La fin du bail commercial - La valeur du fonds de commerce ...

OBJECTIFS

 

Rappel sur les possibilités de mettre fin à un bail commercial et notamment nous verrons :

Le bailleur et le locataire peuvent-ils librement résilier le bail ?

Le locataire peut-il exiger le renouvellement du bail commercial ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit au renouvellement ?

Le bailleur peut-il demander le...

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Site : https://www.lecampusdelexpertise.immo

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / fond de commerce droit au bail / valeur fonds de commerce / fond de commerce droit / loi fond commerce

Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une ...

Acquisition d'un immeuble dépendant d'une Liquidation Judiciaire

Acquisition d'un fonds de commerce dépendant d'une Liquidation Judiciaire

Avant de formuler votre offre, vous avez la possibilité de demander à mon étude l'ensemble des documents suivants, sous réserve qu'ils m'aient été remis :

Les conditions locatives prévues au bail des locaux ;

L'inventaire du matériel composant le...

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Site : mj-donnais.fr

Thèmes liés : offre d achat fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce definition / cession d un fond de commerce

Calcul valeur vénale d’un fonds de commerce

La valeur de toute entreprise commerciale est constituée principalement par son fonds de commerce . Il est défini comme l'ensemble des Biens mobiliers destinés à l'exercice d'une activité commerciale. Très souvent, son estimation conduit à celle de l'entreprise.

Le fonds de commerce est un Bien immobilier qui réunit divers éléments corporels et incorporels

Les éléments incorporels...

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Site : http://www.valurias.com

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / valeur fonds de commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / fond de commerce droit au bail difference / fond de commerce droit au bail

Blog Juridique sur le Droit Marocain: Le Fonds de Commerce ...

- le mobilier et les marchandises,

- le matériel et l'outillage,

- les brevets d'invention,

- les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service,

- les dessins et modèles industriels et, plus généralement, tous les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique.

Les articles 81 et suivants définissent les modalités de cession du Fonds de Commerce :

Toute vente ou cession de Fonds de...

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Date: 2017-02-09 04:55:44
Site : http://droitmarocain.blogspot.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / vente d'un fond de commerce sous seing prive / cession d un fond de commerce

Acheter un fonds de commerce - petite-entreprise.net

Acheter un fonds de commerce

Publié le mercredi 6 février 2013

6.6/10

linkedin

Il est le sujet des transactions les plus fréquentes du milieu professionnel, et pourtant, très peu en maîtrisent les notions basiques. Avant d' acheter ou de vendre un fonds de commerce , il est essentiel de faire un rapide tour des « lieux », afin de prendre connaissance de ce cet élément qui sert...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

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Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)

Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas de l'apport du fonds de commerce en...

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Site : http://www.net-iris.fr

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ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation

I. Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées

1

Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2012-10-01T16:53:04.000+02:00

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La cession de fonds de commerce - Olivier juridoc

La cession de fonds de commerce

Article juridique publié le 06/10/2009 à 18:58, vu 63037 fois, 18 commentaire(s) , Auteur : Olivier Juridoc

A travers l'analyse d'une cession de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.

En effet,dans quelles mesures les intérêts de ces différents protagonistes sont-ils pris en compte par le droit...

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Site : https://www.legavox.fr

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le bail ...

Au Maroc, le bail commercial est  régi par le statut des baux commerciaux résultant du dahir du 2 chaoual 1374 (25 mai 1955). Le bail commercial présente certains avantages pour le locataire, en particulier le droit au renouvellement de son bail. 

Nous vous proposons de découvrir les principales caractéristiques des baux commerciaux.

Présentation : (champs d'application)

Un bail...

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Date: 2017-07-06 19:02:34
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : fond de commerce droit au bail difference / fond de commerce droit au bail / fond de commerce droit commercial marocain / prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix d un fond de commerce

Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...

IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 - Déclarations préalables

Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1). 

ou, le cas échéant :...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / prix de vente d un fond de commerce

Le fonds de commerce | Notaires de France

Le fonds de commerce

L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.

Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.

Il se...

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Site : https://www.notaires.fr

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Achat de fonds par société | AFE, Agence France Entrepreneur

Procédure d'un rachat de fonds de commerce par une société en formation

J-4 mois

(délai indicatif)

Signature des statuts de la société et mandat donné aux fondateurs pour passer tous les actes nécessaires à la création de la société et jusqu'à son immatriculation.

J-4 mois

Pourparlers, négociation sur les conditions du rachat du fonds de commerce.

J-3 mois

(délai...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en ...

Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en difficulte

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Alerter

Bonjour à tous,

J'ai créé il y a 4 ans un commerce en sarl , j'ai des difficultés financières et souhaite donc revendre mon fond de commerce mais je me pose quelques questions

comment...

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Site : https://www.compta-online.com

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Quelles sont les étapes pour acheter un commerce en France

Acheter un commerce en France est devenu quelque chose de très courant et c'est une démarche importante dans la vie de quelqu'un. Il y a différentes étapes pour acheter un commerce en France qu'il faut connaître, mais elles ne sont pas très compliquées. Vous découvrirez, dans cet article, quelles sont les étapes pour acheter un commerce en France.

Les démarches

A aujourd'hui, il y a de...

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Site : https://www.over-blog.com

Clause de destination et bail "tous commerces" (fr) - La GBD

La clause de destination, côté bailleur

par Christophe Denizot, avocat au barreau de Paris

Si le locataire rêve d'une destination "tous commerces", les bailleurs acceptent très rarement une telle stipulation, préférant restreindre l'activité que le locataire pourra exploiter dans les locaux loués. Ont-ils raison ou pourraient-ils valider une telle clause ?

Avant de répondre à cette...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

Cours de droit commercial - Cours de droit

Accueil >> Droit commercial >> Cours de droit commercial

Cours de droit commercial

Par coursdedroit dans Droit commercial le 12 Mars 2015 à 19:10

DROIT COMMERCIAL

   Le droit commercial est l'ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s'applique aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Conseil d'Avocats pour vendre son fonds de commerce ...

Une demande ? Une question particulière ?

Contactez nous au 09.72.60.94.89, par mail ( contact@reclex-avocats.com ) ou via notre tchat en ligne

Nos cabinets d'avocats de Bordeaux, Saintes et La Rochelle vous assistent tout au long de la procédure d'achat d'un fonds de commerce, afin de vous garantir la meilleure sécurité juridique et fiscale concernant cette opération...

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Site : https://www.reclex-avocats.com

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Fonds de commerce à vendre à Lyon - Rhône (69)

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o Cession de fonds de commerces

o Cession de droit au...

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Site : http://www.transactioncommerce.com

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Fonds de commerce à vendre à Paris 5ème arrondissement ...

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La vente d’un fonds de commerce dans la cadre d’une ...

Le liquidateur pourra vendre les éléments d'actifs, soit dans le cadre d'une vente aux enchères, soit dans le cadre d'une vente de gré à gré.

Il lui faudra dans tous les cas obtenir l'autorisation du juge-commissaire.

Dans le cadre des liquidations judiciaires, les cessionnaires sont intéressés par les fonds de commerce qui comprennent le plus souvent, les stocks, l'enseigne, la...

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Date: 2017-07-07 18:44:03
Site : village-justice.com

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Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise

Étape 4 : Montage du plan de reprise

Montage juridique

1.1. Les bases indispensables

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...

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Site : pic-inter.com

Café à vendre Pas de Calais (62) - transactioncommerce.com

Café à vendre Pas de Calais (62)

La recherche "A vendre Café Pas de Calais (62)" ne retourne aucun résultat.

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Tous commerces et locaux professionnels Pas de Calais (62)

Voici les différentes solutions que nous pouvons vous proposer :

Activez une alerte email, vous serez alors averti dès qu'une annonce de Café sera ajoutée Pas de Calais (62).

Nous avons trouvé des...

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Site : http://www.transactioncommerce.com

Thèmes liés : fond de commerce presse a vendre pas de calais / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / recherche fond de commerce bar tabac

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 51875 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

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Site : http://www.brunoboccara-associes.com

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Commerces à vendre en Provence Côte d'Azur.

Immobilier Var Provence Côte d'Azur, achats et ventes, petites annonces immobilières pour particuliers de biens immobiliers. commerces, locaux commerciaux, cessions de droit au bail, fonds de commerces à vendre sur la Côte d'Azur en Provence (PACA)!

Commerces à vendre en Provence Côte d'Azur.

Les commerces

en Provence Côte d'Azur (PACA).

Achat d'un Local de 126 m2 avec mezzanine et 2 parkings.

ROQUEBRUNE SUR ARGENS...

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Site : http://www.azur-immobilier-provence.com

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Carmen Entreprises - Immobilier Entreprise et Fonds de ...

GESTION LOCATIVE

Pour toute demande d'immobilier entreprise au Pays Basque, et si vous cherchez des bureaux, un local commercial, un fond de commerce ou des murs commerciaux à Bayonne, Anglet, Biarritz, St Jean de Luz ou Hendaye, un conseiller de Carmen Entreprises est là pour vous accompagner dans votre projet.

