Articles sélectionnés pour le thème : cession de fonds de commerce
→ 428 articles
Voir également 13 Vidéos pour ce thème
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions
I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur
1
L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
contrat de location gerance : définition, avantages et ...
JOB PROTECT réalise ...
05/09/2013
L'enseigne débute son activité sous les meilleurs hoispices, et signe 2 nouveaux contrats.C'est au total 4 concessionair...
+
Apport personnel et franchise
La location gerance
La location gérance : la gérance libre, la gérance salariée ou succursaliste : quel contrat de location gérance pour louer un fonds de commerce ? Définition, avantages et...
Site :
http://www.franchise-selection.com
Thèmes liés : cession d'un fond de commerce definition / droit cession d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / cession d'un fond de commerce impot / prix d un fond de commerce
AGENCE DU VIEUX MARCHE ROUEN 76000 - Annonces immobilier
Professionnel de la transaction immobilière et en fonds de commerce depuis 1991, notre expérience est mise à votre service pour vous aider, sélectionner, et accompagner dans tous vos projets de vente ou d'achat.
En transaction fonds de commerce, nous vous accompagnons pendant et après toute la transaction afin de constituer, présenter tous les dossiers nécessaires à votre acquisition mais également à l'obtention des agréments.
Nous pouvons également donner des avis de valeur de votre bien ou de votre commerce.
Inscrit à l'ORIAS, notre...
Site :
http://www.agenceduvieuxmarche.fr
Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...
IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Déclarations préalables
Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1).
ou, le cas échéant :...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / prix de vente d un fond de commerce
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf
Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...
Date: 2017-06-29 17:42:21
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sous seing prive / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fond de commerce impot
Clause de destination et bail "tous commerces" (fr) - La GBD
La clause de destination, côté bailleur
par Christophe Denizot, avocat au barreau de Paris
Si le locataire rêve d'une destination "tous commerces", les bailleurs acceptent très rarement une telle stipulation, préférant restreindre l'activité que le locataire pourra exploiter dans les locaux loués. Ont-ils raison ou pourraient-ils valider une telle clause ?
Avant de répondre à cette...
Date: 2018-03-27 09:35:05
Site :
http://www.lagbd.org
Annonces Cession PME Commerce
CESSION PME COMMERCE, site français d'annonces de vente et achat d'entreprises , TPE, PME, commerces, fonds de commerces et immobilier entreprise.
Consultez les affaires à vendre en France dans le secteur de l'industrie, l'hôtellerie, la restauration, les campings mais aussi l'immobilier professionnel avec les locaux commerciaux, bureaux, immeubles commerciaux en vente, en location et en cession droit au...
Site :
http://cession-pme-commerce.com
Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou ...
Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?
Prospecter & sélectionner
Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?
14/02/2016
Racheter un fonds de commerce placé en liquidation judiciaire peut représenter une bonne opportunité, mais encore faut-il savoir pourquoi le fonds a périclité et être en mesure de lui faire remonter la...
Site :
http://www.vente-fonds-commerce.fr
Thèmes liés : rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / achat de fond de commerce en liquidation judiciaire
Exonération des plus-values en cas de cession d’un fonds ...
En principe, la vente d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal emporte ainsi imposition immédiate de certains éléments relevant d'un bénéfice réel, normal ou simplifié tel que les bénéfices d'exploitation réalisés depuis le dernier exercice taxé, les bénéfices en sursis d'imposition ou encore les plus-values d'actif immobilisé réalisées ou constatées à l'occasion de la...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : vente d'un commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail
Vendre le fonds ou les parts sociales - L'Express L'Entreprise
Whatsapp Whatsapp
Pour céder une entreprise exploitée en société, deux techniques sont possibles : la cession du fonds ou la vente des parts. Les conséquences juridiques et fiscales ne sont pas les mêmes.
Souvent, ce sont des raisons fiscales qui conduisent à choisir entre la vente du fonds commercial et celle des titres sociaux pour organiser la transmission d'une société. Pourtant, les...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce par une sarl
Café à vendre Pas de Calais (62) - transactioncommerce.com
Café à vendre Pas de Calais (62)
La recherche "A vendre Café Pas de Calais (62)" ne retourne aucun résultat.
