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Rupture des relations commerciales en cas de location gérance
CA Paris, 13 mai 2016, RG n°14/06140
Par la conclusion d’un contrat de location-gérance, le propriétaire d'un fonds de commerce accorde au locataire-gérant le droit d'exploiter librement le fonds de commerce et se trouve par là-même dessaisi de son pouvoir d'exploiter le fonds.
Thèmes liés : fond de commerce droit
Point sur l'intérêt d'acquérir un fonds de commerce
Les dettes constituées de loyer ne sont pas transmises, sauf stipulation contraire, à l'acquéreur.
Thèmes liés : loi fond commerce
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