Cession de fonds de commerce, droit au bail, licence IV

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Cession de fonds de commerce et de droit au bail, licence IV 

La vente de fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.

L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :

- le prix de vente du fonds,

- le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte...

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Site : https://jurisportail.com

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Vente ferme et terre agricole - annonces - Agriaffaires

Vente ferme et terre agricole

606 résultats

Cette exploitation est située au Nord de la Loire-Atlantique. Elle a pour vocation la production de lait biologique avec une référence laitière de 300 000 litres de lait sur un parcellaire de 66 ha (d... - Vente ferme et terre agricole

France - NOYAL PONTIVY ( 56 - Bretagne )

Exploitation avicole située dans l'Ille et Vilaine, à une trentaine de...

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Site : agriaffaires.com

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Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions ...

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles

24/05/2016

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles

« On n'achète pas un chat dans un sac...». Voilà un bel adage qu'il convient d'appliquer au fonds de commerce. Acheter un fonds de commerce est souvent synonyme de nouvelle vie professionnelle. Du côté du vendeur, il s'agit de nouveaux horizons...

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Date: 2017-07-07 19:25:44
Site : http://www.1819.be

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Agence immobilière Corse à Ajaccio. MAX IMMOBILIER vente ...

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Un très bon suivi de mon conseiller Mr Montanari. Je recommande vivemement ses services liés à cette agence !

Romain C.

Le résultat est à la hauteur des compétences du vendeur, c'est à dire très très...

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Site : maximmobilier.fr

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les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

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Juin 27

Transmission Commentaires fermés sur les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce dinergie ^  Back to Top

les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

I. ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION

A l'initiative de l'acquéreur, l'acte de cession doit d'abord être...

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Site : https://www.dinergie.com

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Modalités de calcul de la valeur et du prix d'un "droit au ...

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.

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Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au...

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Site : https://www.legavox.fr

Restaurants à vendre - 06 - Alpes-Maritimes

 05/07/2017    Vente restaurant - 06 Alpes-Maritimes

450 000 EUR 

CANNES, hyper Centre, CARRE d'OR, en un mot ce restaurant est situé à moins de 150 mètres de la Croisette et à moins de 150 mètres de la rue d'Antibes. Dans ce périmètre très fréquenté le soir et la nuit, l'affaire vendue est entourée de bars à thèmes développant un chiffre d'affaire supérieur à un million...

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Site : lhotellerie-restauration.fr

Commerce en ligne, Belgique - Economie - Economie - Lalibre.be

Les magasins en ligne coûtent près de 30.000 emplois à la Belgique - La Libre

Le commerce en ligne entraînera la perte de 53.000 emplois dans les commerces et supermarchés de Belgique au cours des dix prochaines années. La vente online créera également 25.000 nouveaux postes, soit un solde négatif de 28.000 unités, ressort-il d'une étude d'ING relayée vendredi par De...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

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Reprise de commerce : Auto école / moto école, 100 m2 près ...

Reprise de commerce : Auto école / moto école, 100 m2 près de Nice - Nice

L'entreprise Placedescommerces propose une offre d'emploi en Vente de commerces, fonds de commerces et locaux commerciaux

Cette offre a été deposée par une entreprise.

Vous pouvez y...

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Site : http://www.bitwiin.com

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Informations essentielles lors d'une vente de fonds de ...

Ces informations seront fournies par le comptable du propriétaire du fonds de commerce pour être transmis à l'acquéreur.

De mêmes, lors de la cession le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. Ce nombre est réduit à la durée de possession du fonds si elle a été...

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Date: 2018-04-15 14:50:42
Site : http://blog.newdealimmobilier.fr

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Vente annulée sans remboursement : obligations & mise en ...

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J'ai pris un abonnement par téléphone mais j'ai changé d'avis. Puis-je l'annuler ?

Vous avez été contacté par un professionnel au téléphone qui vous proposait un abonnement, ou vous avez appelé un numéro pour vous abonner à un service après avoir vu une publicité. Au final, vous ne voulez plus de l'abonnement et vous souhaitez annuler.

Lorsque vous prenez un abonnement ou...

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Date: 2018-04-15 10:51:51
Site : https://www.voslitiges.com

L'ENTRETIEN ANNUEL DE PROGRES, D'EVOLUTION et PAS un ...

