Contrats d'assurance en unité de compte et clause bénéficiaire démembrée...fin

La clause démembrée peut conférer la faculté de choix à l’usufruitier Le souscripteur, en désignant le ou les bénéficiaires du contrat, ... Francis Lefebvre, 2005-2006, n° 28441) En matière d’assurance-vie, la Cour de cassation fait en effet [suite...]

Date: 2008-09-25 12:50:24

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