'entreprise.
S'agissant du volet juridique, il vous sera...
Date: 2017-07-07 18:33:43
Site :
village-justice.com
Quels diagnostics pour vendre un fonds de commerce
Chapitre: Diagnostics
Lors de la vente d'un fonds de commerce, les diagnostics ne sont pas les mêmes que lors d'une vente d'un bien à usage d'habitation. En effet la liste des diagnostics immobiliers diffère selon la nature de la transaction et la conjoncture du bien (localisation, année de construction ...).
A lire également si vous souhaitez vendre votre fonds de commerce : Comment...
Date: 2018-04-15 14:50:26
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / vente d un fond de commerce / diagnostic immobilier pour fond de commerce / droit cession d un fond de commerce
contrat de location gerance : définition, avantages et ...
JOB PROTECT réalise ...
05/09/2013
L'enseigne débute son activité sous les meilleurs hoispices, et signe 2 nouveaux contrats.C'est au total 4 concessionair...
+
Apport personnel et franchise
La location gerance
La location gérance : la gérance libre, la gérance salariée ou succursaliste : quel contrat de location gérance pour louer un fonds de commerce ? Définition, avantages et...
Site :
http://www.franchise-selection.com
Thèmes liés : cession d'un fond de commerce definition / droit cession d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / cession d'un fond de commerce impot / prix d un fond de commerce
Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?
Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de commerce et l'entreprise, qui est une société (EURL, SARL, SASU...). Ainsi,...
Site :
http://estheticienne.pro
Autorisation du bailleur pour vendre mon fond de commerce ...
Voir toutes les questions aux experts
Autorisation du bailleur pour vendre mon fond de commerce
je veux vendre mon fond de commerce (une pizzeria).j'ai trouvé un acheteur .mon dossier est pret il me manque juste l'autorisation du proprietere des murs qui refuse de me la livrer sans aucun justificatif .
merci
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Date de la...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / fond commerce a vendre / mur et fond de commerce a vendre / fond de commerce droit au bail
Fond de commerce, Enregistrement, Impôts | Tout
Acte notarié ou acte sous seing privé ? - Fiches conseils - cession-commerce.com
On appelle acte sous seing privé l'acte établi entre particuliers sans l'intervention d'une personne spécialement habilitée par la loi. L'acte notarié, quant à lui, est rédigé par un notaire. Si celui-ci est obligatoire dans certains cas (contrat de mariage, vente d'immeuble ), les parties ne sont pas...
Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...
Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer
Dénommés ci-après l'ACQUEREUR d'autre part.
Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission du fonds de commerce.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit...
Site :
cession-commerce.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce definition
Comment évaluer un fonds de commerce - CCI Paris Ile-de ...
Comment déterminer la valeur du fonds de commerce ?
La fixation du prix du fonds de commerce résulte d'un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d'exploitation.
L'estimation des actifs incorporels
Ces actifs comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce definition / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce
Cessio Pro : Immobilier professionnel - Fonds de commerce ...
Fonds de commerce 47 m²
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Site :
http://www.cessiopro.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / fond de commerce a vendre alpes maritimes / agence immobiliere vente de fond de commerce / fond de commerce restaurant a vendre cannes
Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...
La vente du fonds de commerce doit faire l'objet d'une publicité au BODACC, qui doit intervenir dans les quinze jours de l'acte de cession, à la diligence et sous la responsabilité du greffier du Tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.
A noter : depuis la Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, la publicité dans un journal d'annonces légales est...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce notaire / vente d un fond de commerce
Offre, Reprise, Fonds de commerce, Liquidation | Tout
Suis-je obligé de payer cette dette ?
Si vous vendez votre fonds de commerce, votre EURL continuera d'exister avec ses dettes. Vous serez donc obligé de la payer. La seule solution serait de vous mettre en état de cessation des paiements sans vendre le fonds bien entendu. Votre EURL passera au tribunal de commerce et sera mise en liquidation judiciaire (a priori). [...] Vous n'aurez alors...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,
, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...
Fonds commercial - lacompta.org
Vocabulaire > F > Fonds commercial
Fonds commercial
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble des biens mobiliers, affectés à l'exercice d'une ou plusieurs activités commercial.
Le fonds commercial est constitué par les éléments incorporels - y compris le droit au bail - qui ne font pas l'objet d'une évolution et d'une comptabilisation séparée au bilan et qui concourent au...
Site :
https://www.lacompta.org
Thèmes liés : fond de commerce droit au bail / fond de commerce droit / annonce fond de commerce gratuite / qu est ce un fond de commerce / annonce fond de commerce
Ce qui est demandé pour acheter un fonds de commerce ...
LES GARANTIES DE PAIEMENT :
Les garanties usuelles de paiement du prix de vente du fonds sont :
*l'inscription d'un privilège de vendeur de fonds de commerce
*l'inscription d'un privilège de nantissement de fonds de commerce
*l'action résolutoire
*l'inscription d'un gage sur meubles ou d'un gage sur stocks
*le transport de l'indemnité d'éviction
*l'opposition à la compagnie...
Site :
http://logiciel-fonds-commerce.eklablog.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / prix d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce notaire
Cession de fonds de commerce : focus sur les principales ...
Le fonds de commerce est généralement défini comme un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale.
