Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un commerce en liquidation
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Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL
Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL
Les pouvoirs du gérant de SARL sont définis par la loi mais dépendent également des statuts de la société. Quant à sa responsabilité, le gérant
Pouvoirs du gérant de SARL
Il faut distinguer les pouvoirs du gérant de SARL vis-à-vis :
des personnes extérieures à la société (les...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : vente d'un commerce et clause de non concurrence / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce calcul
Code de commerce (France) — Wikipédia
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Code de commerce .
Code de commerce
Peinture murale de la salle d'audience du tribunal de commerce de Paris
Présentation
Adoption et entrée en vigueur
Lire en ligne
En France , le Code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial .
Sommaire
Article détaillé : lex mercatoria .
C'est pendant le...
Date: 2017-06-27 07:53:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : prix de vente d un commerce / vente d'un commerce en liquidation / vente d un commerce / vente de commerce en france
Actes uniformes - OHADA.com
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature
1
Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce en redressement judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / cession d'un fonds de commerce nanti / droit d'enregistrement fond de commerce
Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...
TABLEAU RECAPITULATIF
Non (la réalisation des actifs résiduels se fera en liquidation judiciaire)
Procédure de liquidation judiciaire
Oui
III - Les modalités de la reprise
Des règles communes aux différentes formes de reprises (1) et des règles spécifiques à chacune d'elles (2) s'appliquent.
1) Règles communes aux différentes reprises
1.1 La publicité des cessions d'entreprises et des...
Site :
fusacq.com
Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire / vente d'un commerce en liquidation judiciaire
Minimex - Faculté de droit
(Il n' y a pas de jurisprudence)
1.4.1.2. Les ressources disponibles
Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .
Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...
Date: 2005-05-23 06:37:45
Site :
http://www.dfls.be
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce avant 5 ans / achat d'un fond de commerce en france / prix de vente d un commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial
Je Suis En Surendettement: Que Faire? | Pret-Aide.net
Mentions légales
Je suis en surendettement: que faire ?
Le surendettement n'est pas une fatalité. Même si chaque personne est responsable des crédits contractés, quand il n'est plus possible de les rembourser, il faut bien trouver une solution qui permette de continuer à vivre normalement. Il existe en France des mécanismes qui permettent de renégocier sa dette, ou de la faire...
Site :
http://pret-aide.net
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Vente en viager d'un bien immobilier en France — Wikipédia
Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit (« usus » et « fructus », le droit d'en user et le droit d'en percevoir les fruits - loyers par exemple) ou...
Date: 2018-04-14 18:41:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
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ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Achat maison en liquidation judiciaire : Liquidation ...
A tout malheur, malheur est bon !...Peut-être que cette solution est bonne pour vous en terme de prix de
vente.
Par contre, cette annonce me surprend et je vais vous dire pourquoi ?...Le vendeur ainsi que le liquidateur
ont tout intérêt de privilégier une vente de gré à gré pour deux raisons, à savoir :
- En principe, réaliser une vente en fourchette haute
- Finaliser la vente assez...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
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LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : vente d'un commerce plus value / cession d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce plus value / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fond de commerce impot
La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...
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Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
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Plus-value immobilière - Creation SCI
repondre message
29 novembre 2011, par Miche
Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...
Site :
creationsci.info
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29 novembre 2011, par Miche
Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...
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Faillite personnelle — Wikipédia
La faillite personnelle
dans le cadre des procédures collectives, c'est une disposition qui s'applique aux dirigeants d'une entreprise et qui peut survenir après la liquidation judiciaire d'une entreprise lorsque ces derniers commettent des faits constatifs d'infractions pénales ( détournement de fonds , paiement malgré cessation de paiements, comptabilité fictive, etc.) ou que l'entreprise...
Date: 2017-06-27 06:44:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...
La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...
Date: 2013-08-30 21:58:10
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Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce bail / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce notaire / achat d'un fond de commerce en france
Une plateforme internet pour acheter ou vendre une petite ...
Une plateforme internet pour acheter ou vendre une petite entreprise
Lancement d'une plateforme internet pour acheter ou vendre une petite entreprise - © Tous droits réservés
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Jean-Claude Marcourt, le ministre wallon de l'Economie, l'Industrie, l'Innovation et le Numérique, a lancé mardi à Namur la première plateforme internet d'achat et de vente de petites entreprises en...