Elargir la recherche :
Tous commerces et locaux professionnels Pas de Calais (62)
Voici les différentes solutions que nous pouvons vous proposer :
Activez une alerte email, vous serez alors averti dès qu'une annonce de Café sera ajoutée Pas de Calais (62).
Nous avons trouvé des...
Site :
http://www.transactioncommerce.com
Thèmes liés : fond de commerce presse a vendre pas de calais / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / recherche fond de commerce bar tabac
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-01T10:06:08.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
1
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce nanti / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / prix d un fond de commerce
La valeur des fonds de commerce du secteur automobile ...
La valeur des fonds de commerce du secteur automobile dégringole !
Publié le
Dans l'automobile, plus de six fonds de commerce cédés sur dix ont plus de 10 ans.
Après deux années post-crise compliquées, l'attractivité du secteur automobile est en berne.
Ses entreprises ont en effet vu la valeur de leurs fonds de commerce fondre comme neige au soleil ces dernières années.
Selon les résultats du dernier baromètre Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publiés avec Altares , le prix moyen des transactions est en net recul au premier trimestre 2014, chutant à 120 000 euros contre 130 000 euros pour la même période...
Date: 2017-07-07 18:35:30
Site :
http://www.decisionatelier.com
Thèmes liés : vente fond de commerce reparation automobile / vente fond de commerce casse automobile / valeur d un fond de commerce / valeur fonds de commerce / vente fond de commerce automobile
Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions ...
La vente d'un fonds de commerce est un acte important pour lequel l'acheteur doit être précisément informé sur la réalité et la valeur du fonds. Le Code du commerce prévoit cinq mentions obligatoires devant figurer dans l'acte sous peine de nullité.
Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition.
Les charges pesant sur le...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce bail
Cession d'entreprises : de nouvelles obligations sociales ...
29/09/2014 0
La loi relative à l'économie sociale et solidaire (31 juillet 2014) crée une nouvelle obligation pour les employeurs cédant leur entreprise : celle d'informer préalablement leurs salariés.
Désormais, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employeurs devront informer leurs salariés en cas de cession du fonds de commerce de l'entreprise qui les emploie comme en...
Site :
https://www.batirama.com
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce reprise salaries / rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire / rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire
Des Avocats pour l'achat d'un fonds de commerce à Bordeaux ...
Notre accompagnement global lors de l'achat d'un fonds de commerce
Audit juridique et fiscal préalable et assistance à la détermination du prix
Cette phase préalable est essentielle afin que les parties en présence trouvent un accord concernant les principales modalités de l'acquisition. Cet audit préalable évite par ailleurs toute mauvaise surprise suite à l'acquisition.
Par ailleurs,...
Site :
https://www.reclex-avocats.com
Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail
Modèle d'annonce légale - Fonds de commerce - Cession de ...
Modèle d'annonce légale
Fonds de commerce
Cession de fonds artisanal
Si le cédant effectuait des actes de commerce, le fonds artisanal est assimilé à un fonds de commerce et il est préférable de publier la cession
1
JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ
4
JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX
Date de signature de l'acte
?
Ville du service des impôts des entreprises
?
Date de l'enregistrement au service des impôts des entreprises
?
Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises
exemple : bordereau 2007/254, case 5
Le cédant
Indiquer ses prénom, nom, et...
Site :
http://www.laloi.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot / cession d un fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition
La vente d’un fonds de commerce dans la cadre d’une ...
Le liquidateur pourra vendre les éléments d'actifs, soit dans le cadre d'une vente aux enchères, soit dans le cadre d'une vente de gré à gré.
Il lui faudra dans tous les cas obtenir l'autorisation du juge-commissaire.
Dans le cadre des liquidations judiciaires, les cessionnaires sont intéressés par les fonds de commerce qui comprennent le plus souvent, les stocks, l'enseigne, la...
Date: 2017-07-07 18:44:03
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce bail / vente d un fond de commerce / prix d'un fond de commerce boulangerie
Achat fond de commerce en liquidation judic.
