Articles sélectionnés pour le thème : fond de commerce droit
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Astuces pour acheter un fonds de commerce sans apport ...
Nombreux sont ces organismes qui prêtent aujourd'hui des sommes d'argent à leurs clients. Toujours dans le souci de renforcer le pouvoir d'achat des clients, il existe de nos jours les prêts entre particuliers qui permettent aux citoyens d'étendre leurs activités. Mais la vraie question est comment acheter un fonds de commerce sans apport personnel ?
Mieux cerner l'achat de fonds de commerce...
Date: 2018-04-15 12:07:02
Site :
https://www.selectissimo.ch
Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / achat de fond de commerce sans apport / prix de vente d un fond de commerce / pret achat fond de commerce / acheter un fond de commerce sans apport
Quelles sont les différences entre la vente des titres d ...
Par Pierre Chameroy - FOC Rapprochement
Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède. Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients ! Lors de la cession d'un fonds de commerce la difficulté est de définir avec précision ce qui revient à l'acheteur et...
Site :
fusacq.com
Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fond de commerce par une sarl
LOI N° 2003-041 du 03 septembre 2004sur les sûretés
Article 67. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage.
Tout bien meuble, corporel ou incorporel est susceptible d'être donné en gage,
Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
Article 68. Le privilège prévu à l'article 67 n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous...
Site :
http://www.banque-centrale.mg
Propriétaire, Murs, Fonds de commerce, Bail commercial | Tout
Il vend des voitures allemandes sur Internet
Diplômé de Sup de Co Nice, Christophe Debrie passe 17 ans comme cadre chez divers constructeurs automobiles ( Fiat, Ford, Daimler Chrysler ). Après un passage dans les années 2000 chez Autobytel, un des sites pionniers de vente de voitures neuves sur Internet, il veut créer son entreprise. [...] Christophe Debrie met environ un an pour...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / fond de commerce droit au bail / vente d'un fond de commerce bail
Exonération des plus-values en cas de cession d’un fonds ...
En principe, la vente d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal emporte ainsi imposition immédiate de certains éléments relevant d'un bénéfice réel, normal ou simplifié tel que les bénéfices d'exploitation réalisés depuis le dernier exercice taxé, les bénéfices en sursis d'imposition ou encore les plus-values d'actif immobilisé réalisées ou constatées à l'occasion de la...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : vente d'un commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail
Offre, Achat, Fond de commerce | Tout
Je dois faire une offre d'achat pour un fond de commerce. Où puis-je trouver des modèles pour la rédaction Par ailleurs, le vendeur demande un dépôt de garantie au moment de la signature du compromis de vente à hauteur de 5% du montant de la transaction. Est-ce normal Que se passe-t-il si la banque me refuse ensuite le prêt Par rapport à la banque, puis-je toujours considérer cet argent...
Clause de destination et bail "tous commerces" (fr) - La GBD
La clause de destination, côté bailleur
par Christophe Denizot, avocat au barreau de Paris
Si le locataire rêve d'une destination "tous commerces", les bailleurs acceptent très rarement une telle stipulation, préférant restreindre l'activité que le locataire pourra exploiter dans les locaux loués. Ont-ils raison ou pourraient-ils valider une telle clause ?
Avant de répondre à cette...
Date: 2018-03-27 09:35:05
Site :
http://www.lagbd.org
Modèle de lettre Déclaration de cession d'un fonds de ...
Déclaration de cession d'un fonds de commerce soumis au droit de préemption
Franck JOFFO
Auteur du modèle de lettre Déclaration de cession d'un fonds de commerce soumis au droit de préemption
Avocat
Franck JOFFO est titulaire d'un D.E.S.S « Méthodes expertales et arbitrales en informatique et techniques associées », d'un D.E.S.S. « Juriste d'Affaires International » et d'un D.E.A. « Finances Publiques et Fiscalité ».
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http://www.modelo.fr
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / cession fonds de commerce fiscalite / cession de fonds de commerce
les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce
Home » Transmission » les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce
Juin 27
Transmission Commentaires fermés sur les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce dinergie ^ Back to Top
les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce
I. ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION
A l'initiative de l'acquéreur, l'acte de cession doit d'abord être...
Site :
https://www.dinergie.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente de fond de commerce formalites / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce notaire / vente d un fond de commerce
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Rachat fonds de commerce / sous seing privé
Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf
Bonjour,
Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...
