Cession d'entreprise - Cession de fonds de commerce, bail ...

Articles

L'insuffisance des garanties légales a conduit les praticiens à inclure des garanties d'origine contractuelle dans le cadre de reprises de société par rachat de parts sociales ou d'actions. Dans ce cadre, les garanties contractuelles portent sur des éléments d'actif et de passif de la société dont les parts ou actions de la société ont été cédées, c'est pourquoi elles sont...

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Site : http://negotium-avocats.com

Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Comment réussir sa reprise de chambres d’hotes ou de gites

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Voici la suite attendue de notre article : Decryptage d'une nouvelle tendance : La reprise de chambres d'hôtes diffusé cet été sur notre blog. Nous vous aidons cette fois à travers une méthode à prendre la bonne décision et à choisir la bonne opportunité pour votre projet...

Se poser les bonnes questions !

 Un établissement qui a bien fonctionné durant 10 ans, pourrait...

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Site : http://reussirsamaisondhotes.com

Thèmes liés : reprise d'un commerce rural / reprise d un fond de commerce / reprise d'un commerce sans apport / reprise d un commerce / sites d achat sur internet

Faillite personnelle — Wikipédia

La faillite personnelle

dans le cadre des procédures collectives, c'est une disposition qui s'applique aux dirigeants d'une entreprise et qui peut survenir après la liquidation judiciaire d'une entreprise lorsque ces derniers commettent des faits constatifs d'infractions pénales ( détournement de fonds , paiement malgré cessation de paiements, comptabilité fictive, etc.) ou que l'entreprise...

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Date: 2017-06-27 06:44:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce avant 5 ans / valeur d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation

Assurons l'avenir de l'assurance - senat.fr

Assistance technique et secrétariat assurés par :

Muriel Badin, Patricia Germain, Marie-Ange Guimelli,

Sophie Lapize de Salée, Bénédicte Maître, Nicole Rampon, Marie-Françoise Roux

AOÛT 1998 RÉSUMÉ

Chapitre Premier : Points de repère sur l'assurance française

Ce chapitre est consacré à définir l'activité de l'assurance et à confronter à ce stade les différences d'approche...

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Date: 2010-12-21 19:07:31
Site : senat.fr

Thèmes liés : gestion commerciale d un point de vente / prix d un fond de commerce par rapport au ca / cours gestion d'un point de vente / achat d'un fond de commerce en france / formation gestion d'un point de vente

Vennin Finance

Plusieurs missions d'assistance et de conseil auprès de la DG de 2004 à 2008

Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation en conception-construction d'une extension de 4 000 m² du siège social à LYON.

Programmation des besoins, montage d'un appel d'offres, sélection des candidatures, finalisation des offres en « tunnel séparé », négociation finale d'un CPI.

Diverses autres...

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Site : http://vennin.com

Thèmes liés : offre d achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce plan comptable / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce notaire / prix de vente d un fond de commerce

Local commercial : nos conseils sur ... - meilleurtauxpro.com

Local commercial

Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?

L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.

montant de votre projet

Vous êtes un...

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Date: 2017-07-07 21:57:35
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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fond de commerce plus value / achat local commercial pour habitation / frais achat local commercial

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;

  2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

  " L'officier de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / vente d'un commerce en nom propre / vente d'un commerce avant 5 ans

Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et ...

Crypto-actifs et blockchain: l'intervention du Président de l'AMF devant l'Assemblée nationale du 5 avril 2018

Devant l'engouement de plus en plus fort auprès du grand public de l'environnement des crypto-actifs malgré l'extrême volatilité de leur prix et leur caractère particulièrement risqué, la Commission des finances de l'Assemblée Nationale s'est saisie de ""la question des usages...

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Site : http://www.thierryvallatavocat.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / reprise d un fond de commerce

Le Québec en Baladodiffusion - Le meilleur du podcasting ...

Podcast: Lire dans une autre fenêtre | Télécharger

Alors que les podcasts sont de plus en plus populaires, les façons de les rentabiliser se multiplient. Que ce soit des publicités traditionnelles sur le site, de l'insertion audio dans l'émission ou de l'affiliation de produit, la pub est omniprésente dans la balado. Mais ce n'est pas la seule façon de rentabiliser son émission ou de...

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Site : http://quebecbalado.com

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / vente d un site e commerce

CODE DE COMMERCE: LIVRE V - lexalgeria.free.fr

LIVRE V - Des sociétés commerciales

CHAP.: - PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article :- 544. (Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993) - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les...

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Date: 2006-08-03 14:11:43
Site : http://lexalgeria.free.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / prix d un fond de commerce par rapport au ca / fonds de commerce droit d'opposition / vente d'un commerce en nom propre / droit cession d un fond de commerce

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Immobilier : un ancien agent immobilier témoigne des ...

