Articles sélectionnés pour le thème : fond de commerce droit
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Droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce ...
Le cabinet lavallois vient de souffler ses 40 bougies.
Actualité
Une offre TLZ Solution personnalisée
Actualité
Le cabinet TALENZ-SOFIDEM a été fièrement représenté lors de la 5e édition du Marathon en équipe EKIDEN de Laval,...
Site :
http://www.talenz.fr
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce enregistrement / fond de commerce droit enregistrement
Liquidation judiciaire - Annonces de fonds de commerces et ...
Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?
Consultez la liste des entreprises en liquidations judiciaires; Liste d'entreprises en défaillance - Rechercher une entreprise
La liquidation judiciaire est la solution:
- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'en l'absence de...
Site :
http://www.liquidationsjudiciaires.fr
Cession et rachat d'entreprise à Vannes dans le Morbihan
Plus d'infos Toutes nos actualités
Cession, rachat d'entreprise à Vannes dans le Morbihan
Consultez en ligne nos offres de cession et rachat d'entreprise sur...
Site :
http://www.barbier-associes.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d un fond de commerce / rachat d un fond de commerce
Assemblée nationale - Economie : artisanat, commerce et ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/08/13
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a présenté un projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Ce projet de loi rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l'artisanat, de la communication relative...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / vente d'un fond de commerce bail / vente fond de commerce auto entrepreneur
Acte de cession de fonds de commerce - Cession ou vente d ...
Trouvez et évaluez votre repreneur
Les démarches à suivre
Entreprise en difficulté : mode d'emploi
Profil type d'un repreneur d'entreprise ?
L'annonce internet : vendre rapidement son commerce
La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise
Acte de cession de fonds de commerce
Phases de négociation pour un commerce
L'importance du facteur humain dans la cession entreprise
La...
Site :
cession-vente-entreprise.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le bail ...
Au Maroc, le bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux résultant du dahir du 2 chaoual 1374 (25 mai 1955). Le bail commercial présente certains avantages pour le locataire, en particulier le droit au renouvellement de son bail.
Nous vous proposons de découvrir les principales caractéristiques des baux commerciaux.
Présentation : (champs d'application)
Un bail...
Date: 2017-07-06 19:02:34
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : fond de commerce droit au bail difference / fond de commerce droit au bail / fond de commerce droit commercial marocain / prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix d un fond de commerce
Agence immobilière Aix en Provence, Appartements et ...
Abc immo
à Aix en Provence
Nous sommes à votre écoute depuis plus de 25 ans à Aix-en-Provence et nous avons une parfaite connaissance de notre environnement...
Site :
http://www.abcimmo.info
Thèmes liés : agence immobiliere vente commerce aix en provence / vente d'un fond de commerce et bail commercial / location vente d'un fond de commerce / fond de commerce droit au bail / vente fond de commerce aix en provence
Acte de commerce — Wikipédia
les sociétés par actions (SA).
En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :
les actes...
Date: 2017-06-27 07:36:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce par une societe / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail
Achat d'un fond de commerce : Ce qu'il faut savoir avant d ...
Obligation d'information de la part du vendeur
La loi impose au vendeur du fonds de commerce qu'il vous communique :
le nom du précédent vendeur du fonds ;
la date et le prix de son acquisition, ainsi qu'un état des créances pesant sur le fonds ;
les chiffres d'affaires et bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédant celui de la vente ;
la date, la durée du bail, le...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce calcul / prix de vente d un fond de commerce
L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial
lundi 11 avril 2016
L'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial
Analyse détaillée du principe de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial, des modalités de mise en oeuvre de ce principe, et de ses exceptions.
Conformément à l'article L.134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité...
Site :
gouache.fr
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition / vente d'un commerce et clause de non concurrence / fond de commerce droit cours / fond de commerce droit
Local commercial Paris I Point de Vente
L'agence POINT DE VENTE vous propose à proximité du métro Vavin : un commerce d'une surface total...
Restauration rapide possible Conduit de cheminée existant
352 000 EUR Net vendeur
Réf....
Site :
http://www.pointdevente.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / agence vente fond de commerce paris / fond de commerce droit au bail
Cabinet Hermes : Conseils en vente de fonds de commerce et ...
Droit au bail - Brasserie - Rhône (69)
69 sud de lyon, aux portes de lyon dans ville très recherchée loue local avec licence 4 et grande terrasse 60 pl. totalement refait à neuf et selon...
