Site : cession-commerce.com
Classement : 103 / 1561
7 articles sélectionnés
Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...
Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer
Dénommés ci-après l'ACQUEREUR d'autre part.
Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission du fonds de commerce.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit...
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fond de commerce definition
Groupe ICF : MENTIONS LEGALES du site cession-commerce.com
Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi française.
Contenus et services
Les contenus élaborés ou publiés par cession-commerce sont le fait de rédactions professionnelles. L'utilisateur est seul responsable du choix, de l'utilisation et de l'interprétation des données accessibles sur le site.
Cession-commerce s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des...
Thèmes liés : vente d un site e commerce / cession de commerce / creation site web e commerce / logiciel creation site internet e commerce / logiciel pour creer un site e commerce
Acte notarié ou acte sous seing ... - cession-commerce.com
On appelle acte sous seing privé l'acte établi entre particuliers sans l'intervention d'une personne spécialement habilitée par la loi. L'acte notarié, quant à lui, est rédigé par un notaire. Si celui-ci est obligatoire dans certains cas (contrat de mariage, vente d'immeuble...), les parties ne sont pas tenues d'y recourir pour la vente d'un fonds de commerce ou artisanal. Toutefois, le...
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce sous seing prive / vente d'un fond de commerce notaire / vente d'un fond de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fond de commerce bail
Bien vendre son fonds de commerce - cession-commerce.com
Bien vendre son fonds de commerce
Par Sophie MENSIOR - Le 05 / 05 / 2008
Suivre sur Twitter
Après avoir exercé pendant de longues années votre activité, arrive inévitablement le moment fatidique de la retraite. Plus tôt vous y songerez, mieux ce sera. L'objectif est invariablement d'en tirer le meilleur prix. Reste que l'estimation du cédant est parfois déconnectée des réalités du...
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / reprise d un fond de commerce
Frais de notaire - Fiches conseils - cession-commerce.com
Dernière mise à jour
le 02/11/2011
On évoque souvent les « frais de notaire », comme si toutes les sommes versées à ce professionnel du droit lui restaient acquises. En fait, celui-ci, en plus de sa fonction de conseil et de rédacteur d'actes, a la particularité d'être officier public. Aussi convient-il de garder en tête que près de 8/10ème des frais constituent des taxes,...
Thèmes liés : vente d'un fond de commerce notaire / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce
Indicateur de valeur des fonds de commerces - Fiches ...
INDICATEUR DE VALEUR DES FONDS DE COMMERCES
Dernière mise à jour
le 01/06/2017
Résultant du croisement de plusieurs méthodes d'évaluation financière objectives et fiables utilisées par les professionnels, cet indicateur entendu comme une valeur indicative à manipuler avec précautions n'exclut pas une étude détaillée à dire d'experts, assortie d'un audit des risques...
Thèmes liés : valeur d un fond de commerce / valeur fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce
Plus-values - Fiches conseils - cession-commerce.com
Cessions à titre onéreux et les transmissions à titre gratuit :
o d'entreprise individuelle
o de branche complète d'activité
o ou, de l'intégralité des droits sociaux détenus par une personne dans une société de personnes soumise à l'IR où elle exerce son activité professionnelle
Les sociétés soumises à l'IS doivent:
o employer moins de 250 salariés
o avoir un...
Thèmes liés : cession d'un fond de commerce plus value / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fond de commerce / valeur d un fond de commerce
7 Ressources