Résiliation en dehors des dates d’échéance

Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente de mon changement de domicile à compter du 30/09/20… Je souhaiterais bénéficier des dispositions de l’article L. 113-16 du Code des assurances qui m’autorise à résilier mon contrat d’assurance “habitation” en dehors des dates d’échéance. Je vous remercie de me faire parvenir la portion [suite...]

Date: 2008-10-01 20:04:07

Articles de blogs (7) | Aucune vidéo
 

Résiliation pour défaut d’information sur la date limite d’exercice du droit à dénonication du contrat

Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat d’assurance “habitation” référencé xxxxxxxxxxxxxxxxx que ... code des assurances qui prévoit que la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du [suite...]

Date: 2008-10-01 20:11:34

Résiliation pour hausse de prime

Madame, Monsieur, A la réception du dernier avis d’échéance se rapportant à mon assurance “habitation” (contrat référencé xxxxxxxxx) ... L112-3 du code des assurances prévoit que toute addition ou modification au contrat d’assurance ... de l’article L113-4 du code des assurances qui prévoit que l’assureur doit dans ce cas proposer [suite...]

Date: 2008-10-01 20:14:30

Résiliation pour cause de changement de domicile

Madame, Monsieur, Je soussigné, Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, ai souscrit une police d’assurance “habitation” (numéro …) auprès de votre établissement. En application des dispositions de l’article L113-16 du Code des assurances, je vous informe que je souhaite résilier ledit contrat en raison de la cessation de mon [suite...]

Date: 2008-10-01 20:07:30

Résiliation pour cause de changement de régime matrimonial

Madame, Monsieur, Je soussigné, Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, ai souscrit une police d’assurance “habitation” (numéro …) auprès de votre établissement. En application des dispositions de l’article L113-16 du Code des assurances, je vous informe que je souhaite résilier ledit contrat en raison de mon changement [suite...]

Date: 2008-10-01 20:08:50

Résiliation pour cause de cessation d’activité professionnelle

Madame, Monsieur, Je soussigné, Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, ai souscrit une police d’assurance “habitation” (numéro …) auprès de votre établissement. En application des dispositions de l’article L113-16 du Code des assurances, je vous informe que je souhaite résilier ledit contrat en raison de la cessation de mon [suite...]

Date: 2008-10-01 20:05:05

Résiliation pour cause de départ en retraite

Apostrophe, Je soussigné, Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, ai souscrit une police d’assurance “habitation” (numéro …) auprès de votre établissement. En application des dispositions de l’article L113-16 du Code des assurances, je vous informe que je souhaite résilier ledit contrat en raison de mon départ [suite...]

Date: 2008-10-01 20:10:07

7 Résultats