Vente annulée sans remboursement : obligations & mise en ...

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J'ai pris un abonnement par téléphone mais j'ai changé d'avis. Puis-je l'annuler ?

Vous avez été contacté par un professionnel au téléphone qui vous proposait un abonnement, ou vous avez appelé un numéro pour vous abonner à un service après avoir vu une publicité. Au final, vous ne voulez plus de l'abonnement et vous souhaitez annuler.

Lorsque vous prenez un abonnement ou...

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Date: 2018-04-15 10:51:51
Site : https://www.voslitiges.com

Rétractation d'achat sur Internet

Un achat sur Internet est un achat à distance, le code de la consommation prévoit que pour ce type d'achat, le consommateur dispose d'un délai de rétractation. Ce délai de rétractation est de 7 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre de prestation de service. Cette acception se manifeste sur Internet par un clic final, le fait de cocher une case. Cette...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : achat sur internet delai de retractation / achat sur internet retractation / achat service sur internet / achat d un commerce / achat sur internet pas de livraison

E-Billet Prem's : délai de rétractation - Résolue

E-Billet Prem's : délai de rétractation

Bonjour,

ma mère et moi avons acheter deux billets Prem's aller-retour Valence-Paris dimanche soir (07/04). Cependant, nous nous retrouvons dans l'incapacité de les utiliser et voudrions savoir si le délai de rétraction prévu par la loi s'y applique.

L'article de la loi de rétractation :

Quelle est la durée de rétractation pour un achat de bien...

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Site : http://questions.sncf.com

Thèmes liés : achat sur internet delai de retractation / achat sur internet retractation / achat service sur internet / achat sur internet pas de livraison / achat sur internet loi

Achat en ligne : les droits du consommateur sur internet

Achat en ligne : les droits du consommateur sur internet

Achat en ligne :

et règles du e-commerce

Les relations entre e-commerçants et consommateurs sont strictement encadrées par la loi.

Quelles sont les règles applicables aux contrats de vente à distance conclus entre un professionnel et un particulier ? Comment l'acheteur d'un bien sur un site de vente en ligne peut-il exercer son droit...

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Site : https://www.lcl.com

Voyage acheté en ligne : pas de délai de rétractation

Publié le 17.08.16

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Vous avez acheté un séjour sur internet sur Opodo et vous vous êtes rendus compte que vous vous étiez trompé dans la date ? Vous ne pouvez plus partir en vacances et souhaitez annuler votre vol acheté sur internet ? Pour autant, sachez que le e-tourisme ne permet pas de bénéficier du délai de rétractation valable pour les autres achats sur internet.

Le...

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Site : service-client.fr

Thèmes liés : delai de retractation achat billet d'avion sur internet / delai de retractation achat voyage en ligne / achat sur internet delai de retractation / quand acheter son billet d'avion sur internet / quand acheter billet d avion sur internet

Comment se faire rembourser un achat sur Internet?

Comment se faire rembourser un achat sur Internet?

par acazaban |

Vous avez commandé sur Internet un produit qui ne correspond pas à vos attentes. Vous souhaitez être remboursé:

Voici la marche à suivre!

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

L'emballage d'origine.

La preuve de dépôt à la poste du produit retourné.

Étapes de réalisation

Vous recevez votre commande et...

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Site : commentfaiton.com

Thèmes liés : comment se faire rembourser achat sur internet / comment faire achat sur internet / achat sur internet remboursement / achat sur internet delai de retractation / sites d achat sur internet

FAQ Internet : l’utilisation de votre carte MasterCard sur ...

Quelles sont les solutions MasterCard qui permettent de sécuriser les paiements sur Internet ?

Q : Existe-t-il une loi pour les ventes sur internet ?

R : Oui, une transaction sur internet relève du régime de la vente à distance (régie par le Code de la Consommation).

Q : Puis-je utiliser ma carte Maestro sur Internet ?

R : Oui, vous pouvez régler vos achats sur Internet avec cette carte.

Q...

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Site : mastercard.com

Bijoux / Bijouterie Jean Delatour : bague or, bague ...

>  Conditions générales  >  Plan du site  >  Tombola au salon du mariage  >  La FAQ  >  Informations légales   > Paiement sécurisé  

*Soldes à -70% sur la majorité des articles exclusivement sur la boutique Internet www.jean-delatour.com du 28 juin 2017 au 8 août 2017 dans la limite des stocks disponibles. Taux de remise valable sur tous les produits à l'exception des produits...

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Site : http://www.jean-delatour.com

Thèmes liés : bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / achat sur internet delai de retractation / sites d achat sur internet / achat boutique internet

Achat sur internet -L'acheteur d'une voiture avec options ...

L'acheteur d'une voiture sur internet peut se rétracter même s'il a commandé des options. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 17 janvier 2018.

Un particulier avait commandé sur internet, un véhicule avec deux options, l'une concernant la couleur de carrosserie et l'autre l'installation d'une alerte de distance de sécurité. Il avait ensuite...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : achat de voiture sur internet / achat sur internet retractation

Un problème avec un achat sur Internet ? - UN AUTRE REGARD ...

Acheter sur Internet, c'est pratique et c'est facile !

Certains d'entre vous hésitent pourtant, craignant des litiges ultérieurs avec le e-commerçant (problème de délai de livraison, de livraison non conforme, etc.).

Rassurez-vous : vous disposez de moyens pour vous protéger !

Quels sont les droits de l'acheteur en cas de problème avec une commande sur Internet ? De quels recours...

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Site : http://leblog.ca-cb.fr

Crédit Agricole Atlantique Vendée - Acheter sur Internet ...

Acheter sur Internet en toute sécurité

Réserver un voyage, faire ses courses ou équiper sa maison sur la Toile est devenu un geste courant pour beaucoup de Français... Pour autant, il essentiel de respecter quelques règles.

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D'après l'Observatoire des usages Internet de Médiamétrie, au 2e trimestre 2013, plus de 32 millions d'internautes ont effectué des achats sur...

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Site : https://www.ca-atlantique-vendee.fr

LA LOI DE CONSOMMATION ET INTERNET:

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LA LOI DE CONSOMMATION ET INTERNET:

Définitivement adoptée par le Parlement, la loi consommation contient des mesures visant à « créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Ainsi, cette loi consommation contient des mesures générales visant à protéger le consommateur, mais également des mesures...

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Site : murielle-cahen.com

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