Chapitre 7 : La réduction du capital de la SARL

3. Le rachat suivi de l'annulation des parts

Ce procédé est envisagé dans le cadre de la procédure prévue par l'article109 du CSC (défaut d'agrément d'un tiers).

Dans ce cas, le rachat doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la date de refus d'agrément.

§ A. Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital

Au cas où un...

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Date: 2003-08-28 10:38:20
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Des conseils pour achat SARL - compta-online.com

J'envisage de racheter une petite sarl de la manière suivant :

100.000 EUR d'apport personnel 50.000 EUR par crédit bancaire et le solde sur 10 ans avec des mensualités de 1000 EUR le total final étant de 270.000 EUR.

Nous nous sommes convenus pour cet arrangement de convertir en parts sociales, le cédant restant associé et accompagnant durant un an.

De quelle manière décide-t-on de...

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Code des douanes de la République démocratique du Congo ...

Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)

Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)

ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT

CODE DES DOUANES

Le Président de la République,

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;

Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime...

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QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

Publié le

01/02/2008

par Houda El Boudrari

Même si vous traversez des difficultés, il est possible de remonter la pente. Outre le dépôt de bilan, de récents dispositifs vous permettent de vous remettre à flot. A condition de vous y prendre à temps.

@ FOTOLIA - ORLANDO FLORIN ROSU - FOTOFLASH - LD

Sommaire du dossier

METHODE 1

Le mandat ad hoc,...

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Les différentes licences pour vendre de l'alcool, une ...

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Les différentes licences pour vendre de l'alcool

Le programme du Permis d'exploitation couvre le droit des licences.

Connaître les droits et obligations des détenteurs de licence et savoir quelles sont les différentes licences pour vendre de l'alcool, c'est la base...

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Date: 2018-04-15 15:27:24
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RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion

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Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Ainsi, le e du...

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Conditions de la promesse unilatérale de vente | La ...

Conditions de fond :

La première condition tient à la capacité :

Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter.

La capacité du promettant s'apprécie au jour où il formule la promesse, tandis que celle du bénéficiaire s'apprécie au jour où il lève l'option, donc au jour où le contrat définitif est formé.

La seconde condition tient à la détermination de la chose et...

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Vente fonds de commerce Paris (75) | Achat fonds de ...

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Vente fonds de commerce Paris 18ème (75018) | Achat fonds ...

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Vente fonds de commerce Paris 5ème (75005) | Achat fonds ...

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Transformer un local commercial en habitation - Maisonapart

Transformer un local commercial en habitation, combien ça coûte ?

Les logements atypiques ont le vent en poupe ! Découvrez tous nos conseils pour transformer un local commercial en habitation : démarches, réglementations, travaux et coûts.

Habiter un atelier d'artiste lumineux, transformer une boutique en un appartement confortable, ou redonner son style industriel à une ancienne usine,...

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Date: 2017-07-07 21:05:53
Site : http://www.maisonapart.com

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Votre clause de non-concurrence est-elle valable ? (2018)

Votre clause non-concurrence est-elle valable ? Est-elle nulle ? Découvrez vos droits !

Il existe de nombreux types de clauses de non-concurrence, soumises à des règles très différentes. Afin de connaître ses droits, le justiciable doit bien distinguer le type de clause qu'il a signée.

Afin de vous permettre d'y voir plus clair, nous proposons, ci-dessous, une série de fiches...

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Astuce: Comment vendre une licence IV en France

Astuce: Comment vendre une licence IV en France ?

Astuce: Comment vendre une licence IV en France ?

6 décembre 2017

Astuce: Comment vendre une licence IV à Dijon, Lyon ou encore Besançon?

 Les étapes de la vente d'une Licence 4

Vous êtes l'heureux propriétaire d'un restaurant, d'une discothèque,d'une guinguette au bord de l'eau, d'un bar de quartier, d'un pub ou encore d'un...

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Site : https://oaformation.com

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Point de départ de l’action ...

La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue.

La prescription quinquennale des sanctions qui s'attachent au dol (action en nullité du contrat ou action en responsabilité formée contre l'auteur) court du jour où la victime l'a connu ou découvert. Le principe vient d'être rappelé par la...

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Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

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Local commercial : nos conseils sur ... - meilleurtauxpro.com

Local commercial

Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?