Découvrez les annonces d'immobilier entreprises sur le Pays Basque de Biarritz à...

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Site : http://www.carmen-entreprises.com

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achat restaurant > cession commerce > restaurant à vendre

 

restaurant à vendre

Accueil. iconArrow. iconBedrooms. iconCalendarOk. iconFacebook. iconGallery. iconGooglePlus. iconGrid. iconHat. iconHeart. iconLinkedin. iconList. iconLocation. iconMail. iconMarker. iconPinterest. ic

VENDRE / LOUER / CEDER. Conseils pour évaluer son affaire à céder. Proposer un bien. Proposer un bien. Trouver un conseiller. Les bureaux ont beau être passifs,...

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Site : http://achat-vente-restaurant.com

Offre, Achat, Fond de commerce | Tout

Je dois faire une offre d'achat pour un fond de commerce. Où puis-je trouver des modèles pour la rédaction Par ailleurs, le vendeur demande un dépôt de garantie au moment de la signature du compromis de vente à hauteur de 5% du montant de la transaction. Est-ce normal Que se passe-t-il si la banque me refuse ensuite le prêt Par rapport à la banque, puis-je toujours considérer cet argent...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Financement fond de commerce - Meilleurtauxpro.com

Financement fonds de commerce

Comment financer un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels appartenant à une entreprise commerciale et indispensable à son activité.

Lorsque vous vous lancez dans une activité, reprendre un fonds est une solution aux multiples avantages, dont l'acquisition immédiate d'une clientèle (comprise dans les...

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Date: 2018-04-15 11:57:48
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Vente de fonds de commerce et information des salariés ...

1. L'information préalable des salariés en cas de vente du fonds de commerce

a. Le principe de l'information préalable des salariés

Le principe d'un droit à l'information des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce a été posé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi Hamon") avec l'objectif de faciliter la...

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Date: 2017-07-07 17:49:17
Site : village-justice.com

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession fonds de commerce reprise salaries

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Fonds de commerce - Partage d'expériences dans le domaine ...

dans Fonds de commerce

Acquérir un fonds de commerce est une solution d'investissement intéressante. Mais, en raison du régime juridique particulier des fonds de commerce, leur procédure d'acquisition est soumise à un ensemble de règles particulières. Ce formalisme doit être respecté sous peine d'entraîner la nullité de la vente.Avant d'envisager l'acquisitionPour acheter un fonds de commerce, la première étape est de s'informer amplement. Le cédant a...

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Date: 2018-04-15 15:28:01
Site : https://www.selectissimo.ch

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Cession et rachat d'entreprise à Vannes dans le Morbihan

Plus d'infos Toutes nos actualités

Cession, rachat d'entreprise à Vannes dans le Morbihan

Consultez en ligne nos offres de cession et rachat d'entreprise sur...

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Site : http://www.barbier-associes.com

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Commerce à Aix En Provence - dmaisons-provence.com

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Commerce à Aix En Provence

4.142 annonces disponibles aujourd'hui à 19:49 sur Dmaisons-provence.com

dont + de 348 annonces à Aix En Provence

4 142 annonces disponibles,

dernier ajout aujourd'hui à 17:07

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Site : http://www.dmaisons-provence.com

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Cession du fonds de commerce (ma) - JurisPedia, le droit ...

6 Auteurs de l'article

La protection du vendeur

Le vendeur accorde parfois un paiement échelonné, il faut le protéger contre l'insolvabilité de l'acheteur. Le code de commerce marocain de 1996 a amélioré sa situation en lui donnant un privilège, il dispose également de l'action résolutoire.

1- Le privilège

Le privilège constitue la première garantie du vendeur à crédit, la valeur du...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.org

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce plus value

Fonds de commerce, Comment financer le rachat par ...

Le crowdlending ou crédit participatif offre aux entrepreneurs la possibilité de soutenir la croissance de leurs PME avec l'achat d'un fonds de commerce.

La problématique du financement d'un fonds de commerce

Selon le dernier palmarès annuel établi par le Bodacc Baromètre BODACC , ils se sont échangé en France environ 40000 fonds de commerce pour une valorisation unitaire de 180.000EUR,...

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Site : https://blog.wesharebonds.com

Thèmes liés : achat d'un fond de commerce en france / prix d'un fond de commerce restaurant / rachat d'un fond de commerce sans apport / offre d achat fonds de commerce / achat d un fonds de commerce

Mode d'emploi de la reprise d'un fonds de commerce

Reprise d'un fonds de commerce : comment s'y prendre ?

