Site : https://www.modelesdecontrats.com

Classement : 750 / 1561

2 articles sélectionnés

Achat de billet d'avion en ligne - Modèles de Contrats

Achat de billet d'avion en ligne

Article utile ? Notez-le :

Vous avez acheté un billet d'avion sur le site Internet d'une agence de voyage et celle-ci a été placée en liquidation judiciaire et le vol annulé ? Aucun problème, au bénéfice du consommateur, la Cour de cassation a jugé que...

Lire la suite

Thèmes liés : achat billet d'avion en ligne / achat billets d avion en ligne / acheter son billet d avion sur internet ou en agence / acheter un billet d'avion sur internet ou en agence / achat de billet d'avion sur internet

Contrat de cession de Fonds de commerce

Contrat de cession de Fonds de commerce

5 (100%) 1 vote

La cession d'un Fonds de commerce fait l'objet d'un cadre juridique précis. Le prix de la cession du Fonds peut être fixé i) sur la...

Lire la suite

Thèmes liés : cession d un fond de commerce / cession de fonds de commerce / prix d un fond de commerce par rapport au ca / prix d un fond de commerce / prix fond commerce