Date: 2017-06-29 17:42:21
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sous seing prive / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fond de commerce impot
Café à vendre Pas de Calais (62) - transactioncommerce.com
Café à vendre Pas de Calais (62)
La recherche "A vendre Café Pas de Calais (62)" ne retourne aucun résultat.
Elargir la recherche :
Tous commerces et locaux professionnels Pas de Calais (62)
Voici les différentes solutions que nous pouvons vous proposer :
Activez une alerte email, vous serez alors averti dès qu'une annonce de Café sera ajoutée Pas de Calais (62).
Nous avons trouvé des...
Site :
http://www.transactioncommerce.com
Thèmes liés : fond de commerce presse a vendre pas de calais / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / recherche fond de commerce bar tabac
Vente d'un fonds de commerce : combien ça ... - ECL Direct
Vente d'un fonds de commerce : combien ça coûte ? Qui paye quoi ?
Par Xavier de Labarrière Le 14/10/2014 - Mise à jour le 22/02/2018
(9 notes)45
15504 vues
Lorsqu'un entrepreneur envisage de vendre son activité, se pose inévitablement la question de savoir combien va lui coûter cette vente : en terme d'impôt sur les bénéfices, de TVA, de droit de mutation. Alors, vendre...
Site :
https://www.expert-comptable-tpe.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce calcul / vente d un fond de commerce / vente d'un commerce plus value
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant
I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles
A. Acquisition d'un droit au bail
1
Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Spécialiste achat, vente fonds de commerce, cession ...
Voir les derniers biens vendus
Qui sommes-nous ?
Suite à l'initiative audacieuse de précurseurs de la transaction de fonds de commerce, un groupe de cabinets d'affaires décide d'allier leurs compétences et leurs moyens. C'est alors que le Groupement national CEH se crée en 1978 à...
Site :
ceh-france.com
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / achat et vente fond de commerce
SARL : la vente du fonds de commerce de la société par le ...
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SARL : la vente du fonds de commerce de la société par le gérant
Un gérant de SARL peut-il valablement vendre le fonds de commerce exploité par la société sans en référer aux associés ?
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est le représentant légal de la société. À ce titre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes...
Date: 2018-04-15 15:15:22
Site :
https://business.lesechos.fr
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Quels diagnostics immobiliers pour vendre un fonds de ...
Mais existe-t-il des diagnostics obligatoires pour la vente d'un fonds de commerce ?
Vente d'un fonds de commerce : quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires à faire réaliser ?
Réponse : Aucun ! Un fonds de commerce n'est pas un bien immobilier mais un ensemble d'éléments incorporels (tels que la clientèle, le droit au bail, la marque et/ou l'enseigne, les brevets...
Site :
https://blog.allodiagnostic.com
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Guide pour reprendre une entreprise I Horizon Entrepreneurs
RETOUR AU Guide pour créer son entreprise
Au moment de reprendre une entreprise, ou même de sélectionner un portefeuille de sociétés en vue d'une prospection, il est nécessaire de s'informer sur leur santé financière. Dans cet objectif, vous pouvez accéder gratuitement aux données clés de plus de huit millions d'entreprises et deux millions de dirigeants (bilans gratuits, rapports...
Site :
http://blog.horizonentrepreneurs.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Des Avocats pour l'achat d'un fonds de commerce à Bordeaux ...
Notre accompagnement global lors de l'achat d'un fonds de commerce
Audit juridique et fiscal préalable et assistance à la détermination du prix
Cette phase préalable est essentielle afin que les parties en présence trouvent un accord concernant les principales modalités de l'acquisition. Cet audit préalable évite par ailleurs toute mauvaise surprise suite à l'acquisition.
Par ailleurs,...
Site :
https://www.reclex-avocats.com
Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail
Bail commercial : les clauses de cession d’un fonds de ...
Si un bailleur conclue avec une personne ayant qualité de locataire, un contrat de bail commercial, qui prend effet à une date précise, dans des locaux commerciaux, et que celui-ci souhaite céder son fonds de commerce et donc le bail qui va avec, la cession doit porter sur la totalité de l'activité actuellement exercée. Pour valider cela en droit, plusieurs notions peuvent être...