Date: 2017-07-07 16:37:50
Site :
http://www.cabinet-hermes.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce bail / fond de commerce droit au bail / vente d un fond de commerce / vente fond de commerce restaurant lyon / vente de fond de commerce restaurant
Les formalités de publicité dans la vente du fonds de commerce
par admin
L'article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d'un fonds de commerce, la première dans un journal d'annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n'est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d'un fonds n'étant pas facile à déterminer, la prudence recommande la publicité.
La cession...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce
L'office notarial de Me Komaroff-Boulch et de Me Crossoir ...
Droit des affaires - Choix et constitution de statut de société,
- Cession de fonds de commerce, de droit au bail,
- Cession de parts sociales, de clientèle, de patientèle,
- Baux professionnels et commerciaux
Droit de la construction immobilière - Programmes immobiliers,
- Lotissements,
- Ventes en VEFA, ventes d'immeubles à construire,
- Mise en copropriété
Droit rural -...
Site :
http://www.lachapelledesfougeretz.com
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un fond de commerce bail / fond de commerce droit au bail / cession d un fond de commerce
Simplification du code de commerce - Sénat - senat.fr
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Simplification du code de commerce
Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce :
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Thani MOHAMED SOILIHI , le 4 août...
Date: 2018-04-06 13:02:07
Site :
senat.fr
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Actes uniformes - OHADA.com
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
Créer une SASU : quels sont les avantages
Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » La SAS et la SASU » Créer une SASU, pourquoi choisir ce statut ?
Créer une SASU, pourquoi choisir ce statut ?
Publié le 1 août 2011 dans la thématique La SAS et la SASU - Dernière mise à jour le 3 janvier 2018
La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société commerciale qui ne comporte qu'un seul...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce par une sarl / cession d'un fond de commerce impot / cession d un fond de commerce
Mandataire en fond de commerce - Fnaim.fr
restaurants
bars-brasseries
tabacs presse ou toutes activités commerciales relevant d'un segment de marché spécifique (salons de coiffure, magasins de vêtements, salons d'esthétique et soins beauté, maroquineries...)
Il développe également la négociation d'emplacements commerciaux, au coeur de nos cités, mais aussi en centres commerciaux et périphéries des villes.
Il s'agit d'ailleurs d'une forte tendance qui, s'est accentuée au cours de ces dernières années, pour s'étendre à tout l'immobilier commercial.
Beaucoup de spécialistes du commerce sont également Experts au sein de...
Site :
fnaim.fr
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / location vente d'un fond de commerce / cession d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce
Vendre le fonds ou les parts sociales - L'Express L'Entreprise
Whatsapp Whatsapp
Pour céder une entreprise exploitée en société, deux techniques sont possibles : la cession du fonds ou la vente des parts. Les conséquences juridiques et fiscales ne sont pas les mêmes.
Souvent, ce sont des raisons fiscales qui conduisent à choisir entre la vente du fonds commercial et celle des titres sociaux pour organiser la transmission d'une société. Pourtant, les...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce par une sarl
SCA - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.
La désignation d'un commissaire aux apports
En cas d'apports en nature (sauf apports visés à l'article L.225-8-1 du code de commerce), un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés à l'unanimité des fondateurs, ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur...
Site :
greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / vente d un fond de commerce
Reprendre un commerce : 10 conseils indispensables ...
Reprendre un commerce : les 10 conseils indispensables
Analysez le lieu d'implantation
Prêtez attention à la clientèle (largeur, diversité...)
Essayez de décrypter le comportement du vendeur
Effectuez un diagnostic financier précis et complet
Regardez le chiffre d'affaires et son évolution
Assurez-vous de la nature des droits qui vous sont transmis
Pensez à vos investissements à court...
Site :
https://www.companeo.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / reprise d un fond de commerce
Conditions de la promesse unilatérale de vente | La ...
Conditions de fond :
La première condition tient à la capacité :
Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter.
La capacité du promettant s'apprécie au jour où il formule la promesse, tandis que celle du bénéficiaire s'apprécie au jour où il lève l'option, donc au jour où le contrat définitif est formé.
La seconde condition tient à la détermination de la chose et...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce notaire
CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...
Les indemnités d'occupation de locaux commerciaux
Par Jehan-Denis Barbier
Docteur en Droit
Avocat à la Cour
Le statut des baux commerciaux confère au locataire évincé un droit au maintien dans les lieux, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction. En contrepartie, le locataire doit payer une indemnité d'occupation qui est due à compter de la date pour laquelle le congé a été...
