Cession de fonds de commerce : simplification des formalités

La Loi Macron du 6 août 2015 a simplifié les formalités administratives à réaliser lors de la cession d'un fonds de commerce et notamment sa publicité dans un journal officiel ainsi que dans le BODACC.

Le décret du 11 mars 2016 entérine ces changements en modifiant le Code de commerce et offre une opportunité de rappeler les formalités à accomplir en cas de cession de fonds de...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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Fonds de commerce CARROSSERIE - PIC Inter

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Notre conseil

Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce de carrosserie ? Vous devez prendre en compte certains points importants.

Vous inscrire sur un site spécialisé dans le domaine des petites annonces vous permet de décupler les chances de voir votre projet se réaliser. Pour ce faire, il est nécessaire de donner un maximum d'informations concernant votre fonds de commerce de...

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Site : pic-inter.com

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Primeur - Epicerie - page 1 - Vente fond de commerce

Vente restaurant

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BCH Immo - Local commercial et fond de commerce à ...

L'agence immobilière BCH Immo est spécialisée en immobilier d'entreprise à Marseille. Découvrez nos fonds de commerce à la vente et locaux commerciaux à louer.

Vente de locaux d'activité logistique sur ZI les Paluds location ou encore a vendre également immobilier commerce

L'agence BCH Immobilier est située à Marseille près de la préfecture. Spécialiste de l'immobilier commercial et d'entreprise, elle met à votre disposition des annonces de local commercial à...

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Site : http://www.bchimmobilier.fr

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Restaurant à vendre à Rennes - Vente fonds de commerce

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Transaction Commerce est un portail d'annonces spécialisé et propose depuis plus de 12 ans près de 50.000 annonces mises à jour quotidiennement de vente de fonds de commerce, cession de droit-au-bail, murs commerciaux, location de locaux commerciaux, bureaux et locaux d'activités.

o Cession de fonds de commerces

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Site : http://www.transactioncommerce.com

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80 annonces de fonds de commerce en France, triées par ...

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Site : http://www.fim-immobilier.com

Thèmes liés : annonce fond de commerce

A vendre Hôtel à Marseille - Vente fonds de commerce

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Carmen Entreprises - Immobilier Entreprise et Fonds de ...

GESTION LOCATIVE

Pour toute demande d'immobilier entreprise au Pays Basque, et si vous cherchez des bureaux, un local commercial, un fond de commerce ou des murs commerciaux à Bayonne, Anglet, Biarritz, St Jean de Luz ou Hendaye, un conseiller de Carmen Entreprises est là pour vous accompagner dans votre projet.

Découvrez les annonces d'immobilier entreprises sur le Pays Basque de Biarritz à...

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Site : http://www.carmen-entreprises.com

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Les formalités de publicité dans la vente du fonds de commerce

par admin

L'article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d'un fonds de commerce, la première dans un journal d'annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n'est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d'un fonds n'étant pas facile à déterminer, la prudence recommande la publicité.

La cession...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

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Reprise de société en liquidation judiciaire ou reprendre ...

liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE : commerces à reprendre, à vendre

Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en faillites et la vente de murs commerciaux.

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements...

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Site : http://liquidations-judiciaires.fr

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Voir cette notion

Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale

Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...

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Site : https://www.pernaud.fr

Fond de commerce patisserie chocolaterie - Trovit

Fond de commerce patisserie chocolaterie

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Fond de commerce village epicerie - Trovit

Fond de commerce village epicerie

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Vente fonds de commerce Transport - Logistique à vendre ...

Vente Fonds de commerce AMBULANCE TAXI VSL situé dans une station des Pyrénées-Orientales en Occitanie Plusieurs licences taxis et...

Mandat Exclusif Top Annonce Voir l'annonce

1.050.000 EUR

Pme transport nationale avec fort ebe

Vente - Entreprise Transport - Logistique Centre 37 Indre et Loire

VENDS PME DE TRANSPORT NATIONAL EN PARTS SOCIALES NOTORIETE RECONNUE DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT...

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Date: 2017-07-07 16:59:36
Site : http://www.cessionpme.com

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Commerce Paris 6e - Toutes les annonces de commerces ...

100.000 EUR 30 m² Fonds de commerce Mode, Accessoires, Beauté Paris 6E

Annonce mise à jour le 12 avril 2018

Paris 6e. Urgent cause retraite. Bail et de commerce à vendre. Actuellement bijouterie luxe au 2, rue du Sabot à 75006 PARIS. Actuellement droit au bail : fabrication, achat et vente de tous bijoux, accessoires de mode, meubles, objets mobiliers, décoration d'intérieur et...

