Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un commerce et clause de non concurrence
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Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière
63 rue Pierre Charron 75008 Paris
JESTIMO SAS, 2014 - 2017
Conditions Générales de Vente
Article 1 (Généralités) :
Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...
Site :
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Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques
Fiche pratique J 219
Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme
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Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...
Date: 2017-07-07 16:11:28
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Diffuseurs de presse : vendre son fonds de commerce, oui ...
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Vous êtes vendeur de votre fonds ? Un acheteur s'est présenté et en a offert 50% du chiffre d'affaires ?
Est-ce un bon prix ? Si la valeur du fonds est encore très souvent déterminée en fonction d'un "barème" faisant référence au chiffre d'affaires, s'agit-il pour autant de la bonne méthode ?
Des pratiques coutumières à la méthode d'évaluation par la...
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Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...
Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.
Cependant, La plupart du temps le contrat est tout de même conclu par écrit sous la forme d'un acte sous seing privé et il est établi et signé en autant de copies que...
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LA LOI NOUVELLE LOI DE CONSOMMATION ET INTERNET:
LA LOI NOUVELLE LOI DE CONSOMMATION ET INTERNET:
Définitivement adoptée par le Parlement, la loi consommation contient des mesures visant à « créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Ainsi, cette loi contient des mesures générales visant à protéger le consommateur, mais également des mesures plus...
Site :
murielle-cahen.com
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LA LOI DE CONSOMMATION ET INTERNET:
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LA LOI DE CONSOMMATION ET INTERNET:
Définitivement adoptée par le Parlement, la loi consommation contient des mesures visant à « créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Ainsi, cette loi consommation contient des mesures générales visant à protéger le consommateur, mais également des mesures...
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Soutien pour la reprise d'un commerce de proximité ...
Soutien pour la reprise d'un commerce de proximité
Actuellement, le tabac de la petite vallée a Veymerange/ Thionville est en vente, suite a l'impossibilité de poursuivre son activité par la gérante .
Ce commerce rassemble presse, tabac, Fdj, dépôt de pain et epicerie de depannage .
Une personne est intéressé par la reprise de l'activité. Pour l'ader au montage de son projet et...
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La loi Consommation | Gouvernement.fr
La loi Consommation
Mis à jour le 15 mai 2017
Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d'achat aux Français et à leur donner les moyens d'être bien informés avant de consommer. La première action...
Date: 2017-07-06 18:57:08
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La liquidation judiciaire de la société du dirigeant ...
La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque
Article juridique publié le 26/01/2015 à 07:58, vu 40567 fois, 119 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel...
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Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-07-07 17:27:06
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Mentions légales et Conditions Générales de ventes
E-net Business > Mentions légales et Conditions Générales de ventes
Mentions légales et Conditions Générales de ventes
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Tél. 32 (0) 81 40 23 46
Fax. 32 (0) 81 40 23 56
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Fax. 32 (0) 2 627 13 54
Numéro de compte: 143-0641534-77
IBAN: BE80143064153477 (BIC Fintro: GEBABEBB)
TVA - Numéro d'entreprise: BE-0877.440.323
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Lyoness - Du cash-back au système pyramidal - Actualité ...
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Se présentant officiellement comme un système de diffusion de cartes de fidélité, la société d'origine autrichienne Lyoness a suscité des plaintes dans son pays d'origine, mais également en Suisse et en France.
Fondée en 2003 et connue en France depuis 2009, la communauté Lyoness, parfois également appelé Lyconet, revendique plus de...
Site :
https://www.quechoisir.org
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ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente
IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";
EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...
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liquidateur judiciaire combien de temps a t il pour vendre ...
(Source Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris )
La procédure de liquidation judiciaire
FICHE PRATIQUE mise à jour le 18-04-2011
La procédure de liquidation judiciaire s'adresse aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements et dont le redressement judiciaire est manifestement impossible. Retrouvez les étapes clefs de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que les...
Site :
http://www.encheres-publiques.com
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La procédure de liquidation judiciaire applicable aux ...
un représentant de l'ordre professionnel le cas échéant.
Articles L. 621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de commerce.
Par ailleurs, le juge-commissaire désigne en fonction entre un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.
Nomination et mission du liquidateur judiciaire
Qui est le liquidateur judiciaire ?
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le...
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