Articles sélectionnés pour le thème : location vente d'un fond de commerce
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Modalités de calcul de la valeur et du prix d'un "droit au ...
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.
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Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au...
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Agence immobilière – International Immo Commerce
km
Le conseil patrimonial est d'autant plus précieux que le patrimoine est modeste...
International Immo Commerce vous accueille dans l'univers de l'immobilier professionnel et commercial. Nos conseillers vous accompagnerons également dans vos projets vente et...
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http://www.international-immo-commerce.com
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Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous ...
cession de fonds de commerce sous seing privé et un transport de créance de droit au bail par un acte authentique qui, par son titre exécutoire, facilitera l'accès à la procédure en cas d'exercice de l'action résolutoire, et parce que cette obligation aura été stipulée dans le bail comme condition du transport de bail.
DEUX DOCTRINES POUR UN OU DEUX CONTRATS
1. DOCTRINE DU...
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fusacq.com
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BCH Immo - Local commercial et fond de commerce à ...
L'agence immobilière BCH Immo est spécialisée en immobilier d'entreprise à Marseille. Découvrez nos fonds de commerce à la vente et locaux commerciaux à louer.
Vente de locaux d'activité logistique sur ZI les Paluds location ou encore a vendre également immobilier commerce
L'agence BCH Immobilier est située à Marseille près de la préfecture. Spécialiste de l'immobilier commercial et d'entreprise, elle met à votre disposition des annonces de local commercial à...
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créer Une Entreprise : Sarl
Société à responsabilité limitée SARL
La SARL est désignée par une dénomination sociale.
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.
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DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : la SARL peut être constituée...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / achat d un fonds de commerce
Vente d'un bien propre reçu par donation ou succession ...
Dans la catégorie : Régime matrimonial / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 20 février 2018
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ou sous un régime de communauté conventionnelle, ils possèdent des biens communs et des biens propres.
Les biens communs sont constitués activement des acquêts faits par les époux...
Site :
leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : vente d'un commerce en nom propre / prix de vente d un fond de commerce / location vente d'un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce
I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I
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2012-10-01T16:53:04.000+02:00
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce
I. Vente du fonds de commerce
A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens
1
L' article 257 bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Restaurants à vendre - 06 - Alpes-Maritimes
05/07/2017 Vente restaurant - 06 Alpes-Maritimes
450 000 EUR
CANNES, hyper Centre, CARRE d'OR, en un mot ce restaurant est situé à moins de 150 mètres de la Croisette et à moins de 150 mètres de la rue d'Antibes. Dans ce périmètre très fréquenté le soir et la nuit, l'affaire vendue est entourée de bars à thèmes développant un chiffre d'affaire supérieur à un million...
Site :
lhotellerie-restauration.fr
Petites annonces boulangerie vente achat location ...
Bruxelles (1000)
je recherche boulangerie pâtisserie (sandwicherie) à louer avec possibilité d'acheter le fond de commerce par mensualités raisonnables , ou surface ...
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325 000,00 EUR
mons- borinage
boulangerie-patisserie artisanale en activité existant depuis 25 ans,à proximité d'une école,stationnement aisé.Atelier...
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Thèmes liés : recherche fond commerce boulangerie patisserie / location vente d'un fond de commerce / vente fond de commerce boulangerie / achat d un fonds de commerce / recherche fond de commerce a acheter
Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?
Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de commerce et l'entreprise, qui est une société (EURL, SARL, SASU...). Ainsi,...
Site :
http://estheticienne.pro
Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
Je reprends un fonds de commerce
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publié le 14/03/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).
La...
Date: 2017-07-07 17:04:13
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...
IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Déclarations préalables
Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1).
ou, le cas échéant :...
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lentreprise.lexpress.fr
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achat restaurant > cession commerce > restaurant à vendre
restaurant à vendre
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VENDRE / LOUER / CEDER. Conseils pour évaluer son affaire à céder. Proposer un bien. Proposer un bien. Trouver un conseiller. Les bureaux ont beau être passifs,...
REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce
Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Carmen Entreprises - Immobilier Entreprise et Fonds de ...
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Pour toute demande d'immobilier entreprise au Pays Basque, et si vous cherchez des bureaux, un local commercial, un fond de commerce ou des murs commerciaux à Bayonne, Anglet, Biarritz, St Jean de Luz ou Hendaye, un conseiller de Carmen Entreprises est là pour vous accompagner dans votre projet.
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ROPERT IMMO : vente murs commerciaux, industriels sur ...
PRIX : 175 360 EUR FAI
L'agence immobilière ROPERT IMMO vous propose à travers son site internet de découvrir ses prestations et sa large gamme de biens immobiliers exclusivement professionnels : commerces, locaux...