Conseils

Que ressentez-vous lorsque vous entendez ou voyez l'expression « entretien annuel d'évaluation » ? Etre évalué ou évaluer les autres sur le plan du travail est une chose qui déplaît à la plupart d'entre nous. Jusqu'ici, d'une façon ou d'une autre, l'entretien annuel d'évaluation traditionnel impliquait : un formulaire d'appréciation, le jugement du collaborateur par le...

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Date: 2017-07-07 07:37:45
Site : http://www.frederic-chartier.com

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Immobilier Bordeaux, Pessac, Merignac, La Brede - Agences ...

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Site : http://www.immo33.net

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Calcul de votre prix de vente de fonds commerce en boulangerie

Calcul de votre prix de vente de fonds commerce en boulangerie

Réalisez le calcul de votre prix de vente en fonds de commerce de boulangerie en toute simplicité.

Le calcul du prix de vente de votre fonds de commerce de boulangerie vous permet de connaître sa valeur exacte. Notre spécialiste en boulangerie se rend dans votre...

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Enseigne GEDIMAT - Coopérative de ... - commerce-associe.fr

Historique

Créée en 1967, GEDEX est une . Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ;...

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Site : https://www.commerce-associe.fr

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Optima Transactions Ventes de Commerces et immobilier d ...

Fonds de commerce, immobilier d'entreprise et commercial

Depuis plus de 10 ans, OPTIMA TRANSACTIONS COMMERCES® vous accompagne dans la réalisation de votre projet commercial.

Tout au long de l'année, nous évaluons, puis sélectionnons les meilleures affaires à vous présenter :

- fonds de commerce : CHR (Café-hôtel-restaurant), restauration rapide, magasins de produits régionaux ou de sport...

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Date: 2017-07-07 15:15:13
Site : http://www.optima-transactions.com

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Hebergement e-Commerce : Oxatis, votre solution e-Commerce ...

Pourquoi choisir Oxatis pour héberger son site e-Commerce ?

01 - Qu'est-ce que l'hébergement d'un site e-Commerce ?

02 - Héberger son site e-Commerce soi-même

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Le secteur de l'e-Commerce attire davantage chaque année et pour cause. D'après l'Observatoire des Usages Internet de Médiamétrie du 1er trimestre...

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Comment financer un fonds de commerce ? | Courtier en pret ...

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Comment financer un fonds de commerce ?

Lors de la reprise d'un fonds de commerce, le repreneur investit obligatoirement une partie de ses économies afin de constituer son apport personnel mais il doit souvent être complété par un financement extérieur tel qu'un crédit professionnel.

Besoin d'un financement pour reprendre un...

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Date: 2018-04-15 12:01:24
Site : https://www.creditprofessionnel.com

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LOGICIEL POINT DE VENTE, logiciel gestion magasin : POINTEX

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LOGICIEL POINT DE VENTE, logiciel gestion magasin : POINTEX

Solution d'encaissement et de gestion dédiée aux boutiques & magasins, Pointex Point de Vente s'adapte à de nombreux secteurs d'activités : prêt-à-porter, maroquinerie, parfumerie, équipement de la maison,...

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Site : http://www.pointex.com

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BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les obligations du cédant dans la vente du fonds de commerce

par admin

Aux termes de l'article 1 du code de commerce, est commerçant celui qui passe des actes de commerce et qui en fait profession habituelle. Or une telle activité commerciale a pour effet notoire de conduire le commerçant à la création puis l'exploitation d'un fonds de commerce. Malgré l'importance des débats doctrinaux, il n'a pas été possible aux juristes d'attribuer au fonds de...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

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Sites de vente en ligne de Côte d’Ivoire | Go Africa Online

Sortir à Abidjan dans les bars

Abidjan, la capitale de la Côte d'Ivoire, dispose de nombreux bars branchés dans lesquels il est possible de profiter d'une bonne soirée entre amis autour d'un verre. Ils rassemblent tous les weekends une grande partie de la population abidjanaise, jeune ou moins jeune, venue pour y passer un agréable moment et pour y faire la fête. Si certains bars...

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Site : https://www.goafricaonline.com

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Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)

Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas de l'apport du fonds de commerce en...

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Site : http://www.net-iris.fr

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La carte bancaire | Institut national de la consommation

La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.

En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...

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Date: 2017-07-07 16:10:31
Site : http://www.conso.net

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 51875 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

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Site : http://www.brunoboccara-associes.com

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