Procédure civile en France — Wikipédia

Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire

Le serment judiciaire

La procédure gracieuse[ modifier | modifier le code ]

La procédure gracieuse s'oppose à la procédure contentieuse par l'absence de litige, malgré l'obligation de recourir au juge [loi 114] . Il s'agit d'une procédure unilatérale, sans adversaire ni litige et qui fait exception au principe de...

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Date: 2018-04-14 18:53:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / loi fond commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / fond de commerce droit cours

La location avec option d'achat (particuliers) et le ...

Crédit à la consommation

La Location avec option d'achat et le crédit-bail

De manière générique, la location avec option d'achat est une location au terme de laquelle le locataire peut acquérir le bien à un prix fixé à l'avance. On parlera plus précisément de Location avec option d'achat, de LOA, de Location avec promesse de vente ou de Location-vente lorsque le contrat concerne un...

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : location vente d'un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / achat d un commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire

Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...

La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail

- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?

- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...

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Date: 2013-08-30 21:58:10
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce plus value / vente d'un fond de commerce bail / location vente d'un fond de commerce / vente d'un fond de commerce notaire / achat d'un fond de commerce en france

Nolte cuisines Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de livraison

de la société

Nolte Küchen GmbH & Co. KG

Löhne

Version du 1er octobre 2012

§ 1

Domaine d'application

Ces conditions générales de vente et de livraison sont uniquement applicables aux contrats avec les entrepreneurs au sens du § 14 du code civil allemand (BGB), les personnes morales du droit public ou les établissements publics avec budget...

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Site : https://www.nolte-kitchens.com

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / point de vente cuisine nolte

Causes de la dissolution d'une SCI - Creation SCI

Je ne connais pas la jurisprudence en matière de droit de retrait, aussi je propose un moyen de consulter un avocat spécialisé pour des litiges précis (l'onglet "avocat" en pied de page). Maintenant, la hausse du montant du loyer aurait pu être demandée par les associés en AG. Aussi, si les AG n'étaient pas convoquées, les associés auraient dû agir depuis longtemps (voir notre dossier...

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Site : creationsci.info

Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire

CODE DE COMMERCE: LIVRE V - lexalgeria.free.fr

LIVRE V - Des sociétés commerciales

CHAP.: - PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article :- 544. (Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993) - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les...

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Date: 2006-08-03 14:11:43
Site : http://lexalgeria.free.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / prix d un fond de commerce par rapport au ca / fonds de commerce droit d'opposition / vente d'un commerce en nom propre / droit cession d un fond de commerce

MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net

LISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE

En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.

L'Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express, prévoit :

Article 1

Le prix forfaitaire des opérations de...

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Date: 2017-06-30 10:20:40
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un commerce en liquidation judiciaire / prix d'un fond de commerce garage

Le sort des actes accomplis par une société en formation ...

Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain

INTRODUCTION :

Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».

C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...

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Date: 2018-03-07 20:41:31
Site : http://droit-td.blogspot.com

Thèmes liés : une societe d'achat en ligne veut analyser / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel / reprise d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / reprise d'un commerce en liquidation judiciaire

Le sort des actes accomplis par une société en formation ...

Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain

INTRODUCTION :

Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».

C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...

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Date: 2018-03-07 20:41:31
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Délai de saisie suite à liquidation : Vente aux enchères ...

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par GUITARD » 20 Aoû 2009, 10:07

Je sais que ce n'est pas de gaité de coeur que l'on ne paye pas ses mensualités et je suis malheureusement bien placé pour le savoir.

Le juge du tribunal de commerce n'est pas un juge classique. C'est un "pair". C'est à dire que c'est un commercant comme vous. Il faut savoir que les juges du tribunal de commerce sont des professionnels (plombier,...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : vente d'un commerce en liquidation judiciaire / maison avec commerce a vendre