Date: 2017-07-07 18:40:13
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Cession et rachat d'entreprise à Vannes dans le Morbihan
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Cession, rachat d'entreprise à Vannes dans le Morbihan
Consultez en ligne nos offres de cession et rachat d'entreprise sur...
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Commerce à vendre Paris 15 (75015) - Paris 75 - Vente ...
Location bureau Puteaux
Le 15ème arrondissement parisien est le pôle d'activités le plus important de la rive gauche de la Seine. Aussi nommé arrondissement de Vaugirard, il est l'une des zones les plus fréquentées de la capitale et pourvues en locaux commerciaux. Situé près de Boulogne-Billancourt, au sud-ouest de Paris, il est valorisé par différents sites comme l'île aux Cygnes et...
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Fonds de commerce Madagascar - afribaba.mg
fond de commerce restaurant
23 Oct 2017 - 07:04 Antananarivo Fonds de commerce
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26 Sept 2017 - 10:04 Antananarivo Fonds de commerce
Fond de commerce Hôtel-Restaurant à vendre. À 15mn du centre ville et 15mn de l'aéroport. 6 chambres...
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Sites d'annonces immobilières - Meilleurs-sites.FR
Annonces immobilier
PARTICULIER A PARTICULIER
PAP, Fondé en 1975 par Catherine NERESSIS et Patrick JOLLY, le groupe De Particulier à Particulier est le premier groupe de presse immobilier français.
Le Groupe De Particulier à Particulier met à la disposition des particuliers un ensemble de publications et de services leur permettant de mener à bien toute transaction immobilière sans...
Date: 2016-08-29 07:10:50
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Achat, vente, cession, location de fonds de commerce ...
Capifrance
FAIRE PLUS POUR VOTRE BIEN
Parce qu'il est lui aussi un entrepreneur en action, le conseiller Capifrance spécialisé en...
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LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce nanti / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession fonds de commerce enregistrement
Les plus-values - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
Prix de vente : 55.000
Plus-value : 55.000 - (50.000 - 20.000) = 25.000.
Cette plus-value est à court terme à concurrence des amortissements pratiqués (20.000) et à long terme pour le surplus (5.000).
La fraction à court terme est rajoutée au résultat imposable à l'IR, la fraction à long terme est taxée à 27 % (prélèvements sociaux compris).
- Pour une entreprise soumise à l'IS...
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cabinet-bedin.com
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LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
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LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
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Chambre de Commerce et d'Industrie Franco-Portugaise
Services > Hôtellerie/Restauration
Description:
Opportunité: Vente de Churrasqueira située sur la grande avenue Mazarin à Chilly Mazarin (91). Description : -Licence IV -Salle de restaurant de 28 Places -Matériel professionnel Prix de cession de...
Site :
http://www.ccifp.fr
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La location avec option d'achat (particuliers) et le ...
Crédit à la consommation
La Location avec option d'achat et le crédit-bail
De manière générique, la location avec option d'achat est une location au terme de laquelle le locataire peut acquérir le bien à un prix fixé à l'avance. On parlera plus précisément de Location avec option d'achat, de LOA, de Location avec promesse de vente ou de Location-vente lorsque le contrat concerne un...
Site :
cbanque.com
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Isère, vente magasin de sport en station de ski (Grenoble ...
38 Station de ski. A vendre magasin de sport avec location de skis de 220 m2 sur 2 niveaux. Rénové récemment. Ouvert uniquement durant la saison d'hier. Possibilité d'acquérir les murs. Prix du fonds de commerce : 271.000 EUR Dossier complet sur demande réf 38JF112
Magasin de sport dans station de ski -loyer annuel:24 000EUR - horaires:8h45-19h
Détail du bien en chiffres
Titre de l'annonce...
Site :
http://www.vente-fonds-commerce.fr
Thèmes liés : reprise d un fond de commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et sort des salaries
Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...
La protection du consommateur et les obligations du vendeur
Une contribution de Sonia Chassaing
précisions de Top-Assistante
I- La protection lors de la formation du contrat
L'obligation générale d'information et de conseil
Obligation de renseigner le consommateur
D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...
Site :
http://www.top-assistante.com
Fonds de commerce, Valeur comptable, Bilan | Cession ...
Ce diagnostic comprend l'évaluation de la valeur du fond de commerce et des murs, l'appréciation des adaptations éventuelles pour la mise aux normes, un bilan commercial, l'analyse des ressources humaines ou encore un plan d'action stratégique en vue de la cession. [...] Depuis le début de l'opération, treize établissements ont réalisé un diagnostic et trois ont fait une demande...