Michael Ferrari Gérer et épargner , Investissement immobilier , Management et leadership 136 Commentaires

Téléchargez gratuitement le premier chapitre du livre Devenez Riche Recevez 60 EUR (Parrainage Boursorama) en cliquant ici et un ebook offert

Un lecteur, ancien agent immobilier, a souhaité témoigner. Si le métier d'agent immobilier a mauvaise presse, vous trouverez quelques raisons...

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Site : http://esprit-riche.com

Thèmes liés : agent immobilier vente fond de commerce / agent immobilier vente de commerce / agent immobilier fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / location vente d'un fond de commerce

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).

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Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :

- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;

- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).

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Les règles de prescription prévues pour les droits...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot / fond de commerce droit enregistrement / vente d'un commerce et impot

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature

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Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce nanti / droit d'enregistrement fond de commerce

CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / achat de fond de commerce en liquidation judiciaire / achat vente fond commerce liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire

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Agence immobiliere Picardie Ribemont Immobilier: Vente et ...

Agence immobilière Picardie Ribemont Immobilier

Vente de maisons et appartement

Agence immobilière dans l'Aisne (en Picardie), Ribemont Immobilier est le spécialiste de la vente (maison, appartement), de la location, de la gestion d'immeubles et de fonds de commerce.

Notre agence immobilère est votre partenaire pour toutes vos transactions immobilières et vos investissements immobiliers....

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Charles Znaty - dynamique-mag.com

Votre parcours jusqu'à la création de la Maison Pierre Hermé ?

Je travaillais dans la communication et le design lorsque j'ai cofondé la maison Pierre Hermé. Au départ j'ai conservé mon agence de communication. Puis, quand le projet Pierre Hermé Paris est arrivé à maturité, les personnes qui étaient à mes cotés dans l'agence de communication sont entrées chez Pierre Hermé, et...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

Thèmes liés : prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix d'un fond de commerce boulangerie / valeur d un fond de commerce / mode japonaise boutique paris / boutique mode paris

Vente en ligne : Comment prendre de bonnes photos qui font ...

Plus un appareil photo est puissant, plus vos photos seront constituées d'un nombre de points lumineux importants.

Réglez l'appareil photo sur une résolution moyenne (par exemple, 1 024 x 768 pixels). Vous obtiendrez ainsi des photos d'excellente qualité qui se téléchargeront plus vite sur Internet. C'est pourquoi un appareil de 8 à 10 méga pixels devrait être amplement suffisant. Cette...

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Site : http://www.ecommerce-pratique.info

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / vente appareil photo sur internet / achat appareil photo sur internet / achat en ligne appareil photo numerique / achat en ligne appareil photo

Appartement, maison, à vendre dans les calanques de la ...

A vendre dans les calanques côte bleue appartement, maison, fond de commerce.

Agence immobilière côte bleue

L'agence immobilière Experia vous propose ses services sur la côte bleue de l'Estaque à Sausset. Nous vous proposons notre service d'expertise immobilière pour établir la valeur de votre bien immobilier, notre service de transaction pour la vente de votre maison, de votre appartement, de votre fond de commerce...

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Site : http://experia-agency.com

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Vos achats chez Amazon sont réexpédiés CHEZ VOUS AU MAROC ...

Vous avez la chance de voir le soleil très souvent, vous vivez au Maroc! Dans une de ses grandes villes comme Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Meknès ou Rabat, en montagne ou au bord de la mer. Où que vous résidiez au Maroc, ColisExpat peut vous livrer vos achats effectués sur des sites e-commerces européens. Il y a sûrement certains produits que vous souhaitez acheter sur ces sites...

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Vos achats chez Darty sont réexpédiés CHEZ VOUS EN ...

ColisExpat vous fournit immédiatement des adresses de livraison dédiées en Europe et aux USA.

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Actiplay - Agence de data marketing

« Newsletter financière »

Art. 1 : ORGANISATION

La société Groupe ConcoursMania, Société Anonyme au capital de 662 718,40 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 433 234 325, ayant son siège social au 1, cours Xavier Arnozan - CS 71883 - 33080 Bordeaux cedex, ci-après dénommée "société organisatrice" organise sur internet un jeu...

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Date: 2018-03-13 17:04:00
Site : http://www.actiplay.com

Thèmes liés : site d'achat d'occasion sur internet / sites d achat sur internet / bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / jeu de societe achat en ligne

La survie de la clause de non-concurrence en cas de ...