Site :
http://lawperationnel.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce definition / cession d un fond de commerce / fond de commerce droit au bail
Racheter un fonds de commerce - lerucher.com
Panorama des transmissions de fonds de commerce
Les rachats de fonds de commerce constituent la grande majorité des reprises. Il s'agit principalement des hôtels cafés restaurants ( 49 % des chefs d'entreprise dans ce secteur sont des repreneurs) et des commerces de bouche (boulangeries, pâtisseries, charcuteries...) avec 45 %. En ce qui concerne les commerces de détail, ils sont assez...
Site :
http://www.lerucher.com
Fiscalité d'une vente de fonds de commerce | Fonds de ...
1%
5%
Ainsi, lorsque la valeur du fonds est inférieure à 23.000 EUR, l'acquéreur ne paye pas de droit d'enregistrement à payer, à l'exception d'un droit minimum de perception de 25EUR.
Entre 23.000EUR et 200.000EUR, les droits d'enregistrement s'élèveront à 3% de la valeur du fonds.
Au-dessus de 200.000EUR, les droits d'enregistrement s'élèveront à 5% de la valeur du fonds.
L'impôt...
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / droit d'enregistrement fond de commerce / valeur d un fond de commerce
Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr
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Site :
https://www.service-public.fr
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Calcul valeur vénale d’un fonds de commerce
La valeur de toute entreprise commerciale est constituée principalement par son fonds de commerce . Il est défini comme l'ensemble des Biens mobiliers destinés à l'exercice d'une activité commerciale. Très souvent, son estimation conduit à celle de l'entreprise.
Le fonds de commerce est un Bien immobilier qui réunit divers éléments corporels et incorporels
Les éléments incorporels...
Site :
http://www.valurias.com
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Cession du fonds de commerce et retraite : Pas de rabot ...
Cession du fonds de commerce et retraite :
Pas de rabot pour l'exonération des plus values !
La première cause de cession des fonds de commerce est le départ à la retraite du commerçant. Une transmission bien anticipée permet au chef d'entreprise d'organiser au mieux les conditions de sa succession. En s'y prenant suffisamment à l'avance, il peut choisir son successeur, et assurer la...
Site :
http://www.legicoach.typepad.com
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Vente d'un fonds de commerce : les mentions obligatoires
> Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce
Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce
Achat, vente et location d'un local professionnel Blog@Atlantique_Expansion
Un fonds de commerce est constitué d'éléments corporels et incorporels. Il n'existe aucune définition légale de cette notion. Cependant, la lecture des articles de loi et des...
Site :
http://www.atlantique-expansion.com
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commerces a vendre : annonces vente et achat fonds de ...
Vente et achat fonds de commerce, CHR, murs - Paris & France
+33 01.42.89.82.89
contact@okcommerces.com
L'agence immobilière OK COMMERCES basée à Paris (36 rue de Washington - 75008 PARIS) accompagne depuis plus de 15 ans ses clients pendant toutes les phases de la transaction de fonds de commerce et murs, jusqu'à...
Site :
http://www.okcommerces.com
Restaurants à vendre - 06 - Alpes-Maritimes
05/07/2017 Vente restaurant - 06 Alpes-Maritimes
450 000 EUR
CANNES, hyper Centre, CARRE d'OR, en un mot ce restaurant est situé à moins de 150 mètres de la Croisette et à moins de 150 mètres de la rue d'Antibes. Dans ce périmètre très fréquenté le soir et la nuit, l'affaire vendue est entourée de bars à thèmes développant un chiffre d'affaire supérieur à un million...
Site :
lhotellerie-restauration.fr
Droit de préemption — Wikipédia
Article détaillé : Espace naturel sensible .
C'est un espace à valeur patrimoniale forte ( écologique , paysager ), à propriété des conseils généraux qui assurent la gestion et la conservation de ces sites.
Le financement des Espaces naturels sensibles est assuré par la « taxe ENS ou TDENS » qui est annexée à la Taxe locale d'équipement , et est, comme elle, due à l'occasion de...
Date: 2017-06-27 07:18:51
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https://fr.wikipedia.org
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achat restaurant > cession commerce > restaurant à vendre
restaurant à vendre
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VENDRE / LOUER / CEDER. Conseils pour évaluer son affaire à céder. Proposer un bien. Proposer un bien. Trouver un conseiller. Les bureaux ont beau être passifs,...
Fonds de commerce à vendre à Lyon - Rhône (69)
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o Cession de fonds de commerces
o Cession de droit au...
