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Date: 2017-07-07 16:45:22
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Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire - Sénat
Vente d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire
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Question écrite n° 11026 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)
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Date: 2016-10-21 11:03:27
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Fond Commercial Bilan - informations : Je-Cherche.info
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Fond Commercial Bilan : Je-Cherche.info : Obtenir des infos en relation avec de votre demande, tous résultats web dans une page unique. : Fond Commercial Bilan
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tabac en ligne > le tabac > seau de tabac en ligne
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merci de votre reponse. Répondre en citant Répondre. prix du tabac. Il y a 4 années. Bonjour, j'aimerais' connaitre le prix du tabac pall Mall en seau à rouler, on m'a' dit que celà existait EST, il moins cher en Belgique ou au Luxembourg?
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Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...
3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce
3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce
Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.
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Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
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publié le 14/03/2017
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Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).
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Formalités simplifiées pour la vente d’un fonds de commerce
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Formalités simplifiées pour la vente d'un fonds de commerce
Les formalités liées à la vente d'un fonds de commerce ont été allégées par la loi Macron.
La récente loi Macron du 6 août 2015 a apporté un certain nombre de modifications en matière de cession de fonds de commerce.
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Date: 2018-04-15 14:52:34
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Date: 2017-07-07 16:50:47
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Vente d'un fonds de commerce : les mentions obligatoires
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