Site :
http://www.barbieravocats.com
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix d un fond de commerce / fond de commerce droit au bail difference / fond de commerce droit au bail
Loi Pinel pour le commerce - De Particulier à Particulier
Actualités
Loi Pinel pour le commerce : une réforme des baux commerciaux et dérogatoires
24 Juin 2014 - La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d'un droit de préemption du...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / fond de commerce droit au bail difference / fond de commerce droit au bail / loi fond commerce
PME : maintien de l'exonération des plus-values de cession ...
Imprimer gratuitement
Le ministère de l'Action et des Comptes publics a récemment confirmé par écrit, en réponse à un député, que l'ensemble des textes permettant une exonération totale ou partielle des plus-values de cession des fonds de commerce et titres seraient maintenus. Aucune modification n'interviendra sur ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2018.
Une question...
Site :
https://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce
Vente fonds de commerce Nantes - vente et location bureaux ...
Simulateur de prêt
Recherchons pour notre clientèle:
- Fonds de commerce (tous types d'activité), murs commerciaux à céder libres ou occupés ou...
Site :
http://axel-colin-entreprise.com
Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / vente d un fond de commerce / vente de fond de commerce
La vente d'un fonds de commerce mis en location-gérance
Imaginons le cas de M. X
Il est propriétaire d'un fonds de commerce depuis de nombreuses années.
Ce fonds a été mis en location gérance en juillet 2005 à la société Z, créée à cette occasion et qu'il contrôle.
Il a trouvé un acheteur qui est prêt à acheter le fonds et la société exploitante.
M. X. souhaite prendre sa retraite après la vente.
La question est de savoir s'il peut...
Date: 2018-04-15 15:14:00
Site :
http://www.paulduvaux.com
Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce plus value / vente d un fond de commerce / vente d'un commerce avant 5 ans / cession d'un fonds de commerce par une societe
Entreprise paysagiste, Reprise Entreprise
Entreprise paysagiste
Référence : A05104330
Création et entrtien des espaces verts,élagage abattage d'arbres en situation difficile arrosage automatique cloture locatio et vente de matèriel de jardin,bricolage
Situation : En attente de propositions
En attente de propositions
Remarques :
conviendrai à jardinier paysagiste confirmé ou bien àSAou SARL pour s'installer dans la région et répondre à des appels d'ofres
Chiffre d'affaires n : 2 000 000...
Site :
http://reprise-entreprise.fr
Thèmes liés : vente d un fond de commerce / annonce vente fond de commerce gratuite / achat d un fonds de commerce / achat et vente fond de commerce / annonces vente fond commerce
Déclaration de création ou de modification d'un fonds ...
Déclaration d'un fonds agricole
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux exploitants le désirant de créer un fonds agricole par déclaration au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre d'Agriculture.
Le fonds agricole
Le fonds agricole est une universalité de fait, de nature civile, comprenant des éléments mobiliers corporels ou incorporels pouvant...
Site :
http://www.loir-et-cher.chambagri.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce
Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr
Voir la cession
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;
Généralités
(cession d'entreprise ou...
Site :
https://www.pernaud.fr
Boutique à vendre rue du commerce - paris 15 - annonces.com
Boutique à vendre rue du commerce - paris 15
Annonce déposée le 13/06/12
Boutique à vendre Paris 15 ? Rue du Commerce
Présentation Boutique à vendre Paris 15
Au c½ur d?une des rues les plus commerçantes de Paris, cette boutique à vendre Paris 15 bénéficie d?un emplacement stratégique et offre un fort potentiel...
Site :
https://www.annonces.com
Thèmes liés : commerce a vendre paris 15 / boutique a vendre paris / commerce a vendre paris 13 / commerce a vendre paris 6 / commerce a vendre paris
L’annonce internet - Cession ou vente d'entreprise
Trouvez et évaluez votre repreneur
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L'annonce internet : vendre rapidement son commerce
La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise
Acte de cession de fonds de commerce
Phases de négociation pour un commerce
L'importance du facteur humain dans la cession entreprise
La...
Site :
cession-vente-entreprise.fr
Optima Transactions Ventes de Commerces et immobilier d ...
Fonds de commerce, immobilier d'entreprise et commercial
Depuis plus de 10 ans, OPTIMA TRANSACTIONS COMMERCES® vous accompagne dans la réalisation de votre projet commercial.
