L'office notarial de Me Komaroff-Boulch et de Me Crossoir ...

Droit des affaires - Choix et constitution de statut de société,

- Cession de fonds de commerce, de droit au bail,

- Cession de parts sociales, de clientèle, de patientèle,

- Baux professionnels et commerciaux

Droit de la construction immobilière - Programmes immobiliers,

- Lotissements,

- Ventes en VEFA, ventes d'immeubles à construire,

- Mise en copropriété

Droit rural -...

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Site : http://www.lachapelledesfougeretz.com

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'un fond de commerce bail / fond de commerce droit au bail / cession d un fond de commerce

LES MAGASINS DE MUSIQUE FACE AU COMMERCE EN LIGNE

MUSIQUE & SOCIÉTÉ

LES MAGASINS DE MUSIQUE FACE AU COMMERCE EN LIGNE

Depuis l'essor du commerce sur Internet, les magasins de musique ont bien du mal à tenir le cap. Patrick Moynot, le PDG de Musikia dénonce le malaise dans un article du Monde (1). D'après son auteur cette lente agonie économique ne manque pourtant pas de solution à condition qu'une personne responsable s'empare du...

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Site : https://www.cadenceinfo.com

Thèmes liés : magasins de musique en ligne / magasin de musique sur internet / achat d'instruments de musique en ligne / internet commerce en ligne / vente fond de commerce en ligne

Haute Savoie - Magasin de sport à vendre - Station de ski ...

Vente - 74 Magasin de sport en station de ski renommée de Haute-Savoie, situé à proximité d'hôtels restaurants. Enseigne nationale....

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Date: 2018-04-15 15:26:40
Site : http://www.optima-transactions.com

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Immobilier Ile Maurice - Achat / Vente / Location ...

Hotline Lexpressproperty hotline@lexpressproperty.com Route Royale Fond du Sac, 20602 Île Maurice

Immobilier Ile Maurice - Achat / Vente / Location

Vous recherchez un bien immobilier à l'Ile Maurice ? Ne cherchez pas plus loin, vous êtes à la bonne adresse. Avec plus de 10 000 annonces de biens en vente, en location à long terme, en locations de vacances, de projets locaux, projets IRS et...

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Date: 2017-07-07 18:09:47
Site : https://www.lexpressproperty.com

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Le sort des actes accomplis par une société en formation ...

Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain

INTRODUCTION :

Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».

C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...

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Date: 2018-03-07 20:41:31
Site : http://droit-td.blogspot.com

Thèmes liés : une societe d'achat en ligne veut analyser / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire

Le sort des actes accomplis par une société en formation ...

Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain

INTRODUCTION :

Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».

C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...

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Date: 2018-03-07 20:41:31
Site : http://droit-td.blogspot.fr

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Agence immobilière AXEL IMMOBILIER à Le Taillan Medoc ...

Trouvez votre bien Définir vos critères de recherche

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AXEL IMMOBILIER 3 agences immobilières à votre service à Mérignac, Le Bouscat et Le Taillan Médoc.

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easyfinancière: Prêts Mauvais Credit En Ligne en Québec

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Nous savons que les petits caractères peuvent être compliqués à lire, mais nous estimons qu'il est important que vous ayez tous les détails!

easyfinancière offre une grande variété de services financiers, parmi lesquels des prêts personnels et hypothécaires. easyfinancière est une division de goeasy Ltd., le principal fournisseur de biens et de...

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Date: 2018-04-15 13:46:10
Site : https://www.easyfinanciere.com

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Date: 2018-04-15 12:41:30
Site : https://www.easyfinanciere.com

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Tout l'immobilier à Aizenay avec AGENCE REMAUD

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Totalement indépendante et familiale,...

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Altarea Cogedim : succès immobiliers mais Rue du Commerce ...

Myriam Chauvot - Les Echos |

Le 07/03/2014

oLe groupe noue un partenariat avec Crédit Agricole Assurances en résidentiel.oSes revenus locatifs de centres commerciaux sont florissants.

En matière d'immobilier, rien ne vaut les centres commerciaux. Les performances 2013 des diverses activités d'Altarea Cogedim l'attestent. Le groupe a encaissé 158 millions d'euros de loyers nets l'an dernier...

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Site : https://www.lesechos.fr

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CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

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Agence immobilière à Dinan Lanvallay Broons Plancoët ...

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Contactez une agence immobilière Imm-Ouest Bretagne pour trouver une location à l'année d'une maison ou d'un apparement entre Rennes, Saint-Brieuc et St Malo. Nous vous proposons des biens immobiliers très variés à louer en Bretagne dans les Côtes d'Armor (22) tels qu'un loft proche bourg, un appartement en centre-ville historique de Dinan ou une maison de type longère à la campagne...  Vous...