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achat hotel restaurant - Caravane des Entrepreneurs
Reportage France 3 Amiens 6'50''
Achat hôtel restaurant
L'achat d'un hôtel restaurant est complexe et suit une démarche par étape, durant en général de 6 à 12 mois.
Les Cafés Hôtels Restaurants ou CHR sont composés :
des cafés et cafés-tabacs ;
des hôtels dits « bureau » où, avec la prestation d'hébergement, seuls les petits-déjeuners sont assurés ;
les...
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http://www.caravanedesentrepreneurs.com
Thèmes liés : achat d'un hotel restaurant / achat d un hotel restaurant / vente d hotel restaurant / vente cafe hotel restaurant / hotel restaurant a vendre en france
Restaurant à vendre à Marseille 8ème arrondissement ...
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Bar à vendre à Annecy - Haute Savoie (74)
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Magasin de sport à vendre en Haute Savoie (74)
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Licence de droit, cours de droit des affaires
Partie 1 : le commerçant déterminé par son activité commerciale
§1 - L'activité commerciale
L'activité commerciale renvoie à l'acte de commerce. Cependant, on ne dispose pas de définition substantielle de ces actes. En doctrine on a cherché à réfléchir à partir de la liste fournie et à dégager un critère général de la commercialité. On propose alors différents critères.
Il...
Date: 2016-03-16 19:07:27
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Vente Hotel Restaurant Fonds de commerce | Signature ...
Vente Magasins, Hôtels, Restaurants, Fonds de commerce
Si vous ne trouvez pas satisfaction dans le catalogue que nous publions,
contactez-nous et nous transmettrons vos critères...
Date: 2017-07-07 16:47:48
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Bar Brasserie Restaurant à vendre à Lyon - Rhône (69)
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Chambre de Commerce et d'Industrie Franco-Portugaise
Services > Hôtellerie/Restauration
Description:
Opportunité: Vente de Churrasqueira située sur la grande avenue Mazarin à Chilly Mazarin (91). Description : -Licence IV -Salle de restaurant de 28 Places -Matériel professionnel Prix de cession de fond : 100.000 EUR avec possibilité de location...
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La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)
Accueil » Cours de Fiscalité » La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)
Màj le
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La taxe sur la valeur ajoutée (cours de tva résumé)
Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (« Législation et réglementation...
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http://www.tifawt.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / location vente d'un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fond de commerce notaire / vente d un fond de commerce
La cession de fonds de commerce - Olivier juridoc
La cession de fonds de commerce
Article juridique publié le 06/10/2009 à 18:58, vu 63037 fois, 18 commentaire(s) , Auteur : Olivier Juridoc
A travers l'analyse d'une cession de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.
En effet,dans quelles mesures les intérêts de ces différents protagonistes sont-ils pris en compte par le droit...
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Cours de droit commercial - Cours de droit
Accueil >> Droit commercial >> Cours de droit commercial
Cours de droit commercial
Par coursdedroit dans Droit commercial le 12 Mars 2015 à 19:10
DROIT COMMERCIAL
Le droit commercial est l'ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s'applique aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités...
Cession du fonds de commerce et retraite : Pas de rabot ...
Cession du fonds de commerce et retraite :
Pas de rabot pour l'exonération des plus values !
La première cause de cession des fonds de commerce est le départ à la retraite du commerçant. Une transmission bien anticipée permet au chef d'entreprise d'organiser au mieux les conditions de sa succession. En s'y prenant suffisamment à l'avance, il peut choisir son successeur, et assurer la...
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http://www.legicoach.typepad.com
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Agence immobilière Aix-en-Provence Aix La Duranne ...
Aix La Duranne
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Transaction et location immobilière à Aix En Provence au sein de l'éco-quartier de La Duranne (13100)
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http://www.aix-laduranne-immobilier.fr
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BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant
I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles
A. Acquisition d'un droit au bail
1
Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Commerce à vendre Paris 5 (75005) - Paris 75 - Vente ...
Location bureau Puteaux
En plein coeur de Paris, la ville la plus touristique au monde, proche du centre historique et du Quartier latin, l'achat d'un fonds de commerce dans le 5e arrondissement, c'est faire le choix d'un emplacement idéal, proche de tous les commerces et commodités, dans un des secteurs les plus touristiques de Paris.
Un quartier touristique et étudiant
Le 5e arrondissement...
Site :
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Thèmes liés : offre d achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france / achat d un fonds de commerce / achat fond de commerce paris bar / commerce a vendre paris 5
Auto-entrepreneur — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...
Date: 2017-06-28 19:15:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vente fond de commerce auto entrepreneur / auto entrepreneur achat vente sur internet / achat d'auto en ligne / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et sort des salaries
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Magasin de sport en station HAUTE SAVOIE
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Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / location vente d'un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
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