Articles sélectionnés pour le thème : achat fond de commerce immobilier
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Acte de commerce — Wikipédia
les sociétés par actions (SA).
En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :
les actes...
Date: 2017-06-27 07:36:05
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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions
I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur
1
L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Bonjour je m'appelle Sébastien et je suis nouveau sur ce forum
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Date: 2017-06-21 07:30:17
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oLe groupe noue un partenariat avec Crédit Agricole Assurances en résidentiel.oSes revenus locatifs de centres commerciaux sont florissants.
En matière d'immobilier, rien ne vaut les centres commerciaux. Les performances 2013 des diverses activités d'Altarea Cogedim l'attestent. Le groupe a encaissé 158 millions d'euros de loyers nets l'an dernier...
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Investir dans un local commercial
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Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
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