Site :
https://www.rtbf.be
Thèmes liés : acheter et vendre sur internet / petite annonce commerce a vendre / achat d'action sur internet / acheter action internet / comment acheter et vendre en ligne
Comment bien rejointer un mur … des joints de caractère
.
LES JOINTS CLOUTÉS
Le cloutage consiste à incorporer au mortier frais qui vient à fleur de la face visible des pierres, des petits éléments de récupération, poreux.
41 - Joints cloutés de tesselles noires et rouges. Grosses pierres entre lits de cayroux
Ces éclats de terre cuite, de laves ou de mâchefer ont plusieurs fonctions :
- Absorber l'humidité du mortier, le rendre plus...
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https://blog-patrimoine-facades.com
Thèmes liés : vente d'un commerce avant 5 ans / vente d'un fond de commerce calcul / vente d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation / vente d un commerce
Lexique des termes douaniers - Site officiel de la douane ...
Capsule représentative de droits (CRD)
Le terme "capsules" recouvre les marques fiscales imprimées directement sur celles-ci, qui se composent d'une jupe ou d'une coiffe et d'une tête. Il désigne également les marques fiscales imprimées en séries sur des feuilles métalliques ou en autres matières, ou à l'unité sur des vignettes ou timbres, et destinés à être apposées soit sur...
Site :
http://www.douane.gouv.fr
Thèmes liés : centre d'achat regional en ligne / declaration d achat vehicule professionnel en ligne / declaration d'achat vehicule en ligne / vente d'un commerce en nom propre / site d'achat en ligne vetement de marque
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques
Fiche pratique J 219
Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme
10
Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...
Date: 2017-07-07 16:11:28
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : article sur l'achat en ligne / acheter son billet d avion sur internet ou en agence / acheter un billet d'avion sur internet ou en agence / vente billet d'avion en ligne / delai de retractation achat billet d'avion sur internet
Aide - Vos courses en ligne avec Carrefour Drive
Quels produits puis-je trouver sur le site ?
Retrouvez sur le site tous vos produits habituels :
les produits frais laitiers : yaourts, desserts laitiers, crèmerie, fromage et lait
la viande, la volaille, la charcuterie ainsi qu'un rayon traiteur où vous trouverez des pizzas, des plats cuisinés, des sauces préparées, des pâtes fraiches et des soupes fraiches.
les produits de la mer :...
Site :
courses.carrefour.fr
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La mode en ligne - Châtelaine - fr.chatelaine.com
La mode en ligne
La mode en ligne
Renouveler sa garde-robe en naviguant sur Internet, c'est excitant, efficace et ultra-facile. Conseils et sites de choix permettant de se débrouiller comme une pro.
11 Fév. 2011
Sophie St-Laurent | Photos : Maude Arsenault 0
Les catalogues qu'adoraient nos grands-mères ont bien changé : l'achat en ligne est de plus en plus populaire. Selon l'Enquête...
Site :
http://fr.chatelaine.com
Like Cigarette Brest Brest, Point de vente - Info, actus ...
Like Cigarette Brest
Point de vente
C'est la rentrée pour le port de co qui ouvre des portes du mardi au samedi 10H30-13H00 / 14H00-18H30. profitez en pour refaire le plein d eliquides .
Il y a 2016-08-16T09:06:08+0000 via
Like Cigarette Brest
Point de vente
[ATTENTION] Le magasin du Port de commerce sera exceptionnellement fermé le lundi durant toutes les vacances scolaires. Mais vous pourrez...
Site :
https://beenaps.com
Thèmes liés : cigarette electronique point de vente a brest / cigarette electronique point de vente / vente d'un commerce en liquidation / achat vente commerce brest
MANUEL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PISCICULTURE ... - fao.org
La classification en système extensif, semi-intensif ou intensif concerne surtout la phase d'importation du système de production ; néanmoins, différents modèles existent pour la phase de transformation et, dans une moindre mesure pour les exportations. Un système de production se classifie donc par ces trois phase·.
Nous parlerons par exemple d'un système de pisciculture extensif en...
Date: 2002-06-10 04:58:16
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http://www.fao.org
Thèmes liés : vente d'un commerce avant 5 ans / prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce calcul