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Vente sur Internet, Vente à Distance : la réglementation
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La Vente à Distance (VAD) consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service au Consommateur sans la présence physique simultanée des parties. Cela concerne notamment la vente par catalogue, par téléphone ou par Internet. Elle est réglementée par le Code de la Consommation (articles L. 121-16 et...
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Aménagement du point de vente : l'extérieur du magasin
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Les devantures et les enseignes en espaces protégés
La réglementation relative à la préservation du patrimoine national définit des zones dans lesquelles toute modification touchant à la façade d'un bâtiment doit suivre certaines règles précises et doit faire l'objet d'une déclaration ou autorisation...
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