L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.

montant de votre projet

Vous êtes un...

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Date: 2017-07-07 21:57:35
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

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Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

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Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

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Date: 2017-07-07 16:11:28
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : article sur l'achat en ligne / acheter son billet d avion sur internet ou en agence / acheter un billet d'avion sur internet ou en agence / vente billet d'avion en ligne / delai de retractation achat billet d'avion sur internet

Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles

Habituellement, lorsqu'un bien immobilier est vendu, l'acte notarié est obligatoire, dans tous les cas de figure, sauf dans le cas où il s'agit d'une société civile immobilière à condition que celle-ci cède la société avec les biens compris (idem pour les autres sociétés). Il s'agit en effet d'une cession et non d'une vente immobilière directe. En revanche, si le bien immobilier est...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

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STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net

CONSTITUEZ UNE EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...

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Date: 2018-02-20 12:46:48
Site : http://www.fbls.net

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Vente fonds de commerce boucherie Haute-Garonne (31 ...

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Vente fonds de commerce Lyon 6ème (69006) - agorabiz.com

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GIE Lexad

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE

Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:

- le Juge-Commissaire

- le Mandataire Judiciaire

1.1) Le Juge-Commissaire

Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...

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Remboursement d'un pret après une liquidation

j'avais une petite entreprise en nom propre suite à plusieurs soucis l'entreprise a été mise en liquidation judiciaire en 2010.Mes parents étaient tous les deux cautionnaires de mon pret banquaire professionnel,donc on leur a demandé de remboursé l'intégralité(un peu plus de 10000 euros).

Ils ont donc mis en place un échéancier avec la banque pour remboursé mois par mois.Ne pouvant pas...

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Date: 2017-06-29 14:05:47
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Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de ...

Déclaration en ligne : informations importantes

Le plan de "remboursement des créanciers" : plan de sauvegarde ou plan de redressement

Le plan de Sauvegarde ou le plan de redressement tend au remboursement des créanciers, et c'est la raison pour laquelle nous avons choisi ce terme générique "plan de remboursement" (qui ne découle pas de la loi)

Vous trouverez dans la partie " trouver la...

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MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net

LISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE

En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.

L'Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express, prévoit :

Article 1

Le prix forfaitaire des opérations de...

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Date: 2017-06-30 10:20:40
Site : http://www.fbls.net

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Droit des sociétés au Maroc : les avantages du recours au ...

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Dans le cadre d'une stratégie de réorganisation de leurs activités, les groupes de sociétés disposent de plusieurs outils ou moyens juridiques.

Parmi ceux-ci, figurent le régime de la fusion absorption, qui est bien connu et largement utilisé, mais aussi un autre régime, moins connu et rarement mis en place au Maroc, celui des scissions.

Pas de régime juridique et fiscal dédié...

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Site : usinenouvelle.com

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Injonction de payer - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Injonction de payer

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

C'est une procédure qui peut vous aider à obtenir rapidement le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou de société. La procédure d'injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. La somme réclamée doit être d'un montant bien déterminé.

Dans...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

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Surface Brut Paris Renover - Immojojo

Divers, 128 m², Paris 3ème (75003)>

1 200 000 EUR - 5 pièces

PARIS CENTRE - 3E ARRONDISSEMENT - Secteur Arts et Métiers / Beaubourg - Ligne directe : - Au coeur du Marais, dans une petite copropriété, 123.47m² carrez de surface commerciale à rénover, sur rue, en rez-de-chaussée, sous-sol et premier étage. Vendu libre de toute occupation. Nous consulter !

Divers, 132 m², Paris 3ème...

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Site : http://www.immojojo.com

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Banque en ligne pour les entreprises - BNP Paribas

Cette solution m'intéresse

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Vous souhaitez accéder à tout moment à l'ensemble de vos comptes et optimiser la gestion de vos opérations bancaires. BNP Net Entreprises/Évolution vous offre un environnement personnalisable et sécurisé pour réaliser en temps réel l'ensemble de vos opérations à distance.

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Site : http://entreprises.bnpparibas.fr

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Conditions de fond de la SCI | La constitution de la ...

1. La constitution de la société civile immobilière

Les articles 1832 et suivants du Code civil prévoient les dispositions applicables aux sociétés en général.

Cet article dispose en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de...

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