Achat fond de commerce en liquidation judic.
Posez votre question chardolati - Dernière réponse le 17 janv. 2009 à 17:36 par 64tulipa19
Bonjour,jai vue une annonce de vente d'un fond de commece en liquidation judiciaire j'ai appele l'agence pour savoir comment on peut acquerir ce bien. tout de suite la dame de l' agence me demande de venir avec cheque de 2500 euro et ma convie a un rendez...
Date: 2017-06-29 13:01:24
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / achat de fond de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce notaire
Racheter un fonds de commerce - lerucher.com
Panorama des transmissions de fonds de commerce
Les rachats de fonds de commerce constituent la grande majorité des reprises. Il s'agit principalement des hôtels cafés restaurants ( 49 % des chefs d'entreprise dans ce secteur sont des repreneurs) et des commerces de bouche (boulangeries, pâtisseries, charcuteries...) avec 45 %. En ce qui concerne les commerces de détail, ils sont assez...
Site :
http://www.lerucher.com
Fonds de commerce à vendre à Lyon - Rhône (69)
Flux RSS de la page
Flux des nouvelles annonces A vendre Murs commerciaux à Lyon en temps réel
Obtenir le flux RSS
Transaction Commerce est un portail d'annonces spécialisé et propose depuis plus de 12 ans près de 50.000 annonces mises à jour quotidiennement de vente de fonds de commerce, cession de droit-au-bail, murs commerciaux, location de locaux commerciaux, bureaux et locaux d'activités.
o Cession de fonds de commerces
o Cession de droit au...
Site :
http://www.transactioncommerce.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / annonce vente fond de commerce gratuite
Fonds de commerce à vendre à Paris 5ème arrondissement ...
Flux RSS de la page
Flux des nouvelles annonces A vendre Murs commerciaux à Paris 5ème arrondissement en temps réel
Obtenir le flux RSS
Transaction Commerce est un portail d'annonces spécialisé et propose depuis plus de 12 ans près de 50.000 annonces mises à jour quotidiennement de vente de fonds de commerce, cession de droit-au-bail, murs commerciaux, location de locaux commerciaux, bureaux et locaux d'activités.
o Cession de fonds de commerces
o...
Site :
http://www.transactioncommerce.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / annonce vente fond de commerce gratuite
Cessio Pro : Immobilier professionnel - Fonds de commerce ...
Fonds de commerce 47 m²
SECTEUR GRASSE - Idéal couple, à vendre un petit réseau de franchise ...
Voir le bien +
L'agence immobilière Cessiopro à Juan les Pins
AGC TRANSACTIONS votre spécialiste de la vente de fonds de commerce, sur les Alpes Maritimes (06) et le Var (83). Depuis 2009, notre cabinet d'affaires,...
Site :
http://www.cessiopro.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / fond de commerce a vendre alpes maritimes / agence immobiliere vente de fond de commerce / fond de commerce restaurant a vendre cannes
Astuces pour acheter un fonds de commerce sans apport ...
Nombreux sont ces organismes qui prêtent aujourd'hui des sommes d'argent à leurs clients. Toujours dans le souci de renforcer le pouvoir d'achat des clients, il existe de nos jours les prêts entre particuliers qui permettent aux citoyens d'étendre leurs activités. Mais la vraie question est comment acheter un fonds de commerce sans apport personnel ?
Mieux cerner l'achat de fonds de commerce...
Date: 2018-04-15 12:07:02
Site :
https://www.selectissimo.ch
Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / achat de fond de commerce sans apport / prix de vente d un fond de commerce / pret achat fond de commerce / acheter un fond de commerce sans apport
Cession - Définition - dictionnaire-juridique.com
CESSION DEFINITION
Définition de Cession
Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). L'expression cession de fonds de commerce en est un exemple même de la...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce definition / cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial
La loi Macron simplifie les modalités de cession d'un ...
0
Cyril ANDRE, le 07 Septembre 2015
L'article 107 de la loi pour la croissance et l'activité, plus connue sous le nom de loi Macron, simplifie quelque peu les dispositions régissant la cession d'un fonds de commerce et celles applicables à l'apport en société d'un tel fonds.