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Site : imm-ouest.com

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Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

10

Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

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Date: 2017-07-07 16:11:28
Site : http://www.conso.net

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Credit a la consommation, credits conso - Boursedescredits

consommation

Crédit Conso

Un crédit consommation est un financement accordé par un établissement de crédit à un particulier et d'un montant inférieur à 75.000EUR. Vous pouvez effectuer votre demande de crédit conso en ligne grâce à notre comparateur internet, afin de choisir le prêt le plus adapté à vos besoins. BoursedesCrédits, courtier en crédit consommation, peut vous aider et...

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Site : https://www.boursedescredits.com

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AGRICULTURE ALGERIE - Actualité agricole en Algérie

RECUPERATION D'EAU DE PLUIE

CHARRUES PMAT, UNE ERREUR STRATEGIQUE

Fin novembre le groupe PMAT a organisé une demonstration de charrues et autres outils aratoires. On voyait des tracteurs peinant à tirer des charuues de différentes dimensions. Les moteurs des tracteurs tournaient à plein régime engloutissant des litres de carburants. On se serait cru aux USA ou en Europe. Ce spectacle était...

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Site : http://www.djamel-belaid.fr

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Site : imm-ouest.com

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Accueil - Achat, vente, cession, location de fonds de ...

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Site : https://cabinet-grimaz.com

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L’affaire Cœur Défense, ou l’efficacité de la cession ...

Accueil > Droit des affaires > Droit bancaire et financier > L'affaire Coeur Défense, ou l'efficacité de la cession Dailly face à la procédure de sauvegarde

L'affaire Coeur Défense, ou l'efficacité de la cession Dailly face à la procédure de sauvegarde

27 mars 2016

L'affaire Coeur Défense est une affaire qui a déchainé les passions, et est intervenue à la suite de la « crise des...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

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Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI

Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.

Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...

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Site : creationsci.info

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Métier agent immobilier : emploi, formation, salaire

Appartements, maisons individuelles, fonds de commerce... l'agent immobilier est sur tous les fronts. Mandaté par un propriétaire désireux de vendre ou louer son bien, il se charge de trouver un acquéreur ou un locataire potentiel. À partir des données recueillies (superficie des surfaces, coût des charges et des impôts, travaux budgétés ou à prévoir...), il scelle un accord avec son client sous la forme d'un mandat de vente ou de location (dans lequel est précisé le prix souhaité).

Guider et informer

L'affaire conclue, l'agent accompagne les acquéreurs dans leurs démarches...

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Site : http://www.jobintree.com

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Réglement exercice commerce ambulant - Marchés

- récépissé du r�?le d’équipage.

4 - SALARIE EXERCANT DE MANIERE AUTONOME

- La photocopie des documents obligatoires exigés à leur chef d’entreprise,

- Un bulletin de paie de moins de trois mois,

- Livret spécial de circulation s’il est sans domicile fixe.

5 - AIDE FAMILIALE NON SALARIEE EXERCANT DE MANIERE AUTONOME

Il doit être titulaire de la «carte permettant l’exercice...

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Site : http://www.flanerbouger.fr

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Frais de notaire — Wikipédia

Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]

Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...

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Date: 2017-06-29 10:49:13
Site : https://fr.wikipedia.org

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Le guide GÎTES d'ETAPE et REFUGES sur Internet

Tous droits réservés.

© 2000-2018

FLASH INFO

Nouvelle randonnée dans la rubrique ITINERAIRES

La rubrique ITINERAIRES s'enrichit du Tour du Biros, en Ariège, belle randonnée de 4 ou 5 jours au départ de Sentein. Voir détail dans la rubrique, chapitre Pyrénées

URGENT Gîte communal à louer en Isère

Gîte, bar et restaurant à louer à Chantelouve, massif du Taillefer (38). Limite...

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Site : http://www.gites-refuges.com

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Cours de comptabilité générale enjeux et pratique ...

                                                1 250 000                    1 250 000

b) La réouverture des comptes

En reprenant l'exemple ci-dessus, la réouverture du compte banque BICIG se présentera comme ci-dessous

                                    D                     Banque...

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Site : cours-gratuit.com

Thèmes liés : achat d'un fond de commerce plan comptable / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce

Comment devenir riche en 2018: en partant de rien, étape ...

Comment devenir riche en partant de rien?

 

#1 Quand est-on riche?

 

Pour savoir comment devenir riche, il faut d'abord s'intéresser à cette notion de richesse qui est très subjective. L'état a mis en place un impôt sur la fortune : l'ISF et  le seuil  fixé par l'état est de 1,3 millions d'euros de patrimoine. Ainsi certaines personnes sont devenues riches grâce au patrimoine...

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Site : optimiser-son-budget.com

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Agence Immobilière Amiens ⇔ Immobilier Amiens - Laforêt ...

