Code des douanes de la République démocratique du Congo ...

Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)

ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT

CODE DES DOUANES

Le Président de la République,

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;

Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime...

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Déposer une requête en revendication - Greffe du Tribunal ...

Il arrive, lors de l'ouverture de la procédure collective, de constater que certains biens détenus par le débiteur ne lui appartiennent pas. Les propriétaires d'immeubles ont la faculté de revendiquer leur biens dans le cadre d'une procédure définie.

Les propriétaires de biens mobiliers ont la faculté de revendiquer leurs biens dans des conditions de forme et de délai, faute de quoi, le...

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Fonds de commerce à vendre - Agence ACD, Saint-Vincent-sur ...

A céder portefeuille de Gestion comprenant 150 lots pour 70 000EUR de CA HT Transfert de portefeuille et paiement des lots transférés au coef en vigueure Affaire rare a saisir. Possibilité de reprendre du personnel et un...

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Création de SCI et Société civile de construction vente

pour créer une société

Création de SCI et Société civile de construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI),...

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