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Fonds de commerce à vendre à Paris 5ème arrondissement ...
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Achat fond de commerce en liquidation judic.
Bonjour,jai vue une annonce de vente d'un fond de commece en liquidation judiciaire j'ai appele l'agence pour savoir comment on peut acquerir ce bien. tout de suite la dame de l' agence me demande de venir avec cheque de 2500 euro et ma convie a un rendez vous .j'ai ete sur place elle m'imprime un document mission d'assistance pour acquerir un bien en avec une facture de la somme deja citee...
Date: 2018-04-13 15:26:22
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Autorisation du bailleur pour vendre mon fond de commerce ...
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Autorisation du bailleur pour vendre mon fond de commerce
je veux vendre mon fond de commerce (une pizzeria).j'ai trouvé un acheteur .mon dossier est pret il me manque juste l'autorisation du proprietere des murs qui refuse de me la livrer sans aucun justificatif .
merci
Pour pouvoir répondre à cette question, veuillez vous identifier
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La vente d’un fonds de commerce dans la cadre d’une ...
Le Tribunal de commerce a jugé que « dès lors que la vente d'un fonds de commerce a été autorisée par le juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire et que cette vente est parfaite et a été exécutée, le juge-commissaire n'est pas compétent pour décider d'une diminution du prix ou d'une indemnisation des acquéreurs en raison de la défectuosité d'un élément du...
Date: 2018-04-15 12:09:48
Site :
village-justice.com
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Location Commerces 061 - Vente Commerces Alpes-Maritimes
Dans un rayon de (0 km)
Trouver
Commerces
Agence immobilière pour les professionnels, immobilier d'entreprise dans les Alpes Maritimes et le Var, nous vous proposons l'intégralité de nos offres de commerces, droit au bail, fond de...
Site :
http://www.locopro-immo-entreprise.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / fond de commerce a vendre alpes maritimes / fond de commerce droit au bail
Agence immobilière Entreprises et Fonds de Commerce ...
Flasher la carte de visite
Commerces et Entreprises
Les locaux commerciaux, pas de porte, droit au bail de CBI Entreprises et Fonds de Commerce
Résultat de la recherche 125 réponses. Tri :
Voir ce Bien Commercial (BORDEAUX) 24 000 EUR HT
Droit au bail - Saint Augustin. A vendre droit au bail d'un local de 31m² situé quartier Saint Augustin (rue...
Site :
cabinet-bedin.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce bail / fond de commerce a vendre restauration rapide / fond de commerce droit au bail / fond de commerce a vendre restauration
Les formalités de la cession de fonds de commerce ...
Les formalités de la cession de fonds de commerce
L'effectivité d'une vente de commerce est soumise à plusieurs conditions.
Des exigences préliminaires aux exigences supplémentaires, pour être valide, la cession d'un commerce passe par plusieurs étapes consécutives.
Les principales formalités
La vente d'un fonds passe par des formalités préliminaires. En effet, la validité de l'acte...
Date: 2017-07-07 18:58:17
Site :
https://www.meilleurtauxpro.com
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession fonds de commerce formalites
Licence de droit, cours de droit des affaires
Partie 1 : le commerçant déterminé par son activité commerciale
§1 - L'activité commerciale
L'activité commerciale renvoie à l'acte de commerce. Cependant, on ne dispose pas de définition substantielle de ces actes. En doctrine on a cherché à réfléchir à partir de la liste fournie et à dégager un critère général de la commercialité. On propose alors différents critères.
Il...
Date: 2016-03-16 19:07:27
Site :
http://www.cours-univ.fr
Modèle d'annonce légale - Fonds de commerce - Cession de ...
Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises
exemple : bordereau 2007/254, case 5
Le cédant
pour une personne physique:les prénom,nom,le cas échéant nom d'usage,adresse commerciale et RCS; pour une société:les dénomination,forme,capital,siège social et RCS
exemple : pour une personne physique : Monsieur Paul SOURDIS,demeurant 8 rue de l'Avé...
Site :
http://www.laloi.com
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fond de commerce par une sarl
Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions ...
La vente d'un fonds de commerce est un acte important pour lequel l'acheteur doit être précisément informé sur la réalité et la valeur du fonds. Le Code du commerce prévoit cinq mentions obligatoires devant figurer dans l'acte sous peine de nullité.
Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition.