Le texte, qui est entré en vigueur le 8 août, dispose que seul l'acte de vente...
Site :
https://www.cession-affaire.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sous seing prive / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / annonce legale vente fonds de commerce
Les plus-values - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
Prix de vente : 55.000
Plus-value : 55.000 - (50.000 - 20.000) = 25.000.
Cette plus-value est à court terme à concurrence des amortissements pratiqués (20.000) et à long terme pour le surplus (5.000).
La fraction à court terme est rajoutée au résultat imposable à l'IR, la fraction à long terme est taxée à 27 % (prélèvements sociaux compris).
- Pour une entreprise soumise à l'IS...
Site :
cabinet-bedin.com
Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe
Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la ...
22 Commentaires
Perrier 25 mai 2014 à 22 h 22 min _- Répondre
Bonsoir mon commerce peut se vendre 680000 euros j ai 42 ans cela fait 7 ans que je suis a mon compte avec une eurl ! Combien il me restera après la cessation ? Si je réinvesti tout en peu de temps j aurais combien de taxes merci
LE BRIS 24 juin 2014 à 17 h 11 min _- Répondre
Bonjour,
Nous ne pouvons pas répondre précisement à...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce par une sarl
Salon de coiffure à vendre - vente fonds de commerce de ...
Annonces de fonds de commerce de salon de coiffure, coiffeur a vendre, vente de salon de coiffure,salon de coiffure à vendre, commerce de coiffure,toutes les offres de...
Site :
http://achatcommerce.com
Thèmes liés : annonce vente fond de commerce coiffure / annonce fond de commerce a vendre / annonces vente fond commerce / fond commerce a vendre / mur et fond de commerce a vendre
Spécialiste achat, vente fonds de commerce, cession ...
Voir les derniers biens vendus
Qui sommes-nous ?
Suite à l'initiative audacieuse de précurseurs de la transaction de fonds de commerce, un groupe de cabinets d'affaires décide d'allier leurs compétences et leurs moyens. C'est alors que le Groupement national CEH se crée en 1978 à...
Site :
ceh-france.com
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / achat et vente fond de commerce
Quels sont les droits du salarié après une rupture ...
Quels sont les droits du salarié après une rupture conventionnelle ? par FRED, Internaute :
Bonjour Maître,
Ma situation : cession de fonds de commerce avec 2 employés à temps partiel. J'ai bien noté la possibilité de "négocier des ruptures conventionnelles avec les salariés qui seraient d'accord..... Ces ruptures amiables peuvent intervenir soit avant, soit après la vente."
Ma...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : cession fonds de commerce reprise salaries / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce formalites / cession de fonds de commerce
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre son ...
Loi Carrez
À vie (sauf s'il y a eu des travaux)
Dans le cas de la vente d'un local commercial (vente des murs et non pas simplement du fonds de commerce) il est alors obligatoire de réaliser un dossier complet reprenant des diagnostics immobiliers précis. Annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, le dossier de diagnostics doit comporter plusieurs pièces.
1 - Le Diagnostic de...
Site :
https://www.mapa-assurances.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un commerce avant 5 ans / vente d un commerce
les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce
Home » Transmission » les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce
Juin 27
Transmission Commentaires fermés sur les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce dinergie ^ Back to Top
les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce
I. ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION
A l'initiative de l'acquéreur, l'acte de cession doit d'abord être...
Site :
https://www.dinergie.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente de fond de commerce formalites / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce notaire / vente d un fond de commerce
Droit de préemption — Wikipédia
Article détaillé : Espace naturel sensible .
C'est un espace à valeur patrimoniale forte ( écologique , paysager ), à propriété des conseils généraux qui assurent la gestion et la conservation de ces sites.
Le financement des Espaces naturels sensibles est assuré par la « taxe ENS ou TDENS » qui est annexée à la Taxe locale d'équipement , et est, comme elle, due à l'occasion de...
Date: 2017-06-27 07:18:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / prix d un fond de commerce
Vente de fonds de commerce en cas de liquidation juridique ...