Dernière mise à jour : 3 mars 2017
Ecoutez
Il comprend généralement :
les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de...
Date: 2017-07-07 18:42:35
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fond de commerce definition / cession d'un fond de commerce plus value
Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un fond de commerce bail
La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...
La promesse de vente de fonds de commerce
La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d'une opération de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce.
La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir se...
Site :
https://www.hugueny-avocat.fr
Comment évaluer un fonds de commerce ? - Cession de fonds ...
Comment évaluer un fonds de commerce ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
Pour évaluer le fonds de commerce d'une entreprise, il faut d'abord devoir effectuer un certain nombre de diagnostics. Vous pourrez ensuite calculer le prix de votre fonds de commerce en utilisant l'une des méthodes d'évaluation que nous vous présentons ci-dessous.
Les éléments à prendre en compte pour...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fonds de commerce nanti / droit cession d un fond de commerce
Nantissement de fonds de commerce et formalités
Le nantissement de fonds de commerce est constaté par un acte écrit, qui peut être établi en la forme authentique ou seing privé.
Contenu de l'acte de nantissement de fonds de commerce
La loi n'impose aucun contenu obligatoire pour l'acte de nantissement, qui doit toutefois contenir au moins les mentions prévues par l'article R. 143-8 du Code de commerce pour les bordereaux exigés lors de...
Site :
http://www.le-droit-des-affaires.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce sous seing prive / fond de commerce droit enregistrement / prix de vente d un fond de commerce
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
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LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
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LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
Site :
murielle-cahen.com
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Cession du fonds de commerce exploité en franchise - France
La cession de fonds de commerce consiste à vendre l'actif constitué par le propriétaire exploitant. Le fonds de commerce est composé du droit au bail, de la clientèle, de l'enseigne, des contrats en cours en ce compris les contrats de travail, du stock, des biens mobiliers qu'ils soient corporels ou incorporels.
La cession du fonds de commerce est soumise à une législation protectrice...
Site :
ac-franchise.com
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / cession de fonds de commerce / fond de commerce a vendre en france / vente d'un fond de commerce bail
Immobilier de Commerce Athena à Saint Médard en Jalles
Tout l'immobilier de commerce à Saint Médard en Jalles
Athena Commerce vous propose de prendre en charge recherches et négociations concernant :
la cession de droit au bail de fonds de...
Site :
http://volets-bleus.immo
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / fond de commerce droit au bail / immobilier fond de commerce
Offre, Achat, Fonds de commerce, Agence | Tout
Pouvons-nous encore nous retracter ?
Nous avons signé une offre d'achat pour un fonds de commerce et nous devrions signer un compromis de vente dans quelques jours et donc faire un versement de 5 %, l'intermediare de l'agence qui va nous faire signer le compromis de vente veux passer a l'acte definitif mais nous n'avons pas eu encore l'accord de la banque. [...] Quoi qu'il en soit, il est...
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - Recherche de Documents ...
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
Recherche de Documents : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par coraline1985 o 24 Juin 2012 o 1 805 Mots (8 Pages) o 1 531 Vues
Page 1 sur 8
La vente d'un fonds de commerce est une étape importante dans la vie du commerçant.
D'une part, c'est parfois le premier acte qui le conduit vers la vie commerciale....
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d un fond de commerce
Assurance perte de valeur vénale du fonds de commerce
Assurance perte de valeur vénale du fonds de commerce
Assurance perte de valeur vénale du fonds de commerce
Question de Zoé G. (Aurillac, 15)
Qu'est ce que l'assurance pour la perte de valeur vénale du fonds de commerce ?
La réponse de l'expert Serge Brodier
Bonjour Zoé,
La garantie perte de valeur vénale du fonds de commerce s'adresse aux établissements qui possèdent une unité de vente...
Site :
http://www.lassurancepro.com
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / valeur fonds de commerce / assurance fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail
Les conditions de vente du fonds de commerce - iurisma.com
Les conditions de fond :
La vente du fonds de commerce est régie par les règles générales qui règlementent les contrats, en particulier en matière de consentement, de capacité, d'objet et de cause. Les règles de la capacité commerciale telles que édictées par le code de commerce s'appliquent évidement dans ce contexte.
Le consentement : Pour être valable, le consentement des...
Site :
http://www.iurisma.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d'un fond de commerce bail
REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce
Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce impot / vente d'un fond de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Faire son choix entre cession de fonds de commerce et ...
Faire son choix entre cession de fonds de commerce et cession de parts sociales
jeu, 28/07/2011 - 13:06 -- Karine GAMRASNI
Lorsque l'on souhaite acquérir une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale et ayant déjà une clientèle, se pose d'emblée la question: acquisition du fonds de commerce ou acquisition des parts sociales?
Les deux opérations juridiques sont très...
Date: 2018-04-15 14:59:06
Site :
http://avocats-alalettre.fr
Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une ...
Acquisition d'un immeuble dépendant d'une Liquidation Judiciaire
Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une Liquidation Judiciaire
Avant de formuler votre offre, vous avez la possibilité de demander à mon étude l'ensemble des documents suivants, sous réserve qu'ils m'aient été remis :
Les conditions locatives prévues au bail des locaux ;
L'inventaire du matériel composant le...
Site :
mj-donnais.fr
Thèmes liés : offre d achat fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce definition / cession d un fond de commerce