Les charges pesant sur le...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce bail
Immobilier de Commerce Athena à Saint Médard en Jalles
Tout l'immobilier de commerce à Saint Médard en Jalles
Athena Commerce vous propose de prendre en charge recherches et négociations concernant :
la cession de droit au bail de fonds de...
Site :
http://volets-bleus.immo
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / fond de commerce droit au bail / immobilier fond de commerce
Effets du nantissement du fonds de commerce, agricole, ou ...
1. 2. Effets du nantissement du fonds de commerce, agricole, ou artisanal
Effets au cours du nantissement
Pendant la durée du nantissement, le propriétaire du fonds demeure en possession.
L'inscription est valable dix ans, mais elle est renouvelable, jusqu'au paiement de la créance nantie. Lorsque la créance nantie est payée, un acte notarié signé par l'ancien créancier doit être...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / vente de fond de commerce
Modèle d'annonce légale - Fonds de commerce - Cession de ...
Modèle d'annonce légale
Fonds de commerce
Cession de fonds artisanal
Si le cédant effectuait des actes de commerce, le fonds artisanal est assimilé à un fonds de commerce et il est préférable de publier la cession
1
JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ
4
JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX
Date de signature de l'acte
?
Ville du service des impôts des entreprises
?
Date de l'enregistrement au service des impôts des entreprises
?
Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises
exemple : bordereau 2007/254, case 5
Le cédant
Indiquer ses prénom, nom, et...
Site :
http://www.laloi.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot / cession d un fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition
Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la ...
22 Commentaires
Perrier 25 mai 2014 à 22 h 22 min _- Répondre
Bonsoir mon commerce peut se vendre 680000 euros j ai 42 ans cela fait 7 ans que je suis a mon compte avec une eurl ! Combien il me restera après la cessation ? Si je réinvesti tout en peu de temps j aurais combien de taxes merci
LE BRIS 24 juin 2014 à 17 h 11 min _- Répondre
Bonjour,
Nous ne pouvons pas répondre précisement à...
Site :
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Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / prix de vente d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce par une sarl
Cession de fonds de commerce : simplification des formalités
La Loi Macron du 6 août 2015 a simplifié les formalités administratives à réaliser lors de la cession d'un fonds de commerce et notamment sa publicité dans un journal officiel ainsi que dans le BODACC.
Le décret du 11 mars 2016 entérine ces changements en modifiant le Code de commerce et offre une opportunité de rappeler les formalités à accomplir en cas de cession de fonds de...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce impot / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce formalites
Reprise d’un fonds de commerce suite à une liquidation ...
Reprise d'un fonds de commerce suite à une liquidation judiciaire
Mardi 17 mai 2016 à 09h15 par NAÏM & LEROUX AVOCATS
Lors de la recherche d'une affaire à racheter à la barre du tribunal de commerce, il est possible de trouver certaines opportunités sur le site internet des administrateurs et des mandataires judiciaires qui y postent régulièrement les actifs et les fonds de commerce...
Site :
fusacq.com
Thèmes liés : rachat d'un fond de commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / acheter un fond de commerce en liquidation judiciaire / reprise d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Mode d'emploi de la reprise d'un fonds de commerce
Reprise d'un fonds de commerce : comment s'y prendre ?
2015-08-24T06:00:00+02:002015-08-24T06:00:00+02:0024.08.2015, Jennifer Matas
Plus de 16 000 petites et moyennes entreprises ont été cédées au cours de l'année 2013, dont beaucoup de commerces. Pour le repreneur, plusieurs avantages. A condition de respecter un certain nombre de règles.
Crédits photo : Steven...
Date: 2018-04-15 14:56:54
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DROIT DE SOCIETES COMMERCIALES ET PROFESSIONNELLES
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PRESTATIONS
Droit Commercial
Dans le cadre du droit commercial, je gère les contentieux commerciaux, en particulier le recouvrement de créances, les impayés, les assignations au Tribunal de commerce, les assignations de l'URSSAF. De plus, j'interviens...
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La fin du bail commercial - La valeur du fonds de commerce ...
OBJECTIFS
Rappel sur les possibilités de mettre fin à un bail commercial et notamment nous verrons :
Le bailleur et le locataire peuvent-ils librement résilier le bail ?
Le locataire peut-il exiger le renouvellement du bail commercial ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit au renouvellement ?
Le bailleur peut-il demander le...
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