Maître Arfi-Elkaïm Licenciement eco en cas de vente du bail com

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm nous parle du licenciement économique en cas ce cession de droit au bail; ne pas confondre la cessation d'activité et difficultés économiques. L'employeur doit démontrer les difficultés économiques qui le conduisent à mettre fin aux contrats de travail et pas uniquement se prévaloir de la cession de son droit au bail.

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Par : Dahlia Arfi JDB AVOCATS

Thèmes liés : vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce et bail commercial

A vendre - Local - METZ (57000) - 3 pièces - 50m²

http://pvt.fm/pub/BEA64C565743 Metz proche hyper centre ville dans rue commerçante et animée - à vendre fonds de commerce de soins esthétiques, épilation, onglerie, maquillage, bronzage,... et vente produits de beauté. Ledit fonds existe depuis 30 ans et comprend le nom commercial, la clientèle; le droit au bail des lieux, le droit à la ligne téléphonique; le mobilier et matériel, ustensiles servant à son exploitation. Prix : 30.000 €. Contact : Patricia MORIN...

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Par : FLORIAN IMMOBILIERE

Thèmes liés : vendre son fond de commerce

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