La vente de fonds de commerce présentant ce phénomène s'avère particulière.
Demande d'autorisation auprès du juge-commissaire
La vente de fonds de commerce faisant l'objet d'une liquidation judiciaire n'est pas identique à une opération de vente classique. En effet, le cessionnaire se doit d'effectuer une vente aux enchères. C'est la seule méthode de vente qui s'offre à lui et qui...
Date: 2017-07-07 18:50:49
Site :
https://www.selectissimo.ch
Thèmes liés : achat vente fond commerce liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce
Contrat de vente de Fonds de commerce
Home / Baux commerciaux / Contrat de vente de Fonds de commerce
Contrat de vente de Fonds de commerce
Posted on
by La Rédaction in Baux commerciaux , Vente
La vente d'un Fonds de...
Site :
https://www.un-contrat.com
Thèmes liés : vente d un fond de commerce / vente de fond de commerce / cession d un fond de commerce / vente d un commerce / cession de fonds de commerce
Vente hôtels / brasserie à Bordeaux (Gironde) « Immo Pro ...
Type d'affaire : Fonds de commerce - Entreprise
Secteur d'activité : Bar - Brasserie - Tabac
Région : Aquitaine
Département : 33 Gironde
Prix FAI : 279.000 EUR
Description : Brasserie de qualité sur bordeaux (CUB ouest). Avec un agencement récent, du matériel de qualité, 130 places assises + 40 en terrasse perf : 110...
Site :
http://immo-pro-commerce.com
Thèmes liés : agence de vente de fond de commerce bordeaux / vente fond de commerce restaurant bordeaux / vente d un fond de commerce / agence fond de commerce bordeaux / cession d un fond de commerce
vente commerce Bordeaux - abault.com
ABAULT IMMOBILIER D'ENTREPRISE : vente commerce Bordeaux - ABAULT IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Page 1 vente commerce montpellier , vente commerce toulouse , vente commerce bordeaux , vente commerce bayonne , vente commerce agen , vente commerce biarritz vente commerce Bordeaux - Bureaux, Cession de bail, Entrepôt / Local industriel, Fonds de commerce, Local commercial, Local...
Site :
http://www.abault.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / location vente d'un fond de commerce / vente d un fond de commerce / vente d un commerce
Vente de fonds de commerce | CEH
Vendre un fonds de commerce
Vendre un fonds de commerce
Vendre un fonds de commerce, une entreprise ou des droits sociaux est un acte de plus en plus complexe. Il doit être réservé à des professionnels experts et acteurs de la vie économique locale.
Le Groupement national CEH et ses membres représentants, tous localement spécialisés dans la transaction et vente de fonds de commerce et...
Site :
ceh-france.com
Thèmes liés : vente d un fond de commerce / agence vente de fond de commerce / vente de fond de commerce / fond de commerce a vendre en france / fond commerce a vendre
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant
I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles
A. Acquisition d'un droit au bail
1
Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Fiscalité d'une vente de fonds de commerce | Fonds de ...
1%
5%
Ainsi, lorsque la valeur du fonds est inférieure à 23.000 EUR, l'acquéreur ne paye pas de droit d'enregistrement à payer, à l'exception d'un droit minimum de perception de 25EUR.
Entre 23.000EUR et 200.000EUR, les droits d'enregistrement s'élèveront à 3% de la valeur du fonds.
Au-dessus de 200.000EUR, les droits d'enregistrement s'élèveront à 5% de la valeur du fonds.
L'impôt...
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / droit d'enregistrement fond de commerce / valeur d un fond de commerce
Achat d’un fond de commerce et constitution d’une société ...
Achat d'un fond de commerce et constitution d'une société ad hoc
Publié le 14 janvier 2012 par Fatoumata Brouard
Les acquéreurs d'un fonds de commerce constituent fréquemment une société ad hoc, à l'occasion de l'opération envisagée. La société nouvelle est créée par la signature de ses statuts par les associés fondateurs, mais elle n'acquiert la personnalité morale et n'est opposable aux tiers qu'à compter de son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés),...
