Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière

63 rue Pierre Charron 75008 Paris

JESTIMO SAS, 2014 - 2017

Conditions Générales de Vente

Article 1 (Généralités) :

Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...

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Site : http://jestimo.me

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

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Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

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Date: 2017-07-07 16:11:28
Site : http://www.conso.net

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Diffuseurs de presse : vendre son fonds de commerce, oui ...

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Vous êtes vendeur de votre fonds ? Un acheteur s'est présenté et en a offert 50% du chiffre d'affaires ?

Est-ce un bon prix ? Si la valeur du fonds est encore très souvent déterminée en fonction d'un "barème" faisant référence au chiffre d'affaires, s'agit-il pour autant de la bonne méthode ?

Des pratiques coutumières à la méthode d'évaluation par la...

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Site : https://www.fiducial.fr

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Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...

Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.

Cependant, La plupart du temps le contrat est tout de même conclu par écrit sous la forme d'un acte sous seing privé et il est établi et signé en autant de copies que...

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Site : https://www.lemoniteur.be

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LA LOI NOUVELLE LOI DE CONSOMMATION ET INTERNET:

LA LOI NOUVELLE LOI DE CONSOMMATION ET INTERNET:

Définitivement adoptée par le Parlement, la loi consommation contient des mesures visant à « créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Ainsi, cette loi contient des mesures générales visant à protéger le consommateur, mais également des mesures plus...

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Site : murielle-cahen.com

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LA LOI DE CONSOMMATION ET INTERNET:

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LA LOI DE CONSOMMATION ET INTERNET:

Définitivement adoptée par le Parlement, la loi consommation contient des mesures visant à « créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Ainsi, cette loi consommation contient des mesures générales visant à protéger le consommateur, mais également des mesures...

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Site : murielle-cahen.com

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Soutien pour la reprise d'un commerce de proximité ...

Soutien pour la reprise d'un commerce de proximité

Actuellement, le tabac de la petite vallée a Veymerange/ Thionville  est en vente, suite a l'impossibilité de poursuivre son activité par la gérante . 

Ce commerce rassemble presse, tabac, Fdj, dépôt de pain et epicerie de depannage . 

Une personne est intéressé par la reprise de l'activité. Pour l'ader au montage de son projet et...

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Site : https://www.petitions24.net

Thèmes liés : reprise d'un commerce de proximite / reprise d'un commerce par une commune / reprise d'un commerce sans apport / reprise d'un commerce aide / vente d'un fond de commerce sans reprise du personnel

La loi Consommation | Gouvernement.fr

La loi Consommation

Mis à jour le 15 mai 2017

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017

Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d'achat aux Français et à leur donner les moyens d'être bien informés avant de consommer. La première action...

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Date: 2017-07-06 18:57:08
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : site d'achat en ligne pas cher en france / site d achat en ligne pas cher france / achat d'auto en ligne / achat d'action sur internet / site d'achat en ligne pas chere

La liquidation judiciaire de la société du dirigeant ...

La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque

Article juridique publié le 26/01/2015 à 07:58, vu 40567 fois, 119 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel...

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Site : https://www.legavox.fr

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Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-07-07 17:27:06
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : achat sur internet delai de retractation / point de vente livre trois fois par jour / droit d'enregistrement fond de commerce / vente d'un commerce avant 5 ans / prix de vente d un fond de commerce

Mentions légales et Conditions Générales de ventes

E-net Business > Mentions légales et Conditions Générales de ventes

Mentions légales et Conditions Générales de ventes

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Fax. 32 (0) 81 40 23 56

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Tél. 32 (0) 2 335 12 19

Fax. 32 (0) 2 627 13 54

Numéro de compte: 143-0641534-77

IBAN: BE80143064153477 (BIC Fintro: GEBABEBB)

TVA - Numéro d'entreprise: BE-0877.440.323

Mise à jour des...

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Site : https://www.e-net-b.be

Thèmes liés : vente d un site e commerce / vente site web sur internet / creation site web e commerce / conditions generales de vente creation site internet / creation site web vente

Lyoness - Du cash-back au système pyramidal - Actualité ...

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Se présentant officiellement comme un système de diffusion de cartes de fidélité, la société d'origine autrichienne Lyoness a suscité des plaintes dans son pays d'origine, mais également en Suisse et en France.

 

Fondée en 2003 et connue en France depuis 2009, la communauté Lyoness, parfois également appelé Lyconet, revendique plus de...

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Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : bon d'achat sur internet / bon d achat sur internet / achat d un commerce / sites d achat en ligne / achat d'action sur internet

ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...

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Site : http://www.allopneus.com

liquidateur judiciaire combien de temps a t il pour vendre ...

(Source Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris )

La procédure de liquidation judiciaire

FICHE PRATIQUE mise à jour le 18-04-2011

La procédure de liquidation judiciaire s'adresse aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements et dont le redressement judiciaire est manifestement impossible. Retrouvez les étapes clefs de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que les...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

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La procédure de liquidation judiciaire applicable aux ...

un représentant de l'ordre professionnel le cas échéant.

Articles L. 621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de commerce.

Par ailleurs, le juge-commissaire désigne en fonction entre un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.

Nomination et mission du liquidateur judiciaire

Qui est le liquidateur judiciaire ?

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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