Tout au long de l'année, nous évaluons, puis sélectionnons les meilleures affaires à vous présenter :
- fonds de commerce : CHR (Café-hôtel-restaurant), restauration rapide, magasins de produits régionaux ou de sport...
- locaux...
Date: 2017-07-07 15:15:13
Site :
http://www.optima-transactions.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / vente d un fond de commerce / vente de fond de commerce restaurant / immobilier fond de commerce
Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ...
Le locataire peut librement céder son bail, sauf clause contraire dans le contrat.
Le
est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :
soit en cédant son fonds de commerce dont le bail commercial représente un des éléments,
soit en cédant le droit au bail seul.
Le droit au bail ayant une valeur...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / fond de commerce droit au bail / vente d'un fond de commerce bail / droit cession d un fond de commerce
Conditions pour devenir débitant de tabac - Douane.gouv.fr
Conditions pour devenir débitant de tabac
Publié le : lundi 19 août 2013 |
Bar tabac tilleul... | © Chris 861 | Flickr
Tout candidat doit remplir un certain nombre de conditions.
Pour devenir débitant de tabac, tout candidat doit :
- être présenté par un débitant qui cesse son activité, comme successeur à la gérance du débit associé au fonds de commerce qu'il envisage...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : fond de commerce droit / qu est ce un fond de commerce / agence fond de commerce / fond de commerce bar
Ace Immobilier d'entreprise, vente commerce à Nice, St ...
Terrasse
Bienvenue sur notre site
Vous cherchez à VENDRE à LOUER ou à ACHETER un bien professionnel sur Nice, Cannes ou les environs ?
Nous mettons à la disposition de notre clientèle la gamme de commerces la plus complète afin de répondre à toutes vos attentes. Qu'il s'agisse de bureaux, locaux commerciaux, locaux d'activités, entrepôts,...
Site :
http://www.ace-immo-entreprise.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / location vente d'un fond de commerce / vente d un fond de commerce / fond de commerce droit au bail
Le guide GÎTES d'ETAPE et REFUGES sur Internet
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04/07/17 - Recherche emploi en refuge pour l'été
Je m'appelle Jean Baptiste, j'ai 25 ans et habite à Montpellier, et un grand accro à la montagne et à l'altitude !! D'ailleurs j'aimerais aussi passer l'AMM.
Au cours des 3 étés précédents j'ai pu travailler dans des refuges (Savoie et Hte Savoie), ainsi qu'une saison d'hiver dans un restaurant dans...
Site :
http://www.gites-refuges.com
GTC Caen - Inscription d'un privilège de vendeur
Inscription d'un privilège du vendeur
Le privilège de vendeur d'un fonds de commerce est le droit pour le vendeur, ou tout prêteur de deniers subrogé à ses droits, d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds.
Le privilège ne porte que sur "les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage"...
Site :
http://www.greffe-tc-caen.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail
BCH Immo - Local commercial et fond de commerce à ...
L'agence immobilière BCH Immo est spécialisée en immobilier d'entreprise à Marseille. Découvrez nos fonds de commerce à la vente et locaux commerciaux à louer.
Vente de locaux d'activité logistique sur ZI les Paluds location ou encore a vendre également immobilier commerce
L'agence BCH Immobilier est située à Marseille près de la préfecture. Spécialiste de l'immobilier commercial et d'entreprise, elle met à votre disposition des annonces de local commercial à...
Site :
http://www.bchimmobilier.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / fond de commerce a vendre a marseille / location vente d'un fond de commerce / agence immobiliere vente de fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail
6 agences immobilières à Nice | Groupe Palais immobilier ...
COMMERCES
La référence en immobilier commercial
Le Groupe Palais Immobilier vous accueille et vous accompagne dans votre projet immobilier commercial. Si vous souhaitez vendre ou acheter un local commercial, un restaurant, une boutique, un bar, un hôtel, ou encore des murs commerciaux, notre équipe se met à votre disposition pour trouver le bien qui vous correspond. Murs commerciaux, fonds de commerce, ou droit au bail, nous répondons à vos...
Site :
http://www.palaisimmobilier.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / fond de commerce droit au bail / mur commerciaux a vendre nice / mur commerciaux a vendre / vente mur commerciaux
Des conseils pour achat SARL - compta-online.com
J'envisage de racheter une petite sarl de la manière suivant :
100.000 EUR d'apport personnel 50.000 EUR par crédit bancaire et le solde sur 10 ans avec des mensualités de 1000 EUR le total final étant de 270.000 EUR.