2015-08-24T06:00:00+02:002015-08-24T06:00:00+02:0024.08.2015, Jennifer Matas

Plus de 16 000 petites et moyennes entreprises ont été cédées au cours de l'année 2013, dont beaucoup de commerces. Pour le repreneur, plusieurs avantages. A condition de respecter un certain nombre de règles.

Crédits photo : Steven...

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Date: 2018-04-15 14:56:54
Site : https://www.lesechosdelafranchise.com

Thèmes liés : reprise d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / cession d'un fonds de commerce par une societe

Immobilier Orléans - Agence immobilière Orléans - Royale ...

L'agence Royale Transactions Commerce, spécialiste en cession de fonds de commerces, droit au bail, pas de porte est présente sur l'ensemble de la région centre et ile de France. Royale Transactions Commerce vous propose d'acquérir des commerces de tabac, bar-tabac, presse, restaurant, hôtel, bar-brasserie pour réaliser votre projet professionnel. Pour faciliter l'acquisition du commerce, l'agence prend en charge les démarches administratives, les demandes d'agréments et de cautionnements....

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Site : http://www.royale-immobilier.com

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Restaurant à vendre à Rennes - Vente fonds de commerce

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o Cession de fonds de commerces

o Cession de droit au...

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A vendre Hôtel à Marseille - Vente fonds de commerce

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Vente d'un fonds de commerce : les mentions obligatoires

> Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce

Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce

Achat, vente et location d'un local professionnel Blog@Atlantique_Expansion

Un fonds de commerce est constitué d'éléments corporels et incorporels. Il n'existe aucune définition légale de cette notion. Cependant, la lecture des articles de loi et des...

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Site : http://www.atlantique-expansion.com

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Agence immobilière Aix en Provence, Appartements et ...

Abc immo

à Aix en Provence

Nous sommes à votre écoute depuis plus de 25 ans à Aix-en-Provence et nous avons une parfaite connaissance de notre environnement...

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Site : http://www.abcimmo.info

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Restaurants à vendre - 06 - Alpes-Maritimes

 05/07/2017    Vente restaurant - 06 Alpes-Maritimes

450 000 EUR 

CANNES, hyper Centre, CARRE d'OR, en un mot ce restaurant est situé à moins de 150 mètres de la Croisette et à moins de 150 mètres de la rue d'Antibes. Dans ce périmètre très fréquenté le soir et la nuit, l'affaire vendue est entourée de bars à thèmes développant un chiffre d'affaire supérieur à un million...

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Site : lhotellerie-restauration.fr

Local commercial Paris I Point de Vente

L'agence POINT DE VENTE vous propose à proximité du métro Vavin : un commerce d'une surface total...

Restauration rapide possible Conduit de cheminée existant

352 000 EUR Net vendeur

Réf....

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Site : http://www.pointdevente.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / agence vente fond de commerce paris / fond de commerce droit au bail

Quelles sont les différences entre la vente des titres d ...

Par Pierre Chameroy - FOC Rapprochement

 

Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède. Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients ! Lors de la cession d'un fonds de commerce la difficulté est de définir avec précision ce qui revient à l'acheteur et...

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Site : fusacq.com

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fond de commerce par une sarl

Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

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Exonération des plus-values en cas de cession d’un fonds ...

En principe, la vente d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal emporte ainsi imposition immédiate de certains éléments relevant d'un bénéfice réel, normal ou simplifié tel que les bénéfices d'exploitation réalisés depuis le dernier exercice taxé, les bénéfices en sursis d'imposition ou encore les plus-values d'actif immobilisé réalisées ou constatées à l'occasion de la...

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Quelle est la différence entre fonds de commerce et pas de ...

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments permettant à l'exploitant d'exercer son activité. Ils sont incorporels ou corporels : clientèle, droit au bail, brevets, marques, matériel, mobilier, approvisionnements,...

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Site : https://www.netpme.fr

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Cabinet Hermes : Conseils en vente de fonds de commerce et ...

Droit au bail - Brasserie - Rhône (69)

69 sud de lyon, aux portes de lyon dans ville très recherchée loue local avec licence 4 et grande terrasse 60 pl. totalement refait à neuf et selon...

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Date: 2017-07-07 16:37:50
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Loi Pinel pour le commerce - De Particulier à Particulier

Actualités

Loi Pinel pour le commerce : une réforme des baux commerciaux et dérogatoires

24 Juin 2014 - La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d'un droit de préemption du...

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