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Site : papcommerces.fr

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Trouvez facilement un restaurant à vendre

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Site : http://www.vente-restaurants.fr

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RueDesBoulangers : Achat / Vente fond Boulangerie Patisserie

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Que vous soyez vendeur d'un fond de commerce ou acheteur, vous trouverez sur notre site, toutes les informations pratiques et les conseils utiles pour réussir la revente ou l'achat de votre bien immobilier dans les meilleures...

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Date: 2017-07-07 18:40:56
Site : ruedesboulangers.com

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Petites annonces gratuites professionnelles, Vente fonds ...

Petites Annonces

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Site : http://annonces.entreprises-commerces.fr

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Trouvez facilement un hôtel restaurant à vendre

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Immobilier professionnel, bureaux & fonds de commerces ...

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Trouvez vos bureaux et commerces a vendre ou a louer Calvados parmi les petites annonces en immobilier professionnel de particuliers et professionnels sur Vivastreet Immobilier. Publiez aussi facilement et rapidement un...

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Date: 2017-07-07 18:36:21
Site : http://immobilier-professionnel.vivastreet.com

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Entreprises de l'agroalimentaire a vendre ou a reprendre

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Secteur d'activité :

Type de biens : Tous Type de biens

Toutes les régions

Longere en pierre avec piscine (Richelieu)

Hors Immo.

Agriculture chasse et services annexes

Entreprise de l'agroalimentaire

Vente > Fonds de commerce ou entreprise

Poitou Charentes 

annonces/commerces/2978/1001912879/

Cette magnifique LONGERE avec piscine est située dans un endroit idyllique. La propriété de 295m2, entièrement rénovée comprenant au RDC: un hall d'entrée avec grand escalier en...

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Site : http://www.commerces-en-direct.fr

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Guide pour reprendre une entreprise I Horizon Entrepreneurs

RETOUR AU Guide pour créer son entreprise

Au moment de reprendre une entreprise, ou même de sélectionner un portefeuille de sociétés en vue d'une prospection, il est nécessaire de s'informer sur leur santé financière. Dans cet objectif, vous pouvez accéder gratuitement aux données clés de plus de huit millions d'entreprises et deux millions de dirigeants (bilans gratuits, rapports...

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Site : http://blog.horizonentrepreneurs.fr

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Pizzeria à vendre - vente fonds de commerce de pizzeria ...

Vente restaurant

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Site : http://www.achatcommerce.com

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Vente fonds de commerce Paris (75) | Achat fonds de ...

Bureaux et commerces

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La présente rubrique a pour objet de définir les conditions de référencement et de classement des annonces sur le site www.agorabiz.com (« le Site AgoraBiz »), conformément au Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 définissant les obligations d'information applicables aux opérateurs de plateforme proposant, à titre professionnel, un...

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Site : agorabiz.com

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Vente fonds de commerce Paris 18ème (75018) | Achat fonds ...

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Vente fonds de commerce Paris 5ème (75005) | Achat fonds ...

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Frais et honoraires d'acquisition fonds de commerce ...

Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquéreur ne doit pas omettre de budgéter, en plus du prix d'acquisition du fonds :

le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds acheté,

le montant du loyer payable d'avance (généralement trois mois),

les frais de déménagement,

les frais bancaires liés au montage du crédit,

les éventuels travaux à prévoir,

la commission du...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

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Immobilier professionnel, bureaux & fonds de commerces ...

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Trouvez vos bureaux et commerces a vendre ou a louer Marseille - 13011 parmi les petites annonces en immobilier professionnel de particuliers et professionnels sur Vivastreet Immobilier. Publiez aussi facilement et rapidement...

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Date: 2017-07-07 19:04:16
Site : http://immobilier-professionnel.vivastreet.com

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Cession de fonds de commerce ou de clientèle ...

entre 250 000 EUR et 350 000 EUR

Partielle

Activité de vente et d'hébergement *

jusqu'à 250 000 EUR

entre 250 000 EUR et 350 000 EUR

Partielle

Autre activité ou pour un titulaire de BNC

jusqu'à 90 000 EUR

entre 90 000 EUR et 126 000 EUR

Partielle

* à l'exception en principe des locations meublées.

Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes...

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Site : https://www.service-public.fr

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RueDesBoulangers : Achat / Vente fond Boulangerie Patisserie

Toutes nos offres Point chaud

RueDesBoulangers.com, leader français des annonces immobilières pour le secteur de la boulangerie patisserie, propose de nombreux fonds de commerce à la vente.

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Date: 2017-07-07 20:41:10
Site : ruedesboulangers.com

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RueDesBoulangers : Achat / Vente fond Boulangerie Patisserie

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Date: 2017-07-07 20:40:41
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Immobilier professionnel, bureaux & fonds de commerces ...

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Date: 2017-07-07 18:44:35
Site : http://immobilier-professionnel.vivastreet.com

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Ajouter une annonce d'offre ou demande - cession commerce

Vente restaurant

Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...