Site :
http://www.brjavocats.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d un fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d un fond de commerce / reprise d un fond de commerce
Restaurants à vendre - 06 - Alpes-Maritimes
05/07/2017 Vente restaurant - 06 Alpes-Maritimes
450 000 EUR
CANNES, hyper Centre, CARRE d'OR, en un mot ce restaurant est situé à moins de 150 mètres de la Croisette et à moins de 150 mètres de la rue d'Antibes. Dans ce périmètre très fréquenté le soir et la nuit, l'affaire vendue est entourée de bars à thèmes développant un chiffre d'affaire supérieur à un million...
Site :
lhotellerie-restauration.fr
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Voir cette notion
Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale
Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )
Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...
Site :
https://www.pernaud.fr
Vente de commerce - Vente commerces et entreprises par ...
Notre site est réservé à la cession de fonds de commerce, entreprises et locations de locaux commerciaux.
Acheteurs :<...
Propriétaire d'un fonds de commerce. Vous souhaitez passer une annonce gratuite pour vendre votre commerce ?
Clicquez sur
Vente de Commerces.com vous permet de diffuser des annonces avec des fiches...
Date: 2017-07-07 18:41:12
Site :
http://www.vente-de-commerces.com
Thèmes liés : annonce vente fond de commerce gratuite / location vente d'un fond de commerce / annonces vente fond commerce / vente commerce annonce gratuite / annonce gratuite de commerce a vendre
Vente fond de commerce - fonds de commerce à vendre ...
Vente restaurant
Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...
Site :
http://www.achatcommerce.com
Thèmes liés : annonce vente fond de commerce gratuite / location vente d'un fond de commerce / vente d un fond de commerce / annonce fond de commerce a vendre / annonces vente fond commerce
Restaurant à vendre à Rennes - Vente fonds de commerce
Flux RSS de la page
Flux des nouvelles annonces A vendre Restaurant à Rennes en temps réel
Obtenir le flux RSS
Transaction Commerce est un portail d'annonces spécialisé et propose depuis plus de 12 ans près de 50.000 annonces mises à jour quotidiennement de vente de fonds de commerce, cession de droit-au-bail, murs commerciaux, location de locaux commerciaux, bureaux et locaux d'activités.
o Cession de fonds de commerces
o Cession de droit au...
Site :
http://www.transactioncommerce.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / annonce vente fonds de commerce restaurant / vente fond de commerce restaurant rennes
A vendre Hôtel à Marseille - Vente fonds de commerce
Flux RSS de la page
Flux des nouvelles annonces A vendre Hôtel bureau Hôtel-restaurant à Marseille en temps réel
Obtenir le flux RSS
Transaction Commerce est un portail d'annonces spécialisé et propose depuis plus de 12 ans près de 50.000 annonces mises à jour quotidiennement de vente de fonds de commerce, cession de droit-au-bail, murs commerciaux, location de locaux commerciaux, bureaux et locaux d'activités.
o Cession de fonds de commerces
o Cession...
Site :
http://www.transactioncommerce.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / annonce vente fonds de commerce restaurant
Cabinet Huchet et Associés - Vente commerces et ...
QUI SOMMES NOUS?
Depuis 1958, le Cabinet HUCHET accompagne les commerçants et artisans dans la transmission de leurs entreprises.
M. Gérard JEANNE , M. Philippe CHABREYRON , M. Yannick GERARD et Gérard BONNET encadrent une équipe de négociateurs et collaboratrices.
Spécialisés dans la transaction des : Boulangeries Pâtisseries, Cafés Hôtels Restaurants, Tabacs Presses,Officines de Pharmacie, Immobilier d'entreprise...
Ils vous font bénéficier de tout leur professionnalisme pour la...
Date: 2017-07-07 16:44:02
Site :
http://www.cabinet-huchet.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot / cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce formalites / cession de fonds de commerce
Simplification du code de commerce - Sénat - senat.fr
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
Abonnement par courriel
| Abonnement RSS
Simplification du code de commerce
Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce :
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Thani MOHAMED SOILIHI , le 4 août...
Date: 2018-04-06 13:02:07
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition / prix d un fond de commerce