Nous nous sommes convenus pour cet arrangement de convertir en parts sociales, le cédant restant associé et accompagnant durant un an.
De quelle manière décide-t-on de...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : cession d'un fond de commerce par une sarl / rachat d'un fond de commerce par une sarl / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Immobilisations incorporelles (comptes 20) - Plan ...
Section 2. [442] Comptes d'immobilisations (Classe 2)
Immobilisations incorporelles (comptes 20)
Le compte 201 " Frais d'établissement " enregistre les frais d'établissement soit directement, soit par l'intermédiaire du compte 72 " Production immobilisée " .
Le compte 203 " Frais de recherche et de développement " enregistre les frais de recherche appliquée et de développement...
Date: 2012-03-22 22:47:06
Site :
http://www.plancomptable.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / fond de commerce droit enregistrement / fond de commerce droit au bail / valeur d un fond de commerce / fond de commerce droit
Alicante, Maison d'hôtes - Fonds de Commerce Espagne a ...
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Alicante, Maison d'hôtes de 8 chambres à vendre en campagne.
Fonds de commerce a vendre 48 000 euros avec option d achat 195 000 euros en pleine propriété.
Une jolie maison d hôte qui se situe dans un droit calme à Muro de Alcoy dans la région d Alicante. L'accueil du propriétaire est sympathique et attentionné.
Cette bâtisse accueillante de 490 m2 vous propose 8 chambres, dans chacune d'elle une salle de bain avec douche hydromassage.
Une...
Site :
http://commerces-espagne.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / maison avec fond de commerce a vendre / achat d un fonds de commerce / vente d un fond de commerce
achat Fonds de commerce Bordeaux | Belle affaire de ...
Bordeaux est une ville de 241 290 habitants dont 32 % des habitants sont propriétaires.
Bordeaux est une ville animée avec 76 % d'appartements et 24 % de maisons.
Il y a 5 630 commerces de proximité dont des commerces, des restaurants et des supermarchés.
La ville est bien desservie en transports en commun avec 35 % de ménages ne possédant pas de voiture et il y a de nombreux espaces verts.
Fonds de commerce en vente ayant des caractéristiques proches
Voir ce Bien Commercial (BORDEAUX) 174 400 EUR HT
Restaurant - Langonais A vendre Fonds de commerce...
Site :
cabinet-bedin.com
Thèmes liés : vente fond de commerce restaurant bordeaux / vente d'un fond de commerce et bail commercial / achat local commercial bordeaux / fond de commerce a vendre restauration / vente de fond de commerce restaurant
A vendre fond de commerce d’une Boulangerie-pâtisserie ...
Envoyer un email à un agent
Gallerie
A vendre Fond de commerce d'une boulangerie-pâtisserie farine subventionnée 170 caisses par mois contenant deux grands...
Site :
http://www.housingimmo.com
Thèmes liés : mur et fond de commerce a vendre / vente fond de commerce boulangerie / boulangerie patisserie a vendre / fond commerce a vendre / vente d un fond de commerce
Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à ...
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
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CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à distance (VAD)
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 32919 fois, catégorie : Sites Ecommerce
La...
Site :
http://www.cgv-expert.fr
Thèmes liés : vente de sites internet e commerce / conditions generales de vente site internet / e commerce vente internet / vente a distance par internet / internet conditions generales de vente
L’affaire Cœur Défense, ou l’efficacité de la cession ...
Accueil > Droit des affaires > Droit bancaire et financier > L'affaire Coeur Défense, ou l'efficacité de la cession Dailly face à la procédure de sauvegarde
L'affaire Coeur Défense, ou l'efficacité de la cession Dailly face à la procédure de sauvegarde
27 mars 2016
L'affaire Coeur Défense est une affaire qui a déchainé les passions, et est intervenue à la suite de la « crise des...
Site :
https://www.lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d un fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition
Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...
La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...
Date: 2013-08-30 21:58:10
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La vente des marchandises en droit OHADA - Memoire Online
INTRODUCTION
A. OBJET DE L'ETUDE
Dans une société aujourd'hui globalisée, le commerce international prend une place prépondérante dans les affaires, échanges commerciaux sont l'un des piliers essentiels de cette mondialisation.
Le contrat de vente étant l'outil par excellence du commerce, c'est le rapport juridique indispensable à toute transaction pour sécuriser au maximum le...
Date: 2017-05-11 11:23:16
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Emploi, matériel, magasin et fonds de commerce pour ...
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Date: 2017-07-07 18:47:09
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