La survie de la clause de non-concurrence en cas de cessation d'activité de l'entreprise

Article juridique publié le 09/02/2015 à 18:32, vu 2512 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 21 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la cessation d'activité de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : vente d'un commerce et clause de non concurrence / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire / valeur d un fond de commerce

Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT

La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l'image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité. Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s'en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.

Marques...

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Site : http://www.loncle-avocat.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / vente d'un commerce avant 5 ans / vente d'un commerce en nom propre

L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial

lundi 11 avril 2016

L'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial

Analyse détaillée du principe de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial, des modalités de mise en oeuvre de ce principe, et de ses exceptions. 

Conformément à l'article L.134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité...

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Site : gouache.fr

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / fonds de commerce droit d'opposition / vente d'un commerce et clause de non concurrence / fond de commerce droit cours / fond de commerce droit

Banque en ligne pour les entreprises - BNP Paribas

Cette solution m'intéresse

Banque en ligne pour les entreprises

Vous souhaitez accéder à tout moment à l'ensemble de vos comptes et optimiser la gestion de vos opérations bancaires. BNP Net Entreprises/Évolution vous offre un environnement personnalisable et sécurisé pour réaliser en temps réel l'ensemble de vos opérations à distance.

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Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Régularisation d'office.

   Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".

   Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : vente d'un commerce avant 5 ans / cours gestion d'un point de vente / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / formation gestion d'un point de vente

Assemblée nationale - Culture : liberté de la création ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/07/15

La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Richesse de la France et creuset de l'identité républicaine, la culture contribue au projet de la République en rendant les Français plus...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce

HILDE COMMERCE - Agence immobilière spécialisée ...

    

PRESENTATION

Implanté au coeur du 5ème arrondissement de Paris, HILDE COMMERCE intervient sur l'ensemble des arrondissements de Paris, ainsi que sur la première couronne parisienne.

Dans ce département, spécialement dédié aux locaux commerciaux, bureaux, fonds de commerce et immobilier d'entreprise, une équipe de professionnels, parfaitement au fait des spécificités des locaux...

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Site : http://www.hilde-commerce.com

Thèmes liés : agence immobiliere fond de commerce paris / agence immobiliere specialisee vente commerce / agence vente fond de commerce paris / agence immobiliere vente de fond de commerce / agence immobiliere fond de commerce

Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...

Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?

By Renaud TURC (FNAIM)

Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...

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Site : http://www.lekalliste-immobilier.com

Thèmes liés : vente d'habits d'occasion en ligne / prix de vente d un fond de commerce / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail / vente d'un fond de commerce et bail commercial

La Chronique Matières Premières Agricoles au 4 janvier ...

Les prix de nombre de matières premières ont démarré 2018 en fanfare, dès la réouverture des marchés le 2 janvier, stimulés par la faiblesse du dollar, la plupart des prix des denrées  sur le marché mondial se payant en billet vert.

Côté pétrole, le  marché termine la période sous revue en baisse mais après avoir touché ces derniers jours des niveaux de prix qu'il n'avait plus...

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Site : http://www.commodafrica.com

Thèmes liés : offre d achat fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce

Offensives sur les fonds de commerce : quel avenir pour l ...

7 commentaires

C'est beau, la finance. Enfin, ça l'est surtout pour ceux qui détiennent des capitaux, et de fait un certain pouvoir dès lors qu'il s'agit d'investir ou réaliser des transactions. Bien sûr, tout dépend de ce que l'on fait de ses fonds, mais il n'en demeure pas moins que certains prennent grand plaisir à sortir de leurs métiers « de base » pour faire des incursions dans...

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Site : http://painrisien.com

Thèmes liés : prix d'un fond de commerce boulangerie / valeur fonds de commerce boulangerie / fond de commerce paris / valeur d un fond de commerce

6. La commercialisation du livre

100 %

100%

source : TN-Sofres pour l'Observatoire de l'économie du livre (CNL), (enquête sur un panel de 10.000 personnes de 15 ans et plus).

La nomenclature utilisée par la Sofres dans cette enquête ne permet pas de mesurer avec précision le poids du « 1er niveau »  qui  mêle des commerces dans les catégories des...

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Date: 2014-07-11 10:28:19
Site : http://mediadix.parisnanterre.fr

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com

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- RDEE

« Comment mieux gérer mon stress au travail » : thème d'un dîner-causerie le 1er mai

Tous les travailleurs et employeurs francophones sont invités à participer à un dîner-causerie sur le thème « Comment mieux gérer mon stress au travail » avec le formateur Maurice Hashie du Collège de l'Île le mardi 1er mai à 12 h au Centre d'action rural (CAR) de Wellington [ ...

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Site : http://ilebranchee.ca

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix d'un fond de commerce coiffure / prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix d un fond de commerce / prix de vente d un commerce