Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un fond de commerce sous seing prive
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LES FORMALITES DE CREATION D’ ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE ...
LES FORMALITES DE CREATION D' ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Côte d'Ivoire
Démarche et procédures de création d'entreprise
FORMALITES CREATION DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter...
Date: 2018-04-15 11:25:42
Site :
http://www.izf.net
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / creation d un commerce en ligne / vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d'un fond de commerce et sort des salaries / vente d'un fond de commerce bail
Conditions de la promesse unilatérale de vente | La ...
Conditions de fond :
La première condition tient à la capacité :
Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter.
La capacité du promettant s'apprécie au jour où il formule la promesse, tandis que celle du bénéficiaire s'apprécie au jour où il lève l'option, donc au jour où le contrat définitif est formé.
La seconde condition tient à la détermination de la chose et...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce notaire
PV D'AG ET CESSION DE SCI - FBLS.net
LA CESSION DE PARTS SOCIALES D'UNE SCI
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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
lettre de convocation à une assemblée générale ordinaire ou annuelle
Lettre recommandée avec...
Date: 2016-05-16 17:43:38
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce plus value / cession d'un fond de commerce impot / cession d'un fonds de commerce nanti
GTC Caen - Inscription d'un privilège de vendeur
Inscription d'un privilège du vendeur
Le privilège de vendeur d'un fonds de commerce est le droit pour le vendeur, ou tout prêteur de deniers subrogé à ses droits, d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds.
Le privilège ne porte que sur "les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage"...
Site :
http://www.greffe-tc-caen.fr
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La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...
La responsabilité civile du notaire
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : immobilier
Evaluation :
- Cela confirme mon opinion personnelle . J'ai bien demandé antérieurement au nouveau syndic l'intervention d'un syndic mais j'aurai dû passé par la Présidente du Conseil Syndical . Votre...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce sous seing prive / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / prix d un fond de commerce par rapport au ca
Le Contrat de vente - Cgv Expert - Rédaction de Contrats ...
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Le Contrat de vente
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 170099 fois, catégorie : Contrat & CGV
Mis à jour le 04/07/2016.
Le Contrat de vente
Le contrat de vente...
Site :
http://www.cgv-expert.fr
Thèmes liés : prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d'un fond de commerce notaire / vente d un fond de commerce
Frais de notaire — Wikipédia
Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...
Date: 2017-06-29 10:49:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...
- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).
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Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :
- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;
- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).
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Les règles de prescription prévues pour les droits...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot / fond de commerce droit enregistrement / vente d'un commerce et impot
Modele de sous seing prive pour une vente immobiliere ...
exerçant la profession de...
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
M... propriétaire de... (immeuble, terrain, fonds de commerce, etc.) promet de vendre
à M... qui accepte... (décrivez très précisément les lieux ou locaux cédés). Le prix de vente convenu est de... EUR. qui sera payé de la façon suivante: ... EUR. à la date de la signature des présentes, à titre de dédit (acompte) ... EUR. le jour de la signature de l'acte de vente, le...
Site :
http://www.lettrepratique.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sous seing prive / prix de vente d un fond de commerce / fond commerce a vendre
La société à responsabilité limitée en droit marocain ...
Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux.
Historique :
Historiquement la société à...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
http://droit-td.blogspot.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce par une sarl / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce
La société à responsabilité limitée en droit marocain ...
Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux.
Historique :
Historiquement la société à...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
http://droit-td.blogspot.fr
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Plus-value immobilière - Creation SCI
repondre message
29 novembre 2011, par Miche
Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : vente d'un commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe
Plus-value immobilière - Creation SCI
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29 novembre 2011, par Miche
Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...
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REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature
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Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce nanti / droit d'enregistrement fond de commerce
Sûreté personnelle (cautionnement) et réelle (gage ...
I. LES SURETES PERSONNELLES
La sûreté personnelle consiste dans l'engagement d'un ou plusieurs tiers à la dette de payer le créancier au lieu et place du débiteur défaillant ou réputé défaillant
La technique est simple : on conjure le risque d'insolvabilité en adjoignant un ou plusieurs patrimoine qui vont répondre de la dette c'est à dire que le créancier aura toujours...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
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Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce
Mineur et Auto-Entrepreneur : comment bien créer son auto ...
Que vous soyez mineur (entre 16 ans et 18 ans), parent de mineur, ou simplement passionné par ce qui touche l'auto-entrepreneur, savez-vous comment un jeune de moins de 18 ans peut créer son auto-entreprise ?
La réponse détaillée vous est fournie dans ce dossier qui aborde point par point les questions qui se posent !
Entreprendre de 16 à 18 ans ?
Aujourd'hui le régime de...
Site :
http://autoentrepreneur.fr
Thèmes liés : vente fond de commerce auto entrepreneur / achat d'un fond de commerce en france / vente d'un commerce en nom propre / vente d'un fond de commerce sous seing prive / cours gestion d'un point de vente
SCCV société pour construire, vendre et réaliser des bénéfices
SCCV : une structure pour construire, vendre
et réaliser des bénéfices immédiatement
La société civile immobilière de construction vente permet de construire pour revendre immédiatement la construction terminée. C'est la seule structure en matière de SCI autorisée à vendre un bien immobilier pour générer des bénéfices.
Fiscalement, la société n'est pas imposée, mais chaque...
Site :
http://sci-constructionvente.com
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