Agence immobilière Dieppe - Fim commerce Dieppe (76200)

Les formalités de publicité dans la vente du fonds de commerce

par admin

L'article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d'un fonds de commerce, la première dans un journal d'annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n'est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d'un fonds n'étant pas facile à déterminer, la prudence recommande la publicité.

La cession...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : fonds de commerce droit d'opposition / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce

BE • BELGIQUE • cessions de RESTAURANTS à remettre ...

A-REMETTRE.COM

BELGIQUE

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Date: 2017-05-09 13:29:04
Site : http://www.a-remettre.com

Métier agent immobilier : emploi, formation, salaire

Appartements, maisons individuelles, fonds de commerce... l'agent immobilier est sur tous les fronts. Mandaté par un propriétaire désireux de vendre ou louer son bien, il se charge de trouver un acquéreur ou un locataire potentiel. À partir des données recueillies (superficie des surfaces, coût des charges et des impôts, travaux budgétés ou à prévoir...), il scelle un accord avec son client sous la forme d'un mandat de vente ou de location (dans lequel est précisé le prix souhaité).

Guider et informer

L'affaire conclue, l'agent accompagne les acquéreurs dans leurs démarches...

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Site : http://www.jobintree.com

Thèmes liés : agent immobilier vente fond de commerce / agent immobilier fond de commerce / agent immobilier vente de commerce / pret immobilier fond de commerce / immobilier fond de commerce

Les différents types de carte professionnelle pour créer ...

Posté dans Agence immobilière

Les différents types de carte professionnelle

L'obligation de détenir la carte professionnelle a été officialisée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 portant application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Les dispositions de ces articles décrivent en détail les conditions d'octroi d'une carte professionnelle. Parmi les trois cartes, la carte...

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Site : http://www.mcadmd.org

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Agence Immobilière Saint Jean de Monts - Agence Eliot ...

Nombre de pièces : 7 Nombre de salles de bain : 1 Nombre de chambre: 4

398.000

Voir tous les biens

L'agence

L'agence immobilière Eliot, présente à travers tous les Pays de la Loire, est composée d'une équipe de professionnels expérimentés à votre service pour vos projets immobiliers et professionnels.

Achat, vente, location de maison, appartements, vente de terrain à bâtir, garage, fond de commerce, immobilier professionnel... L'agence ELIOT, adhérent FNAIM, est à votre écoute et vous accompagne jusqu'à la réussite de vos projets immobiliers personnels et...

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Site : http://www.agence-eliot.com

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Achat / Vente Fonds de commerce Quimper - Fonds de ...

69 600 EUR

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A SAISIR Baisse de prix 29 SUD Fonds de commerce de détail, épicerie, fruits et légumes, cave sur grande ville. Bel emplacement avec parking devant le commerce.Axe passant Loyer : 800 EUR HT. EBE 20...

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Cours de droit commercial - Cours de droit

Accueil >> Droit commercial >> Cours de droit commercial

Cours de droit commercial

Par coursdedroit dans Droit commercial le 12 Mars 2015 à 19:10

DROIT COMMERCIAL

   Le droit commercial est l'ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s'applique aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

RueDesBoulangers : Achat / Vente fond Boulangerie Patisserie

Toutes nos offres Point chaud

RueDesBoulangers.com, leader français des annonces immobilières pour le secteur de la boulangerie patisserie, propose de nombreux fonds de commerce à la vente.

Que vous soyez vendeur d'un fond de commerce ou acheteur, vous trouverez sur notre site, toutes les informations pratiques et les conseils utiles pour réussir la revente ou l'achat de votre bien immobilier...

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Date: 2017-07-07 20:41:10
Site : ruedesboulangers.com

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Vente fonds de commerce et immobilier d’entreprise ...

Capital Social : 8 000 € EUR

Adresse du siège Social : 0251160130

Téléphone : 02 51 16 01 30

Adresse mail :

Numéro de déclaration de TVA : FR57502672736

Le titre professionnel d'agent immobilier est régi par les textes de la loi n°70-9 du 2...

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Site : https://www.century21.fr

Thèmes liés : vente d un fond de commerce / agent immobilier vente fond de commerce / vente d un commerce / agent immobilier fond de commerce / agent immobilier vente de commerce

Le guide GÎTES d'ETAPE et REFUGES sur Internet

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04/07/17 - Recherche emploi en refuge pour l'été

Je m'appelle Jean Baptiste, j'ai 25 ans et habite à Montpellier, et un grand accro à la montagne et à l'altitude !! D'ailleurs j'aimerais aussi passer l'AMM.

Au cours des 3 étés précédents j'ai pu travailler dans des refuges (Savoie et Hte Savoie), ainsi qu'une saison d'hiver dans un restaurant dans...

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Site : http://www.gites-refuges.com

Fonds de commerce et immobilier d'entreprise (bureau ...