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Les frais d’acquisition d’un fonds de commerce

Par Christel Villedieu - Publié le 17/08/2015

Dédale juridique et fiscal, l'acquisition d'un fonds de commerce entraîne le paiement d'un certain nombre d'impôts et de taxes. Qui varient...

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Dès lors qu'il s'agit d'impôts et de taxes, l'État sait compliquer les choses à loisir et l'achat d'un fonds de commerce n'échappe pas à la règle. D'autant que les pourcentages...

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Site : https://www.century21.fr

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Vente de fonds de commerce alimentaire - cession de ...

Vente restaurant

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Restaurant a vendre - Cession achat vente fonds de commerce

A vendre fonds de commerce restaurant ,brasserie,Licence III sur Bayonne à coté de la Nive. Cet établissement,clé en main,refait à neuf avec des des prestations de qualités,aux normes,bénéfice d'une surface de 250 m² environ. A l'intérieur,...

Mandat Exclusif Voir l'annonce

Restaurant -

Nouveau prix

57 - Restaurant de 60 couverts, Licence IV, situé en plein centre ville, avec une...

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Date: 2017-07-07 16:46:45
Site : http://www.cessionpme.com

Reprise de commerce : Restaurant à Lyon | BiTWiiN

Un de nos partenaires spécialiste de la vente de commerces, de fonds de commerce et de locaux commerciaux cherche un repreneur expérimenté pour un...

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Site : http://www.bitwiin.com

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Les formalités de la cession de fonds de commerce ...

Les formalités de la cession de fonds de commerce

L'effectivité d'une vente de commerce est soumise à plusieurs conditions.

Des exigences préliminaires aux exigences supplémentaires, pour être valide, la cession d'un commerce passe par plusieurs étapes consécutives.

Les principales formalités

La vente d'un fonds passe par des formalités préliminaires. En effet, la validité de l'acte...

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Date: 2017-07-07 18:58:17
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

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créer Une Entreprise : Sarl

Société à responsabilité limitée SARL

La SARL est désignée par une dénomination sociale.

Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.

.

DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : la SARL peut être constituée...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

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Boutique et Magasin - Acheter et vendre votre boutique et ...

Quelques mois après l'embauche d'un cadre, une entreprise met en place un régime de prévoyance complémentaire en souscrivant un contrat d'assurance de groupe. Le cadre fait le choix d'adhérer à ce régime et, quelques années plus tard, perçoit...

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Site : http://www.boutiques-et-magasins.fr

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Cessionpme.com : annonces cession fonds de commerce et ...

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Acte de cession de fonds de commerce - Cession ou vente d ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Fonds de commerce en vente à département Aveyron - Trovit

Fonds de commerce en vente à département Aveyron

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INDISPONIBILITE DU PRIX DE VENTE - Avocat d'affaires

La loi a mis au profit du cessionnaire d'un fonds de commerce, un délai incompressible, destiné à désintéresser les créanciers du fonds vendu, et le garantir des dettes contractées par son prédécesseur. En effet, les créanciers attachés audit fonds sont en droit de se retourner contre l'acheteur qui pourrait ainsi être amené à payer deux fois le prix de cession !

Aussi, dans toute...

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Site : http://demaisonrouge-avocat.com

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Agence immobilière et professionnel immobilier commercial

Commerce à vendre » Agence immobilière

Agence immobilière

Agence immobilière et professionnel de l'immobilier d'entreprise (agent d'affaires, mandataire, cabinet d'affaires spécialisé en transactions immobilières pour la vente de fonds de commerce et/ou la cession d'entreprise et locaux commerciaux)... Devenez partenaire de commerces à vendre.

La nouvelle version de notre site, nous permet de diffuser les annonces de professionnels spécialisés dans la cession de commerce et reprise d'entreprise en France et à...

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Site : commerces-a-vendre.com

Vente Fonds de commerce Abidjan 2 Plateaux GVE3061 ...

Vente Fonds de commerce Abidjan, 2 Plateaux . Restaurant - Bar Renommé, en Bordure d'une Route Principale

525 000 000 FCFA (FAI*) Réf.GVE3061

 

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RESUME

Restaurant - bar renommé de Cocody,...

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Date: 2017-07-07 16:48:00
Site : http://www.signature.immo

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Achat d'un fond de commerce : Ce qu'il faut savoir avant d ...

Obligation d'information de la part du vendeur

La loi impose au vendeur du fonds de commerce qu'il vous communique :

le nom du précédent vendeur du fonds ;

la date et le prix de son acquisition, ainsi qu'un état des créances pesant sur le fonds ;

les chiffres d'affaires et bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédant celui de la vente ;

la date, la durée du bail, le...

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Site : https://www.pratique.fr

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Commerce à Aix En Provence - dmaisons-provence.com

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Commerce à Aix En Provence

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