Votre agence immobilière Laforêt Amiens

 

L'agence LAFORET d'AMIENS se situe 27 Rue de Beauvais 80000 AMIENS, en Centre Ville.

Elle existe depuis 1996, située dans une rue commerçante à fort trafic véhicules et piétons, et dispose de bureaux modernes sur 100 m2 avec vitrine.

Ses activités concernent l'Immobilier d'Habitation : transactions, ventes, achats, gestion et locations de...

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Site : http://www.laforet.com

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Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière

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Conditions Générales de Vente

Article 1 (Généralités) :

Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...

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Vente et location de yourtes mongoles et équitables en Suisse

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Votre yourte mongole naturelle et durable est disponible en Suisse !

Vous cherchez un habitat sain et alternatif, une nouvelle fac on de vivre, ou simplement un chalet ou une annexe a votre maison ? Une ide e pour un e ve nement hors du commun ?

Yourtes.ch vous propose a la vente et a la location des yourtes traditionnelles achete es directement aux familles des fournisseurs dans un...

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Date: 2017-05-11 11:46:03
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Thèmes liés : vente e commerce / acheter e commerce / location vente d'un fond de commerce

LUXEMBOURG PARTIE 3 – LES IMPOTS SUR LE CAPITAL « Fontaneau

-          la fortune horticole,

-          la fortune agricole et forestière résiduelle.

Cette dernière sous-catégorie vise essentiellement les biens affectés à la pêche en eau douce, à la pisciculture et à l'apiculture.

De manière générale, cette fortune comprend tous les éléments d'une unité économique servant, à titre principal et en permanence, à une...

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Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot / vente d'un commerce et impot

GIE Lexad

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE

Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:

- le Juge-Commissaire

- le Mandataire Judiciaire

1.1) Le Juge-Commissaire

Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...

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Site : http://www.lexad.net

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce avant 5 ans / vente de fond de commerce en liquidation judiciaire

Agence immobilière Vitrin’immo à proximité de Douai, achat ...

Vitrin'Immo

Agence immobilière à proximité de Douai - Secteur amandinois

Situées à Orchies et à Lallaing dans le nord, nos agences immobilières ont pour but de vous apporter un service clès en mains. Nous nous efforçons de traiter vos demandes au plus vite à l'aide d'une équipe dynamique et agréable. Notre zone...

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Site : http://www.vitrin-immo.com

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La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Rupture

La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

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Comment obtenir la garantie financière pour une agence de ...

Pour ouvrir une agence de voyages, il est indispensable d'obtenir une immatriculation auprès d'Atout France. Mais pour cela, il est aussi obligatoire de souscrire une garantie financière, auprès de l'APST, d'une banque ou d'une compagnie d'assurance. Afin d'aider les futurs créateurs d'agence, TourMaG.com propose un dossier pratique qui résume l'ensemble des démarches à accomplir et...

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Site : http://www.tourmag.com

Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce

Local commercial : nos conseils sur ... - meilleurtauxpro.com

Local commercial

Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?

L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.

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Date: 2017-07-07 21:57:35
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Conditions de vente de l'agence de voyage - GO Voyages

ANNEXE 4 - HÔTELS ET AUTRES HÉBERGEMENTS

ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES

ANNEXE 6 - CROISIÈRES

Mise à jour le 20 octobre 2015

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de GO Voyages (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions...

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Site : govoyages.com

Droit marocain - Cours de droit

Le droit civil comprend traditionnellement :

        a- Le statut personnel.  

C'est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la situation personnelle des individus.  Ils comprennent de nombreuses matières tels que : l'état de la personne, sa capacité, le mariage, La répudiation, le divorce, les successions et les libéralités tels que les dons et legs.

Toutes ces matières...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / fond de commerce droit commercial marocain / fond de commerce droit marocain / creation d un point de vente / fond de commerce droit cours

Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...

La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel

Par Stéphanie CLAMENS

Docteur en droit

La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.

La compétence du juge...

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Date: 2017-07-07 18:42:09
Site : http://www.rajf.org

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / vente d'un commerce et clause de non concurrence / cours gestion d'un point de vente / achat d'un fond de commerce en france / vente d'un fond de commerce et bail commercial

Courtier immobilier, courtier pret immobilier, credit ...

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Comment bénéficier des meilleures conditions pour son crédit ou son assurance ? En mettant en concurrence les banques et les assureurs. Mais ce n'est pas toujours facile de le faire...

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Thèmes liés : pret immobilier fond de commerce / offre d achat fonds de commerce / achat d informatique sur internet / bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet

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Comment bénéficier des meilleures conditions pour son crédit ou son assurance ? En mettant en concurrence les banques et les assureurs. Mais ce n'est pas toujours facile de le faire soi-même ! Voilà pourquoi, depuis 2000, nous accompagnons les futurs emprunteurs et assurés dans le choix de la meilleure offre de prêt et...

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