Bureaux et commerces

Fonctionnement de notre site

La présente rubrique a pour objet de définir les conditions de référencement et de classement des annonces sur le site www.agorabiz.com (« le Site AgoraBiz »), conformément au Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 définissant les obligations d'information applicables aux opérateurs de plateforme proposant, à titre professionnel, un...

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Site : agorabiz.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / location vente d'un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / site d vente en ligne / cession d un fond de commerce

Dpt Savoie (73), à vendre proche Albertville magasin de ...

Type de bien : Fonds de commerce ou entreprise

Motif de cession :

Cession : Fonds de commerce ou entreprise

Services

Description de l'annonce de vente ou location

73 Savoie, aux portes des 3 vallées, à vendre magasin de sport sous enseigne. Idéalement placé en zone commerciale ce magasin ne demande qu'à être développé. Belle surface commerciale de...

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Date: 2017-07-07 19:29:32
Site : http://www.commerces-en-direct.fr

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gites à vendre

Acheter votre gîte, votre maison d'Hôtes ? Cabinet Cantais

Agent immobilier, spécialiste de la vente de village de loisirs, de gîtes, chambres d'Hôtes, gîtes de séjour, de groupe ou d'étape

Groupement Immobilier de l'Hôtellerie de Plein Air

Cours de...

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Site : http://www.gites-a-vendre.com

Appartement, maison, à vendre dans les calanques de la ...

A vendre dans les calanques côte bleue appartement, maison, fond de commerce.

Agence immobilière côte bleue

L'agence immobilière Experia vous propose ses services sur la côte bleue de l'Estaque à Sausset. Nous vous proposons notre service d'expertise immobilière pour établir la valeur de votre bien immobilier, notre service de transaction pour la vente de votre maison, de votre appartement, de votre fond de commerce...

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Site : http://experia-agency.com

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Tout l'immobilier à Porticcio avec L'AGENCE

/!\ URGENT /!\ Nous recherchons appartement T3 ou T4 vue mer Rive Sud du Golfe d'Ajaccio

L'AGENCE, à Ajaccio-Porticcio, toutes transactions immobilières sur la Corse-du-Sud, vous souhaite la bienvenue sur son site.

Vous souhaitez réaliser...

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Site : http://www.lagence-ajaccio.fr

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Agence immobilière et professionnel immobilier commercial

Commerce à vendre » Agence immobilière

Agence immobilière

Agence immobilière et professionnel de l'immobilier d'entreprise (agent d'affaires, mandataire, cabinet d'affaires spécialisé en transactions immobilières pour la vente de fonds de commerce et/ou la cession d'entreprise et locaux commerciaux)... Devenez partenaire de commerces à vendre.

La nouvelle version de notre site, nous permet de diffuser les annonces de professionnels spécialisés dans la cession de commerce et reprise d'entreprise en France et à...

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Site : commerces-a-vendre.com

Petites Annonces Immobilier à Constantine en Algerie

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Site : http://www.annonce-algerie.com

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Fonds de commerce à vendre à Lyon - Rhône (69)

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Fonds de commerce à vendre à Paris 5ème arrondissement ...

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Agence immobilière LE MANS CENTURY 21 Harmony dans la ...

Nos annonces à la vente Nos annonces à la location

Century 21 Harmony Le Mans à l'honneur !

Notre Agence Century 21 Harmony Le Mans a le bonheur, la joie et la fierté de vous faire partager sa première place au sein du Réseau Century 21 dans le Goal des Vikings (région haute Normandie...

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Site : https://www.century21-harmony-le-mans.com

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Fonds de commerce Nice - ORPI AZUR IMMOBILIER

Appartement Saint-Jeannet (06640)

Habiter, acheter, investir à Saint-Laurent-du-Var

On ne peut rêver mieux pour profiter du cadre de vie exceptionnel du bord de mer de la Côte d'Azur .  Saint-Laurent-du-Var est tout proche de Nice et à quelques pas de Cagnes-sur-Mer dans les Alpes-Maritimes ( littoral de la région PACA ). Le port de plaisance de...

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Site : https://www.immobilier-cote-d-azur.com

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A vendre fond de commerce d’une Boulangerie-pâtisserie ...

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Gallerie

A vendre Fond de commerce d'une boulangerie-pâtisserie farine subventionnée 170 caisses par mois contenant deux grands...

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Mandataire en fond de commerce - Fnaim.fr

restaurants

bars-brasseries

tabacs presse ou toutes activités commerciales relevant d'un segment de marché spécifique (salons de coiffure, magasins de vêtements, salons d'esthétique et soins beauté, maroquineries...)

Il développe également la négociation d'emplacements commerciaux, au coeur de nos cités, mais aussi en centres commerciaux et périphéries des villes.

Il s'agit d'ailleurs d'une forte tendance qui, s'est accentuée au cours de ces dernières années, pour s'étendre à tout l'immobilier commercial.

Beaucoup de spécialistes du commerce sont également Experts au sein de...

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Site : fnaim.fr

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Immeuble de bureaux, murs commerciaux, fonds commerce à vendre

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Murs commerciaux, Immeubles et Hôtels

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